Sécurité publique

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d'expulsion prévues au titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution. Exposé sommaire : Cet amendement vise la remise par ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre et la sécurité des opérations de transfèrement, d'extraction et de transport des détenus. Exposé sommaire : Les services pénitentiaires, dans un certain nom...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité, pour d'autres services publics que la gendarmerie, la police et les tribunaux d'instance, d'assurer la réalisation des démarches de vote par procuration, afin notamment de recentrer l'activité des forces de sécurité publique sur ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la nécessité, pour les forces de gendarmerie, d'être intégrées aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité chargées de contrôler la sécurité des établissements recevant du public. Exposé sommaire : Conformément...

Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « lieux, », sont insérés les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 241‑2, » ; 2° Il est complété par un article L. 241‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑2 – Il peut être procéd...

Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou à ses abords immédiats, dans...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de modifier le code de procédure pénale afin que les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi mises en cause pour usage de leur arme dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions sont entend...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. – Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21-1° et 21‑2° ». Exposé sommaire : Face à l'évolution de la menace terroriste, de ses méthodes et de ses agents, il faut que la force publique puisse voir ses moyens, ses missions et son cadre évoluer. On l'a malheureuse...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'à ses abords immédiats ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « , de ses abords immédiats ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir sur la version adoptée au Sénat s'agissant du périmètre géographique sur lequel les personn...

Au sixième alinéa de l'article 706‑88 du code de procédure pénale, les mots : « grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne » sont remplacés par les mots : « aux personnes ». Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016 a restreint les possibilités de reporter la présence de l'avocat lors de la garde à vue, notamment en m...

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus. Le présent amend...

L'article 61‑3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, issu de la loi du 3 juin 2016 permet, en enquête de flagrance, à la personne mise en cause de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors des opérations de reconstitution d'une infraction à laquelle elle participe (1°) ou lors des séances d'identification de...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction d'entrée sur le territoire « Art. L. 225 – 9. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibl...

Au premier alinéa de l'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 613‑2 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage, les agents de la sûreté ferrovi...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures » sont remplacés par les mots : « peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen à tout moment ». Exposé sommaire : L'article 134 du code de procédure...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Perquisitions administratives « Art. L. 226-1. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlem...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1 – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux ge...

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78-1-1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport ». Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...