Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur la création et l'organisation d'un service national obligatoire. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas dans cet esprit de refaire le service national tel qu'il était, mais de ré-instituer avec des modalités rénovées un des socles majeur du consensus républicain,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures ne sauraient avoir pour effet de limiter la liberté de choix des programmes, méthodes et supports pédagogiques des écoles hors contrat, laquelle est indissociable de la liberté d'enseignement. Le passage au régime d'autorisation est réalisé à droit constant, conformément aux engagement...

Au premier alinéa, substituer au mot : « modifier » le mot : « simplifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail est ainsi rédigée : « À défaut, le contrat d'apprentissage conclu pour une période limitée ou la période d'apprentissage du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peuvent être rompus par l'une des parties avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé...

Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Les cadets de la défense. « Art. L. 116‑1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la...

À l'article L. 3142‑65 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l'article L. 3142- 5 du code du travail prévoit une autorisation d'absence de 5 jours pour les salariés désirant servir au sein de la réserve opérationnelle. Le présent projet de loi vise à encourager et él...

Substituer la rédaction actuelle de cet article par la rédaction suivante : "Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les disp...

Substituer à la rédaction actuelle de cet article, la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les disposi...

Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1^er jan...

L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du I les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; «2° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » Exposé sommaire : L...

L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° du I les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. » Exposé sommaire : L...

À l’alinéa 1, après le mot : « scolaire, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « afin de clarifier les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent s’opposer à l’ouverture, harmoniser les délais, et préciser les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et afin de renfor...

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au a du I de l’article 244 quater J, les mots : « titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à » son...

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. Lorsqu’un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouver...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’allocation aux adultes handicapés, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, devant prendre en compte le taux d’inflation, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé somma...

Les septième et huitième alinéas de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles afin d’assurer la coordination des dispositifs sanitaires, médico-s...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ces réformes ne sauraient avoir pour effet de limiter la liberté de choix des programmes, méthodes et supports pédagogiques des écoles hors contrat, laquelle est indissociable de la liberté d'enseignement. Le passage à au régime d'autorisation sera réalisé à droit constant, conformément aux engagements du gou...

Au premier alinéa, après le mot : « scolaire, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « afin declarifier les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent s'opposer à l'ouverture, harmoniser les délais, et préciser les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et afin de re...