Actualisation du droit des outre-mer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , en priorité dans leur territoire de résidence » Exposé sommaire : Plus d'un tiers des jeunes de 18‑34 ans natifs de Martinique réside en France hexagonale. Parmi les titulaires d'un diplôme du supérieur, ils sont 48,1 %. Par ailleurs, 67 % des 18‑34 ans vivant en Martinique se disent prêts à partir si ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également s'engager dans un travail partenarial avec les collectivités territoriales qui en formulent la demande pour développer de nouveaux dispositifs visant à favoriser le retour des jeunes ultramarins souhaitant se réinstaller dans leur territoire de naissance dans le cadre d'un proj...

À l'alinéa 8, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « pour les mobilités en provenance ou à destination des collectivités d'outre-mer depuis ou vers la France métropolitaine ». Exposé sommaire : Plus d'un tiers des jeunes de 18‑34 ans natifs de Martinique réside en France hexagonale. Parmi les titulaires d'un diplôme du supér...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'étendre le champ d'application de l'aide au fret aux produits et matières premières en provenance et à destination des territoires ayant conclu, directement ou par l'intermédiaire d'une organisation régionale à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'aide au fret bénéficiant aux entrepreneurs des départements et régions d'outre-mer est actuellement limitée aux flux en provenance et à destination de l'Union européenne. Si l'article tel qu'initia...

L'article 74 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les époux peuvent choisir de célébrer le mariage dans le département, la région ou la collectivité d'outre-mer de leur choix. » Exposé sommaire : L'article 74 du Code civil conditionne le choix de la commune où se déroule le mariage au...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un organisme en charge d'accompagner les jeunes ultramarins dans leur démarche de retour dans leur collectivité d'origine au travers de l'élaboration et de la gestion de dispositifs de migration retour en partenariat ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également s'engager dans un travail partenarial avec les collectivités territoriales qui en formulent la demande pour développer de nouveaux dispositifs visant à favoriser le retour des jeunes ultramarins souhaitant se réinstaller dans leur territoire d'origine dans le cadre d'un projet ...

À l'alinéa 7, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou souhaitant revenir y résider ». Exposé sommaire : Plus d'un tiers des jeunes de 18‑34 ans natifs de Martinique réside en France hexagonale. Parmi les titulaires d'un diplôme du supérieur, ils sont 48,1 %. Par ailleurs, 67 % des 18‑34 ans vivant en Martinique se disent prêt...

Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines ». Exposé so...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « L'autorité compétente délimite après consultation des communes » sont remplacés par les mots : « L'État délimite par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivité...

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : En coordination avec la prolongation de la durée de vie des agences jusqu'au 1er janvier 2021, cet amendement propose de repousser le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions sans titre jusqu'au 1er janvier 2020. Il faut en effet savoir que les pe...

I. Au plus tard le 1er janvier 2021, et après consultation des collectivités concernées : 1° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l'article L5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et des départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI) ou un plan intercommunal de lutte contre l'habitat insalubre (PILH...

Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines ». Exposé so...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et des départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI) ou un plan intercommunal de lutte contre l'habitat insalubre (PILH...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est prolongée pour...

I. Au plus tard le 1er janvier 2021, et après consultation des collectivités concernées : 1° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l'article L5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques...