Économie sociale et solidaire
(Après l'article 9)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « son statut » les mots : « ses statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « a pour effet d'abroger » le mot : « abroge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou de la scission » les mots : « , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou à une scission » les mots : « , à une scission ou à un apport partiel d'actif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « en cause » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « de garantie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de  l'alinéa 18, substituer aux mots : « ses statuts » les mots : « les statuts de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et de l'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'article 33 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a renommé les Comités régionaux de l'habitat « Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement ».

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dissolution », insérer les mots et le signe : « et par dérogation à l'article L. 236‑3 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le transfert des réserves, du report à nouveau et des résultats non affectés d'une société anonyme d'HLM à un organisme d'HLM ou une f...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « constituant pas une habitation à loyer modéré ou » les mots : « bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422‑5, ou avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les sociétés concernées sont les sociétés d'habitations à loyer modéré dont l'agrément est prévu à l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisÀ la première phrase de l'article 19undecies, les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « , du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, » ». Exposé sommaire : Amendement de consé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les statuts déterminent les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé par exclusion ou par radiation ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés pourront être tenus de demander leur admission en qualité d'associé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « activité, », les mots : « activité ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la formulation retenue à l'alinéa 11 du même article.

À l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , notamment en ce qui concerne », les mots : « et comprennent notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , à l'intérêt des adhérents et aux règles coopératives spécifiques qui sont applicables à cette société. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 512‑39 du code monétaire et financier, les mots : « le chiffre de l'indemnité qui peut être attribuée en exécution de l'article L. 512‑36 » sont remplacés par les mots : « le montant des indemnités compensatrices qui peuvent ê...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « ce domaine », les mots : « la coopération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.