Égalité et citoyenneté

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier est au moins égal à 30 % du nombre total de logements...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Pour les communes mentionnées au premier alinéa du présent article, les logements ou résidences étudiantes pourront être cons...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « j) bis (nouveau) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme logements locatifs sociaux au sens du même alinéa, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1....

I. – À l'alinéa 49, à la première phrase, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases, substituer aux trois occurrences de l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de...

L'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cas où les terrains locatifs familiaux ne seraient pas aménagés, ou les résidences mobiles ne seraient pas implantées...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéficiaire d'un suivi par les services annexes...