Économie sociale et solidaire

Avis défavorable. Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. Il s’agit plutôt d’une question de principe. En effet, dans l’approche économique du projet de loi, la catégorie des services est une notion générique recouvrant tous les types de prestations sans qu’il y ait lieu, comme ces amendements le proposent, de distinguer les modes o...

Défavorable. La loi entend reconnaître à la fois les acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire et les entrepreneurs sociaux qui respectent les principes de l’alinéa 1 de l’article 1er. Or, il est important de citer les fondations parmi les acteurs historiques et statutaires, celles-ci faisant désormais partie du périmètre de l’écon...

L’article 2 bis, dont nous allons discuter prochainement, ayant vocation à s’appliquer aux fondations, j’invite Mme Guittet à retirer son amendement.

Défavorable, car il est proposé de prévoir un prélèvement de 80 % du bénéfice pour alimenter la réserve obligatoire, auquel s’ajouterait un prélèvement de 5 % pour la réserve légale, ce qui représente un prélèvement total de 85 % qui ne nous paraît pas justifié.

Si je comprends la préoccupation exprimée par Mme Orphé, je veux souligner que la limitation de la lucrativité applicable aux sociétés commerciales régies par l’article 1er s’applique, non pas via le plafonnement de la rémunération des parts de capital – c’est ce qui est proposé avec cet amendement –, mais par des contraintes plus globales appl...

L’alinéa 15 a en fait pour objet de poser une interdiction de principe conforme au principe de modération des entreprises de l’économie sociale, tout en prévoyant néanmoins des exceptions pour certaines situations ou dans certaines conditions prévues par décret. Dans la mesure où il n’y a pas lieu de supprimer cet alinéa, la commission est défa...

Avis défavorable. Si nous ne pouvons accéder à votre demande, monsieur Fasquelle, c’est tout simplement parce que nous défendons le principe d’une loi qui s’ouvre à l’arrivée d’entreprises de statuts différents, auxquelles il n’est pas question d’appliquer de nouvelles distinctions : il s’agit au contraire de considérer, d’une manière générale,...

Il me semble, cher collègue, que vous faites un contresens sur le périmètre de l’économie sociale et solidaire. L’économie sociale ne se définit pas par l’activité qu’exercent ses entreprises. Il peut évidemment y avoir, dans le champ de l’économie sociale, des activités de services à la personne : elles y sont d’ailleurs nombreuses, et sont no...

Cet amendement a déjà été rejeté par la commission, car nous ne souhaitons pas alourdir les procédures administratives et créer un embouteillage considérable au détriment des CRESS, qui se verraient chargées d’instruire et d’examiner la création régulière d’entreprises, d’associations, de coopératives, en nombre souvent important. Les entrepri...

Vous avez parlé des associations qui oeuvrent dans le domaine social ; or, ces dernières appartiennent, statutairement, à l’économie sociale. La question ne se pose donc pas. Vous proposez de reconnaître, par cet amendement, que tous ceux qui exercent des services à la personne relèvent automatiquement de l’économie sociale. Non, car vous alle...

Cher collègue, nous partageons votre préoccupation, qui consiste à vérifier périodiquement l’appartenance des entreprises non statutaires aux fondements de l’économie sociale. Nous avons prévu, non de retenir une obligation à la charge des greffes – obligation déjà à leur charge en cas de changement de statut – mais de renvoyer à l’écriture d’u...

Ce sujet a été longuement débattu en commission. Malheureusement, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, le principe d’interdiction des opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est posé à l’article L. 8241-1 du code du travail et ne souffre d’exceptions que limitées ; travail tem...

L’avis de la commission est défavorable : il serait extrêmement risqué de définir par décret un plafond des coûts administratifs facturables pour le prêt d’un salarié. Une fois encore, cela constituerait une entorse au code du travail. Il conviendrait plutôt de modifier ce dernier de manière à répondre à vos préoccupations.

Je pense que nous n’avons pas la même lecture de l’article 2, chère collègue. Cet article ne crée pas une catégorie supplémentaire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il ne fait que définir l’utilité sociale ; il ne s’agit pas d’un nouveau statut. Il n’y a donc pas de confusion possible. L’avis de la commission est défavorable.

La commission a émis un avis défavorable : le concept de développement durable englobe la question de la préservation des biens communs. Nous vous proposons donc de ne pas alourdir davantage le texte et de nous en tenir à ce concept.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a à peine plus d’un siècle s’érigeait, à quelques centaines de mètres du Palais-Bourbon, un autre palais, celui de l’économie sociale. Il s’agissait alors de montrer au monde entier, à l’occasion de l’exposition universelle accueillie en 1900 par notre capitale, les ri...

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 265 de M. Cavard sous réserve de quelques modifications d’ordre rédactionnel. Je propose avec ce sous-amendement de rétablir une rédaction plus cohérente.

Défavorable. Si l’on peut effectivement considérer que le développement durable est une préoccupation qui nous concerne tous et qui doit être prise en compte – comme le texte le prévoit – pour la reconnaissance de l’utilité sociale, ce critère ne saurait la fonder à lui seul.

Défavorable, pour plusieurs raisons. L’extension des principes de la révision coopérative est déjà, en partie, l’objet de ce texte, puisqu’elle s’appliquera à toutes les formes de coopération, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Faut-il pour autant étendre cette révision à toutes les autres formes de l’entreprise sociale ? Faut-il qu’u...

Le problème que vous soulevez n’existe pas : les conditions sont cumulatives. Si demain, vous créez une entreprise de services à la personne, en la capitalisant seul et sans rien demander à personne, sans vouloir relever de l’économie sociale et solidaire, cela ne posera aucun problème. En revanche, si vous voulez en faire une entreprise de l’é...