Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun déposent leurs comptes annuels auprès du greffe de tribunal de commerce, dès lors que le chiffre d'affaires dépasse les seuils fixés au second alinéa de l'article 75 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La publication des comptes fin...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositi...

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. ...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « cédées », insérer le mot : « , appliquées ». Exposé sommaire : L'obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution. L'évacuation des matièr...

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement que les membres non agriculteurs des GIEE ne pourront pas revendiquer l'attribution d'aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de dé...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dans le respect du 2° du II de l'article L. 254‑1. ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance de projet pluriannuel constitué d'actions avec une double performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus GIEE. Il entend «...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après la troisième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles » ; ». Exposé sommaire : L'adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire reste lim...

Le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et les produits issus des circuits courts garantissant la proximité géographique entre producteurs et transformateurs » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « repas » sont insérés les mots ...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 26 et 27 de l'article 20 du projet de loi. Ces alinéas instituent le nouvel article L. 5141‑14‑4 du code de la santé publique. Dans le cadre d'une promotion des mesures alternatives à l'utilisation des antibiotiques, et dans le but d'atteindre u...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « indexées sur des objectifs chiffrés de volume, ou des objectifs de progression, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les ristournes interdites dans le cadre de la vente de médicaments vétérinaires sont : celles indexées sur des objec...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dans le cadre de la vente, de la prescription et de la délivrance d'antibiotiques ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les conditions pour lesquelles les avantages en nature ou en espèces sont interdits. Dans le cadre d'une promotion des mesures alternatives à l'util...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à transférer à l'Anses la compétence, à l'heure actuelle dévolue au Ministère de l'agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et support de culture. La majorité des représentants de la société civile ont mani...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi propose l'adoption d'un train de mesures visant la réduction de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour, d'une part, en préserver l'efficacité en santé publique, et d'autre part, lutter contre les phénomènes d'antibiorésistance. Les antibiot...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. ». Exposé sommaire : L'article L. 5142‑1 crée un chapitre intitulé « préparation industrielle et vente en gros » et n...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 22 la phrase suivante : « Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article art. L. 5141‑14‑1. – II telle qu'issue du proj...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cohérence de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés avec les objectifs de double performance économique et environnementale et avec l'objectif de bien être animal. ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'agriculture a rendu public, en décembre 2012, son p...

Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes » sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est ...