Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4°  L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124-2. - Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de l...

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction suite aux infractions au Règlement bois de l'Union Europ...

À l'alinéa 39, supprimer les signes et les mots : « , assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certa...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3°  Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313-1 et approuver les programmes des coupes e...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable », les mots : « au moyen notamment, en amont, d'une gestion durable et dynamique des peuplements forestiers fondée sur des récoltes et des reboisements réguliers, et en aval, de la promotion d'une utilisation accrue des ressources forestières n...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement de suppression du 1° et du 4° du I de l'article 30 du projet de loi, amendement qui maintient les codes des bonnes pratiques sylvicoles, il convient de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui définit le contenu de ces co...

À l'alinéa 2, après le chiffre et les signes : « II. - », insérer les mots et le signe : « Réalisés en liaison et cohérence avec les Autorités compétentes des autres pays européens, ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 49 par le mot : « notamment » Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter  au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de d...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « forestières », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d'aménagement (L...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi interdit les remises, ristournes, rabais et autres remises en unités gratuites considérées comme des incitations à prescrire. En l'état actuel de la rédaction, cette interdiction s'applique systé...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « d) Le 1° du III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En présence de terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus ou, à défaut, situés sur la même commune ou des ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait facili...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en AOC sont concernées, le représentant de l'institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l'institut national de l'origine et de la qualité. » Exposé sommaire : L'article 12 du pro...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le préfet associe un représentant d'un organisme ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'information sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables d'un produit, et ce d'autant qu'un dis...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi propose l'adoption d'un train de mesures visant la réduction de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour, d'une part, en préserver l'efficacité en santé publique et, d'autre part, lutter contre les phénomènes d'antibiorésistance. Les antibiotiques dit...