Refondation de l'école de la république
(Article 5 bis)

Substituer aux alinéas 34 à 51 les deux alinéas suivants : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d'une politique ambitieuse pour l'école, tout en considérant que la réussite d'une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts. « Une réflex...

Rédiger ainsi les alinéas 9 à 13 : « Art. L. 241‑13. – Le Conseil national d'évaluation du système scolaire est composé de douze membres désignés pour cinq ans. Il comprend : « 1° Deux députés et deux sénateurs ; « 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de ce conseil ; « 3° Six personnalit...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Une réflexion sur l'évolution globale du statut des enseignants est menée; ». Exposé sommaire : Le métier d'enseignant n'attire plus les jeunes. Il est primordial avant toute réforme de la formation d'engager une véritable réflexion sur l'évolution du statut des enseignants. Comme nous l'ind...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Notre système éducatif doit se préoccuper de l'insertion professionnelle de nos jeunes. ». Exposé sommaire : La question de l'insertion professionnelle mérite une attention particulière de la part de notre système éducatif.

I.– À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de revenir à l'équilibre trouvé par le Sénat pour la composition du Conseil supérieur des programmes.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « dix huit », le mot : « seize » Exposé sommaire : Il est souhaitable de revenir à l'équilibre trouvé par le Sénat pour la composition du Conseil supérieur des programmes.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , désignées, pour moitié, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ». Exposé sommaire : Le conseil national d'évaluation du système éducatif ne doit être l'objet d'aucune critique quant à son indépendance et aux garanties qui en permettent le plein respect. A...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 7 supprime la notion d'évaluation du socle commun. Or comme l'indique le Haut Conseil de l'Éducation dans son avis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La scolarisation à partir de l'âge de deux ans révolus fait l'objet d'une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. ». Exposé sommaire : La scolarisation des enfants de moins de trois ans suscite des interrogations et des controverses. Sur proposition du rapporteur, la...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle conduit à la généralisation de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Or celle-ci poserait de nombreux problèmes. Il importe de réserver cette scolarisation aux seuls enfants qui en ont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On peut s’accorder sur l’attention qui est faite, en terme d’ouverture de place pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans, aux territoires les plus en difficulté. Elle n’est pas nouvelle puisque la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 a consacré un droit à la scolarisation...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La version initiale du code de l’éducation en son article L. 111‑1 « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République » définit de façon générale la mission de l’école. Il n’est pas nécessaire de r...

Supprimer les alinéas 283 et 284. Exposé sommaire : La co-éducation est une notion mouvante et peu précise. Initialement, le terme de co-éducation apparaît avec la « co-éducation des sexes » dans l'idée d'une éducation en commun des garçons et des filles. Puis le terme co-éducation va vouloir modifier le rapport du maître et de l'élève. La c...

À l’alinéa 265, après le mot : « qualifiante », insérer les mots : « qui lui permettra de s’insérer professionnellement et ». Exposé sommaire : C’est bien l’insertion professionnelle qui doit être visée prioritairement ici. Il en va de l’intérêt des jeunes concernés.

Compléter l'alinéa 158 par la phrase suivante : « Ces campus des métiers devront se mettre en place en étroite collaboration avec l'ensemble des organisations professionnelles du champ professionnel spécifique concerné. ». Exposé sommaire : Cette précision semble nécessaire afin qu'il y ait une bonne articulation école/entreprise.

Compléter l'alinéa 166 par la phrase suivante : « Elles prendront fortement en compte la question de l'insertion professionnelle des jeunes. ». Exposé sommaire : L'insertion professionnelle des jeunes est une nécessité qu'il convient de rappeler ici.

Supprimer les alinéas 141 à 149. Exposé sommaire : Ces alinéas viennent renforcer de manière dogmatique le « collège unique » et abroger la loi dite Cherpion qui a introduit le DIMA (Dispositif d'Initiation aux métiers en alternance) pour les jeunes âgés de 15 ans. Pourtant ce dispositif répondait à une vraie demande de diversification des pa...

Supprimer l'alinéa 137. Exposé sommaire : Les devoirs scolaires impliquent les familles : selon une étude de l'INSEE, 95 % des mères aident leurs enfants à faire leurs devoirs jusqu'à l'entrée en sixième. Enseignante-chercheuse en sciences de l'éducation et auteur d'une enquête sur la mobilisation des familles populaires dans les devoirs à l...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 134 par les mots : « en tenant compte des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés. ». Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires engagée par le Gouvernement rencontre de sérieuses difficultés en raisons de son impréparation et de sa précipitation. Le ma...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 134 par les mots : « , après une évaluation des implications financières de cette réforme, notamment pour les collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires engagée par le Gouvernement suscite aujourd'hui des réticences importantes dans les collectivités locales. Le...