Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 4)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque cette exploitation est consentie en application de l'article L. 3121‑1‑1 du code des transports ». ». Exposé sommaire : Il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce pour une...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 3121‑1 », insérer les mots  : « , et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n°        du         relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d'une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les taxis doivent pouvoir continuer à prendre en charge des clients en précommande, hors d...

À l'alinéa 26, après le mot : « client, », insérer les mots : « , soit à l'exploitant, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de contrôle. L'exploitant doit conserver une part de la responsabilité de sa prest...

À l'alinéa 25, substituer aux mots: « responsable de plein droit à l'égard du client » les mots : « tenue de mettre en œuvre à l'égard du client tout moyen en vue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de con...

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , immédiate ou prochaine, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver, directement et par ses propres moyens, le véhicule mentionné précédemment ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pr...

Au début de l'alinéa 20, supprimer les mots : « S'arrêter ou ». Exposé sommaire : La suppression de l'interdiction, pour les VTC, de s'arrêter permet d'éviter un vague juridique qui aurait pu empêcher les VTC de s'arrêter pour permettre la montée ou la descente de clients.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , sauf s'il justifie d'une réservation préalable. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des VTC, sans réservation préalable. Ainsi, il convient de remplacer la mention « en quête de clie...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « prestation », insérer les mots : « de transport de personnes ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « prestation », procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – L'article L. 144‑7 du code de commerce est complété par les mots : « à l'exception des titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation conformément à l'article L. 3121‑1‑2 du même...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Recourir à la location d'un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d'une autorisation de stationnement. ». Exposé sommaire : Il convient de laisser le choix aux parties entre le statut de locataire, et le statut de locataire gérant d'un véhicule équipé taxi muni d'une Autorisation ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « d'un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d'une autorisation de stationnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et autoriser toutes activités connexes ou complémentaires à celles définies au même article ». Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité à l'autorité administrative compétente de définir, en plus des signes distinctifs, le champ des activités connexes permis aux taxis, dans un esprit d'égalit...

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , sauf accord exprès entre l'exploitant et l'intermédiaire sur une clause contraire inscrite au contrat d'intermédiation. L'exploitant est tenu de proposer une alternative reposant sur un contrat ne disposant pas de cette clause. ». Exposé sommaire : Supprimer les clauses d'exclusiv...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'exploitant conserve la faculté de transmettre ces informations. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le chauffeur de taxi ne doit pas être brusqué par le recours à une telle innovation technologique. Il doit conserver une certaine liberté de choix.

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « l' » les mots : « tout ou partie des horaires d' ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que les chauffeurs de taxi conservent une certaine liberté quant à la transmission de leurs informations privées de géolocalisation et de disponibilité.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , selon des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Jusque là, les VTC avaient l'obligation de fixer et d'annoncer le prix de leur prestation à l'avance à leurs clients. La loi introduit une exception à cette règle, en autorisant la facturation de la prestation a posteriori selon la durée de ...