Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

245 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE188 au texte N° 3679 - Article 25 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE204 au texte N° 3679 - Article 34 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, Mme Marianne Dubois, Mme D...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « V. – Les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, le maire et le président de l'établissement public à fiscalité propre c...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE168 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : A dossier équivalent, il est opportun de conserver la possibilité pour les maires de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des de...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE187 au texte N° 3679 - Article 24 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 entrainent la mise en place d'un dispositif de « logement social choisi », à l'instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l'encontre de la logique même de l'attribution de logements sociaux, mais il risque de complexifier d'ava...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE202 au texte N° 3679 - Article 33 (Non soutenu)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance le statut et la composition de la commission de contrôle des professionnels de l'immobilier créée par la loi ALUR du 24 mars 2014. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi est assez floue sur les raisons qui condui...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE182 au texte N° 3679 - Article 21 (Retiré)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements s...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE184 au texte N° 3679 - Article 23 (Retiré)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 23 prévoit que le numéro unique d'enregistrement de la demande de logement social aura un périmètre national, et non plus départemental ou régional en Ile-de-France. L'objectif de cette disposition n'est pas évident. En effet, cette disposition centralise l'enregistrement des de...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE179 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , sous réserve d'accord donné par la majorité des membres de la commission d'attribution ». Exposé sommaire : La commission d'attribution a les compétences nécessaires pour désigner les personnes bénéficiaires de logement social. Le présent amendement vise à ne pas minimiser son rôle par rapport à celui...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE201 au texte N° 3679 - Article 33 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE172 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Au début de l'alinéa 23, supprimer les mots : « Les réservataires de logements sociaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux réservataires de logements sociaux de rendre publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats, au même titre que les bailleurs. En effet, ce...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE889 au texte N° 3679 - Article 26 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dates citées à l'alinéa précédent peuvent être prolongées d'un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour per...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE175 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE224 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Breton

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur l'organisation de la journée défense et citoyenneté sur plusieurs journées. Exposé sommaire : Troisième étape du « parcours de citoyenneté », la JDC est obligatoire pour les garçons et les filles entre la date de recensement et l'âge de 18 ans. C'est une occa...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE181 au texte N° 3679 - Article 21 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements so...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE186 au texte N° 3679 - Article 24 (Tombe)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 23 relatif au numéro unique d'enregistrement au niveau national.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE173 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Dub...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « six ». II. – En conséquence,supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure de nouveaux quotas de logements sociaux. Ainsi 25 % des attributions de logements sociaux devront être réalisés hors QPV pour les ménages les plus défavorisés. Certes, l'obje...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE169 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Outre les attributions de logements à des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'État au bailleur en application de l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE195 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Après l'alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « j) bis (nouveau) Après le quinzième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE193 au texte N° 3679 - Article 29 (Non soutenu)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime plusieurs critères qui justifient qu'une commune demeure soumise au taux de 20 % de logements sociaux. Parmi ces critères : le taux de vacance constaté dans le parc locatif social et le critère de la décroissance démographique. Il semble indispensable de maintenir ces critères. Tel...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE167 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le lien avec la commune d'implantation du logement doit être pris en compte mais ne peut…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne remet pas en cause cette int...