Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : «III. Les personnes physiques ou morales qui distribuent oucèdent, à titre gratuit ou onéreux, des matières fertilisantes azotées en vue d'un usage agricole, font une déclaration annuelle relative à leur activité à l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introdu...

L'article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Il comporte un document cartographique recensant les espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territo...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des march...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis à la cohérence de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés avec les objectifs de double performance économique et environnementale et avec l'objectif de bien être animal. » Exposé sommaire : Le Ministre de l'agriculture a rendu public, en décembre 2012, son...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, d'être présumés présenter une garantie de gestion durable dans les cond...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement de suppression du 1° et du 4° du I de l'article 30 du projet de loi, amendement qui maintient les codes des bonnes pratiques sylvicoles, il convient de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui définit le contenu de ces codes ...

Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « d) À la fin du 1° du III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En présence de terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus ou, à défaut, situés sur la même commune ou...

Après le huitième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - si les coupes sont réalisées pour la consommation rurale ou domestique du propriétaire. » Exposé sommaire : Il est proposé de simplifier l'exploitation de bois pour la consommation domestique ou rurale du propriétaire, lorsque le...

À l'alinéa 44, après la référence : « Art. L. 156-4 », insérer les mots et le signe : « Afin d'assurer la mise en œuvre effective des articles L. 112-1 et L. 121-1 du présent code et de rémunérer les services environnementaux produits par la forêt et le bois, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à bien redonner les rôles du fonds...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visa...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les 1° et 4° du I de l'article 30 du projet de loi prévoient de supprimer le document de gestion que constitue le code des bonnes pratiques sylvicoles., en considérant notamment que celui-ci ne garantit pas suffisamment la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable », les mots : « au moyen notamment, en amont, d'une gestion durable et dynamique des peuplements forestiers fondée sur des récoltes et des reboisements réguliers, et en aval, de la promotion d'une utilisation accrue des ressources forestières n...