Économie sociale et solidaire

C’est le cas en matière fiscale comme de formation ou de ressources humaines. Il faut donc d’abord définir le périmètre de cet outil statistique, puis créer les instruments de mesure. Aujourd’hui, les bases statistiques de l’INSEE n’intègrent pas les données qualitatives que vous souhaitez utiliser. Espérons que ce sera le cas un jour.

Contentons-nous à ce stade du travail que pourra enfin produire l’INSEE. Je vous invite donc à retirer votre amendement, mais votre appel est entendu.

Avis défavorable. La présence de clauses sociales dans les marchés publics nécessite un véritable volontarisme.

Les collectivités locales y sont prêtes, et il faut continuer à les encourager. C’est précisément l’objectif de cet article.

Il existe déjà un plan pluriannuel pour les achats publics de l’État. Votre amendement n’y ajoute rien et n’a donc pas lieu d’être. Je vous invite à le retirer.

Il est toujours délicat de soumettre ce type de schéma à un cadre pluriannuel, car toute référence à une prévisibilité à moyen terme compliquerait beaucoup les choses au regard des questions d’annuités budgétaires. Avis défavorable.

Avis défavorable. Votre amendement, monsieur Cavard, produirait l’effet inverse de celui que vous recherchez puisqu’il serait réducteur. L’adjectif « social », employé dans la rédaction actuelle, est d’une acception relativement large ; en le remplaçant par les mots « d’utilité sociale », vous limitez beaucoup plus le champ de l’article.

Madame Bonneton, je vous invite à considérer que la notion d’achats socialement responsables inclut la préoccupation environnementale. Je préfère conserver cette notion, dont le sens est plus large que la vôtre, qui restreint le champ du dispositif. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Favorable. Cette rédaction n’a pas une portée normative, car il n’y a pas de maisons de l’emploi ou de PLIE partout. Toutefois, il faudrait trouver un moyen en deuxième lecture de viser tous les dispositifs favorisant l’accès à l’emploi : il est important qu’ils soient mentionnés.

Il existe déjà beaucoup de dispositifs visant à organiser et mieux coordonner les politiques locales de l’emploi. Faut-il en ajouter d’autres ? Est-ce dans ce texte qu’il faut le faire ? Je n’en suis pas sûr. Des expérimentions sont en cours, notamment dans la rationalisation et la modernisation de l’action publique…

…portant sur le rôle du guichet unique pour l’insertion et la lutte contre l’exclusion. Il ne me semble donc pas utile de mentionner ce dispositif dans le présent texte, alors qu’il est déjà largement étudié, expérimenté, voire déjà mis en oeuvre sur le terrain. Je considère que ces amendements sont en partie satisfaits. Avis défavorable.

Même remarque que précédemment, monsieur Cavard : les achats socialement responsables s’entendent au sens large, ils prennent en compte les considérations environnementales et notamment le recyclage. Il importe de conserver ce champ large, la notion n’a pas besoin d’être précisée. Avis défavorable donc, à moins que vous ne préfériez retirer vot...

Votre proposition est intéressante car elle attire l’attention sur la dimension qualitative des clauses sociales dans l’attribution des marchés publics. Toutefois, elle réclamerait une refonte très importante du code des marchés publics. La procédure actuelle repose sur des éléments objectifs relatifs aux performances en matière d’insertion. Il...

Comme vous le savez, je ne suis pas un fanatique de la production de rapports. Cela étant, je considère que l’évaluation de la dimension socialement responsable des achats de l’État présente un intérêt. Avis favorable, madame Carrey-Conte.

Avant d’accepter un nouveau rapport, madame Allain, il m’apparaît nécessaire de vérifier si les rapports que Mme la ministre a évoqués n’analysent pas déjà cette question des circuits courts et de l’économie circulaire. Nous pourrons le cas échéant réintroduire cette dimension par la suite. Avis défavorable pour l’instant.

La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement. La définition du concept même d’innovation sociale est très attendue, même si, par nature, celle-ci ne peut qu’être imparfaite puisque l’innovation c’est aussi ce que l’on constate au gré de ce qu’il se passe quand on innove et on n’est pas forcément toujours en situation de le dé...

Je propose de donner un avis favorable sur le sous-amendement n° 470 de M. Tardy, compte tenu de la position du Gouvernement.

Avis défavorable. En effet, le terme « union » définit des entreprises ayant des missions professionnelles voisines. Je pense par exemple, dans un autre domaine, à l’Union des industries et métiers de la métallurgie, ou, dans le cadre même de l’économie sociale, à l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non l...

On peut considérer, madame, que votre idée est prise en compte dans le texte, puisqu’il précise bien : « Un processus innovant de production de biens et de services », ce qui couvre de façon large tous les processus innovants. Je vous invite à retirer votre amendement, en considérant qu’il est satisfait.

Puisque vous m’y invitez, mes chers collègues, je vais en revenir à une explication générale. D’abord, monsieur Bies, il n’est pas question d’ignorer le rôle du Conseil national des CRESS. Cette association relevant de la loi de 1901 a pleine légitimité à poursuivre ses missions à travers le rassemblement des chambres régionales. Certes, je com...