Refondation de l'école de la république
(Article 10)

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , dont trois choisies, respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l'enseignement agricole et le ministre chargé de la formation professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du Haut Conseil de l'Éducation,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d'évaluation du système éducatif regroupant en grande ...

Après le mot : « président, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « sept personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale et trois nommées, respectivement, par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l'enseignement agricole et le ministre chargé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d'évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques » les mots : « des activités d'éducation et de formation ». Exposé sommaire : L'ouverture des locaux et des équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseigne...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : L'exigence constitutionnelle de précision de la loi impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. L'article 10 du présent projet de loi instaure un service public du numérique éducatif. L'adverbe « notamment »...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Ce socle comprend : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « - la maîtrise de la langue française ; « - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; « - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoye...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « élève », insérer les mots : « de savoir s'exprimer, lire, écrire et compter et, à la fin de l'école élémentaire, lui garantir ». Exposé sommaire : Les éléments du socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret. Parmi tous les objectifs du socle commun,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi, le bagage minimum que l'État garantit à chaque élève à l'issue de sa scolarité obligatoire. La nouvelle rédaction proposée de l'article L. 122‑1‑1 renvoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On peut s'accorder sur l'attention qui est faite, en terme d'ouverture de place pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans, aux territoires les plus en difficulté. Elle n'est pas nouvelle puisque la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 a consacré un droit à la scolarisation...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, », les mots : « des activités d'éducation et de formation, » Exposé sommaire : L'ouverture des locaux et des équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi, le bagage minimum que l'État garantit à chaque élève à l'issue de la scolarité obligatoire. La nouvelle rédaction proposée de l'article L. 122-1-1 du cod...

Compléter l'alinéa 135par les mots : « après une concertation préalable. » Exposé sommaire : Il est frappant de constater qu'à aucun moment le projet de loi n'évoque la nécessité d'une concertation sur la réforme des rythmes scolaires. Et pourtant, la concertation est indispensable étant donné les multiples intérêts et attentes en jeu. Comme ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une dizaine d'années », les mots : « des décennies ». Exposé sommaire : La rédaction du rapport annexé pourrait laissait croire que l'augmentation du nombre d'élèves en difficulté ne daterait que d'une dizaine d'années et coïnciderait donc avec l'action de la majorité sortante. Or no...

Compléter l'alinéa 25, par la phrase suivante : « Une réflexion sur l'évolution globale du statut des enseignants sera menée ». Exposé sommaire : Le métier d'enseignant n'attire plus les jeunes. Il est primordial avant toute réforme de la formation d'engager une véritable réflexion sur l'évolution du statut des enseignants. Comme nous l'indiq...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le point sur la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoir la création des ESPE qui accueilleront leurs premiers étudiants en septembr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 7 supprime la notion d'évaluation du socle commun. Or comme l'indique le Haut Conseil de l'Éducation dans son avis ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « droits », insérer les mots : « , aux risques ». Exposé sommaire : Alors que notre société a de plus en plus recours à internet et au numérique, la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques doit absolument comprendre un volet prévention afin de sensibiliser les enfant...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « (suivi de l'indicateur relatif à la proportion d'élèves maitrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) ». Exposé sommaire : Les indicateurs dont parle ce texte sont ceux du livret personnel de compétence. À l'alinéa 80, le texte prévoit une réforme du livret personnel de compétence ...

À l'alinéa 30, après les mots : « insertion professionnelle », insérer les mots : « afin qu'il prenne mieux en compte les réalités de l'emploi ». Exposé sommaire : Le système d'orientation et d'insertion professionnelle doit mieux prendre en compte la situation effective du marché du travail.