Adaptation de la société au vieillissement
(Article 1er)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou le curateur » les mots : « , le curateur ou le mandataire exécutant un mandat de protection future ». Exposé sommaire : L'article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéf...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 477 ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. »...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 477 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; « 2° Il est ajou...

Après le mot : « mesures », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies si elles s'avèrent strictement nécessaires et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. » Exposé sommaire : Le recours à des mesures individualisées pour assure...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « recherche » le mot : « recueille ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établissement. Le texte prévoit que la di...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 3°, le mot : « recherché » est remplacé, par deux fois, par le mot : « recueilli ». » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en...

L'article L. 5422‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces accords doivent prendre en compte l'objectif de faire bénéficier des allocations chômage les salariés proches aidants démissionnaires de leur emploi pour se rapprocher de la personne âgée dont ils s'occupent. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d...

I. – La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée : a) Le quatrième alinéa de l'article 60 est complété par les mots : « , ainsi qu'aux fonctionnaires qui sont séparés pour des raisons professionnelles de la personne âgée qu'ils aident en qualité de proche aid...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les possibilités d'évolution du congé de soutien familial vers un dispositif prévoyant un revenu de remplacement pour les proches aidants contraints de suspendre leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 232‑21‑4. – Les données et informations mentionnées aux articles L. 232‑21 à L. 232‑21‑3 comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 50 du projet de loi insère une section 3 relative à la gestion et au suivi statistique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi a pour objet d'insérer un nouvel articl...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 14‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte des indicateurs sexués. » ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 14‑10‑3 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6 ° Assure le suivi de l'impact sexué des différentes mesures dans ce domaine, en appuyant ses travaux sur les analyses et les statistiques sexuées. ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l'âge, placé auprès du Premier ministre, aura pour missions d'animer le débat public, d'apporter ...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou temporaire » les mots : « , temporaire ou séquentiel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement AS 113 adopté en commission le 16 juillet 2014, amendement qui avait pour objet d'ajouter à l'article L441‑3 du Code de l'action sociale et de...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « six contrats d'accueil au total. » les mots : « huit contrats d'accueil au total sans excéder le seuil de trois contrats d'accueil permanent. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux accueillants familiaux d'offrir davantage d'accueils temporaires et d'accuei...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et les centres locaux d'information et de coordination gérontologique ». Exposé sommaire : Guichets uniques d'information, d'évaluation et d'accompagnement social dédiés aux personnes âgées, à leur entourage et aux professionnels, les Centres Locaux d'Information et de Co...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation nationale du dispositif des centres locaux d'information et de coordination gérontologique permettant de dresser un état des lieux de ce type de structures, d'en repérer les points faibles, de valoriser les modèl...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou qui lui apporte un soutien psychologique. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet article définit la notion de proche aidant. En commission le soutien apporté par le proche aidant à la personne âgée a été étendu des actes aux activités de la vie quotidienne. Cette nouvelle rédaction es...

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer les liens entre chaque espace de réflexion éthique régional ou interrégional (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la formation, de l'appui à la mise en œuvre d'une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement conformémen...