Les amendements de Yves Durand pour ce dossier
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Ce que je ne comprends pas, monsieur Apparu, c'est que vous nous invitiez, après ce brillant plaidoyer pour la refondation que nous vous proposons, à voter une motion de procédure dont l'objet devrait normalement être de démontrer l'inconstitutionnalité de la loi. Or je n'ai pas entendu dans votre argumentation le moindre motif d'inconstitution...
