Économie sociale et solidaire

Cette faculté existe déjà – je pense notamment aux contrats de plan État-région – et recouvre des réalités qu’il n’est pas besoin d’inscrire dans la loi pour qu’elles se concrétisent. Avis défavorable à cet amendement qui risquerait d’alourdir les procédures.

Votre intervention, madame, reflète bien notre intention. Les collectivités territoriales, en l’espèce les régions, qui seront dotées demain de la compétence en matière de développement économique, donc de l’économie sociale, auront la charge d’entretenir le dialogue et le partenariat avec les représentants de l’économie sociale. On peut donc i...

L’avis est défavorable puisque l’adoption de cet amendement conduirait à supprimer les pôles territoriaux de coopération économique.

Or, ce dispositif, qui a fait ses preuves, fait l’objet d’un fort investissement de la part des acteurs de l’économie sociale, qui le parent de nombreuses vertus.

Comme précédemment, monsieur le député, je vous invite à considérer le mot « entreprise » comme un terme générique qui englobe l’ensemble des acteurs de l’économie sociale, au sein duquel nous ne souhaitons pas introduire de distinctions. L’avis est donc défavorable.

Dans le texte, les PTCE n’ont pas vocation à être fléchés vers tel ou tel domaine d’activité économique, fût-ce un domaine de l’économie sociale et solidaire, comme c’est le cas ici, puisqu’il y a beaucoup d’autres champs d’activité de l’économie sociale et solidaire qui peuvent investir ce dispositif. Nous vous invitons donc à ne pas circonscr...

Madame la députée, votre amendement créerait un défaut de parallélisme, puisque le comité interministériel qui agrée les PTCE serait tenu par la décision conjointe d’un président de conseil régional et d’un préfet, ce qui pose un problème. Cela étant dit, la réflexion et le choix des critères de sélection pourront avoir lieu en amont. Il faut t...

En effet, cher collègue, nous aborderons à nouveau ce sujet dans un débat de loi de finances. La question de l’éligibilité au CICE des acteurs de l’économie sociale ayant été posée à plusieurs reprises au cours de nos discussions, je voudrais cependant vous remettre en mémoire les dispositions qui ont été prises, notamment sous l’impulsion de ...

Votre initiative reviendrait à modifier, donc à remettre en cause l’accord national interprofessionnel, ce que nous ne souhaitons pas, puisque la loi du 5 mars 2014, adoptée très récemment, vient de retranscrire ce texte dans le droit après accord des partenaires sociaux. Par ailleurs, le 1erjanvier 2015, le code du travail évoluera et définir...

Monsieur le député, vous le savez, un grand pas a été franchi pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire : l’UDES a été reconnue comme organisation multiprofessionnelle et, à ce titre, est désormais assise autour de la table pour un certain nombre de négociations. Cette avancée était très attendue par les acteurs du secteur, et je t...

Je trouve, mon cher collègue, que vous faites un raccourci un peu rapide. Ce n’est pas parce que la charge induite par l’objectif d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat d’une entreprise que celle-ci se trouve en déficit. Cette charge a un impact, ce qui signifie tout simplement que l’on voit, dans le compte de résultat de l’ent...

Il s’agit déjà là, madame Bonneton, d’une disposition très modératrice. De plus, elle a fait l’objet d’un dialogue avec les acteurs du secteur : nous nous sommes assurés que la formulation leur convenait, ce qui est le cas. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Monsieur Cavard, votre amendement risquerait de ne pas permettre à certaines entreprises, aujourd’hui incluses dans le périmètre de l’économie sociale – en vertu des agréments existant – de créer des filiales. Il ne me semble donc pas très utile de le retenir. En outre, très sincèrement, je ne vois pas l’intérêt qu’auraient des entreprises n’ay...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Les critères qui figurent dans le texte sont suffisamment précis pour éviter les dérives, et les garanties prévues sont suffisantes pour éviter tout contournement. Il ne faut pas se faire peur en soulevant ce qui semble être un faux problème.

L’article 1er expose la philosophie générale du texte et donne des indications sur ce qu’il contient. La discussion portait tout à l’heure sur les aspects génériques de l’économie sociale, dont tout le monde semble convenir qu’elle est un élément essentiel susceptible de rassembler autour des valeurs qu’elle défend et de son mode d’entreprendre...

Des monts du Livradois, pardon ! On dit dans mon patois qu’il y a les « diseux » et les « faiseux ».

En matière d’économie sociale, je constate que les gouvernements Mauroy, Fabius, Rocard, Jospin, Ayrault et maintenant Valls ont comporté un ministre ou un secrétaire d’État à l’économie sociale, au contraire des autres gouvernements, qui n’en comportaient pas. Assurément, tout le monde peut considérer que l’économie sociale constitue un bel ex...

Ne nous y trompons pas, l’économie sociale est actuellement définie par les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, c’est tout. L’article 1er annonce l’objet de la loi, en l’espèce donner la capacité de faire partie de l’économie sociale à des entreprises qui n’en relèvent pas et les accueillir sous ce label, en conform...

Il s’agit de compléter l’alinéa 3 en y insérant le mot : « information ». En effet, il est important de prévoir, même si cela semble évident, que la participation des différentes parties prenantes à la gouvernance des entreprises commence par leur information la plus tangible possible.

Je comprends bien la motivation de l’amendement présenté par Mme Guittet, qui vise à soumettre toutes les entreprises de l’ESS aux mêmes règles de base. Mais cette préoccupation est satisfaite car les règles de l’alinéa 1 sont les règles générales de l’économie sociale, élaborées par les acteurs historiques que sont les entreprises statutaires,...