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Renseignement


Les amendements d'Yannick Favennec


Les interventions de Yannick Favennec sur ce dossier

32 amendements trouvés


10/04/2015 — Amendement N° 117 au texte N° 2697 - Article 1er (Tombe)
M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynie...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier la durée de conservation des données de connexion collectées par les services de renseignement par rapport au cadre juridique actuel. Alors même que ces données étaient initialement conservées un an, les dispositions régl...

10/04/2015 — Amendement N° 116 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauric...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les avocats, journalistes et parlementaires sont concernés par l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement, les données collectées sont transmises obligatoirement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. » Exposé sommaire : L...

10/04/2015 — Amendement N° 115 au texte N° 2697 - Article 1er (Tombe)
M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauric...

Compléter la première phrase de l'alinéa 40 par les mots et la phrase suivante : « après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rendu dans un délai d'une heure. En l'absence de réponse de la Commission dans ce délai, l'avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : L'article L. 821‑5 du projet de loi prévoit ...

10/04/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauric...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de journaliste t...

10/04/2015 — Amendement N° 113 au texte N° 2697 - Article 1er (Non soutenu)
M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauric...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l'exercice du mandat de parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la professi...

10/04/2015 — Amendement N° 112 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauric...

Substituer à l'alinéa 17 les sept alinéas suivants : « Art. L. 811‑4. – Les services spécialisés de renseignement suivants sont autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V dans les conditions prévues par le présent livre : « - La direction générale de la sécurité intérieure ; « - La direction générale de la sécurité extérieure...

10/04/2015 — Amendement N° 111 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloi...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « collectives » les mots : « organisées et préméditées ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électronique. Est...

10/04/2015 — Amendement N° 110 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloi...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au ...

10/04/2015 — Amendement N° 109 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloi...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communi...

10/04/2015 — Amendement N° 108 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauric...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « relevant des dispositions des articles 706‑73 et 706‑74 du code de procédure pénale, à l'exception des délits punis de moins de cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le rec...

10/04/2015 — Amendement N° 107 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynie...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « majeurs » le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figuraient, dans le projet de lo...

10/04/2015 — Amendement N° 106 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauric...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figuraient, dans le projet de loi présenté par le Gouvernement « les intérêts essent...