Loi de programmation militaire 2014-2019
(Article 33)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 338 par les deux phrases suivantes : Exposé sommaire : Depuis dix ans, plus de 1000 de nos soldats ont été blessés en remplissant leurs missions dans les différentes opérations dans lesquelles nos forces ont été engagées. Ils porteront toute leur vie dans leurs chair les marques de leur engagement au service de notre pays, ...

La loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « guerre », la fin de l'article 1er est ainsi rédigée : « reconnue par le service de santé ouvrant droit à l'ouverture d'un dossier de pension et à l'attribution de la carte du combattant est autorisé à porter l'...

Le ministre de la défense communique annuellement au Parlement un rapport sur la situation morale et matérielle des personnels civils et militaires placés sous son autorité. Ce rapport peut-être assorti d'une présentation devant les commissions compétentes de chaque assemblée, le cas échéant en présence des chefs d'état-major des armées, du dé...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87‑549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut, le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de statut civil de droit local » les mots : « quel qu'ait été leur statut juridique ». Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87‑549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Elles rendent également totalement nécessaire l'effort budgétaire indispensable à l'acquisition des techniques et des moyens propres à répondre à ces nouvelles menaces. ». Exposé sommaire : On ne peut, sauf à perdre toute crédibilité, se mettre en situation de répondre à des défis militaires a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 32 par les mots : « , conformément à l'esprit des dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune contenues dans le traité sur l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Il est incompréhensible que le projet de Loi de Programmation...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évolution rend inacceptable toute perspective de réduction de l'effort de défense de la France à qui sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies confère la responsabilité de l'exemplarité. ». Exposé sommaire : Il serait évidemment irresponsabl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La commission d'examen des contrats de vente de matériel de guerre à l'exportation constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Par référence à l'article 4 terde la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, la délégation parlementaire au renseignement assure au nom des commissions chargées de...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « sous l'effet d'un budget juste insuffisant ». Exposé sommaire : Le chapitre intitulé « une stratégie militaire renouvelée » à l'alinéa 35 illustre la gymnastique dialectique à laquelle le Président de la République se prête pour accréditer l'idée que l'on peut maintenir à l'identique les ambitions strat...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 242 279 » le nombre : « 265 579 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 33 675 » le nombre : « 10 175 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « 201420152016201720182019 - 7 462- 679- 678-678- 6780  ». Exposé sommaire : La défense a déjà très largement participé à la baisse des effectifs de la fonction publique, près de 45 000 postes ont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement ne peuvent pas s'associer aux objectifs de déflation des effectifs prévue par la Loi de programmation 2014‑2019, qui vont bien au-delà de la cible fixée. Ils souhaitent rappeler que la défense a déjà supporté un effort considérable de participation à la baisse des eff...

Rédiger ainsi cet article : « Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94‑488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives e...

 «  Le port de l’insigne des blessés créé par la circulaire du 11 décembre 1916 est autorisé pour tous les militaires ayant une blessure de guerre reconnue par le service de santé, ouvrant droit à l’ouverture d’un dossier de pension, et titulaires de la carte du combattant. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition feront l’objet d’un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :