Les interventions de Yves Blein sur ce dossier
23 amendements trouvés
07/07/2015 — Amendement N° CE1 au texte N° 2910 - Avant l'article 8 (Adopté)
M. Blein, M. Letchimy
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « L'autorité compétente délimite après consultation des communes » sont remplacés par les mots : « L'État délimite par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivité...
07/07/2015 — Amendement N° CE6 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Adopté)
M. Blein
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et des départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI) ou un plan intercommunal de lutte contre l'habitat insalubre (PILH...
07/07/2015 — Amendement N° CL186 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
M. Blein
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et des départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI) ou un plan intercommunal de lutte contre l'habitat insalubre (PILH...
