Les interventions de Yves Blein sur ce dossier
23 amendements trouvés
07/07/2015 — Amendement N° CE4 au texte N° 2910 - Après l'article 8 bis (Adopté)
M. Blein, M. Letchimy
Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines ». Exposé so...
07/07/2015 — Amendement N° CE3 au texte N° 2910 - Article 8 bis (Adopté)
M. Blein, M. Letchimy
Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : En coordination avec la prolongation de la durée de vie des agences jusqu'au 1er janvier 2021, cet amendement propose de repousser le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions sans titre jusqu'au 1er janvier 2020. Il faut en effet savoir que les pe...
07/07/2015 — Amendement N° CL184 au texte N° 2910 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Blein, M. Letchimy
Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines ». Exposé so...
