Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction suite aux infractions au Règlement bois de l'Union Europ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre suivants : « Sont reconnus d'intérêt général, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le réchauffement climatique, du fai...

À l'alinéa 39, supprimer les signes et les mots : « , assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certa...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable », les mots : « au moyen notamment, en amont, d'une gestion durable et dynamique des peuplements forestiers fondée sur des récoltes et des reboisements réguliers, et en aval, de la promotion d'une utilisation accrue des ressources forestières n...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les 1° et 4° du I de l'article 30 du projet de loi prévoient de supprimer le document de gestion que constitue le code des bonnes pratiques sylvicoles., en considérant notamment que celui-ci ne garantit pas suffisamment la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement de suppression du 1° et du 4° du I de l'article 30 du projet de loi, amendement qui maintient les codes des bonnes pratiques sylvicoles, il convient de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui définit le contenu de ces co...

À l'alinéa 2, après le chiffre et les signes : « II. - », insérer les mots et le signe : « Réalisés en liaison et cohérence avec les Autorités compétentes des autres pays européens, ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l' alinéa suivant : «De même, l'État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer les...

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « du foyer fiscal ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de tenir compte de l'indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d'autorisation d'exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.

A la première phrase de l'alinéa 55, Substituer au mot : « trois », Le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le réexamen de l'autorisation d'exploiter au terme d'un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d'emploi fait suite à une autorisation d'exploiter survenue après une mise à disposition de...

Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autor...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme o...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées aux personnes exerçant les activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.254-1, dans la limite d'un délai d'un an à compter de la publication d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agriculture...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « couvrant les aspects économiques et environnementaux ». Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation qui se tinrent récemment, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et...

Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires es...

Après le mot : « accompagnement », Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts finance des mesures en vue de faciliter l'accès au foncier, et des projets ...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : -la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), -un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, -un revenu profess...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan Eco Antibi...