Sécurité publique

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, il m’incombe de faire le point sur les travaux de la commission mixte paritaire qui s’est réunie lundi après-midi au Sénat. Nous avon...

Il s’agit de la peine complémentaire d’interdiction temporaire d’accès à tout établissement scolaire, culturel, sportif ou religieux pour toute personne condamnée pour terrorisme. Cet amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable à son adoption.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 sexies A, résultat d’un amendement adopté en commission des lois à une très courte majorité. L’article confère la qualité d’officier de police judiciaire – OPJ – aux directeurs de prison et aux chefs de détention. Il apparaît excessif et prématuré de mettre en oeuvre cette mesure, à moins de remettre ...

Cher collègue, vous souhaitez revenir sur l’une des dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La transaction pénale n’est qu’une possibilité placée sous le contrôle du procureur de la République, ce dernier devant homologuer les propositions de transaction ...

Cher collègue, mon avis ne vous étonnera pas, puisque j’étais à l’origine de la suppression des termes insérés par le Sénat. Je le rappelle, le Sénat a étendu le périmètre concerné, initialement défini par la notion d’« emprise foncière », aux « abords immédiats », ce qui emporte des conséquences non négligeables : cette extension reviendrait,...

Je remercie tout d’abord M. Goujon d’avoir accepté de retirer son amendement précédent. Je comprends bien le sens de l’amendement défendu à présent, mais celui-ci suscite plusieurs questions ou problèmes. En réalité, vous voulez étendre la compétence des personnels des équipes de sécurité pénitentiaire à la fouille des véhicules stationnés sur...

Chère collègue, l’amendement que vous défendez comporte deux aspects. Il vise d’abord à inclure dans le dispositif les personnes détenues qui « exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste ». Or elles sont déjà visées par les termes plus généraux d’«...

Je suis sensible à votre amendement, cher collègue. J’en avais moi-même écrit un presque identique avant les auditions auxquelles j’ai procédé, en particulier celle des personnels de la PJJ qui sont particulièrement sensibles à cette mesure et en comprennent la portée. Comme je l’ai dit hier soir, on ne peut pas considérer les quelque 400 jeune...

Madame, le compte rendu montrera clairement que je n’ai jamais dit, ainsi que vous l’avez déclaré, que la tranquillité des prisons passait par le prosélytisme. Vous le savez très bien, en vertu du principe d’égalité, il n’est pas possible de remettre en cause le bénéfice d’une allocation sans que ce soit en rapport avec l’objet pour lequel ell...

Présenté ainsi, votre amendement semble de pur bon sens ! Pourquoi irait-on prévenir un détenu que son téléphone, introduit de manière illégale, sera saisi et éventuellement détruit ? Cela n’a pas de sens. En réalité, les choses sont un tout petit peu plus compliquées et le garde des sceaux ne manquera pas de préciser ma réponse. Il existe deu...

Notre collègue Goujon a raison – comme souvent – de dénoncer l’utilisation de téléphones portables en prison. Nous avons tous, en visitant des établissements et en discutant avec les chefs d’établissement, constaté le nombre de téléphones et leur miniaturisation : leur utilisation est à mon avis beaucoup plus prégnante que le « parloir sauvage ...

Cet amendement, intéressant, revient sur la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement – nous avons tous beaucoup travaillé sur cette loi –, laquelle traitait de l’utilisation de ces cartes prépayées, afin d’éviter les dérives que vous avez décrites, à juste titre. Cette loi a permis de s...

Le problème est de fixer le bon seuil en déterminant au-dessous de quel montant on n’a plus que des signaux faibles. Pour ces raisons, qui ne sont nullement de fond mais d’ordre technique, avis défavorable.

Je vois bien l’objet de votre amendement, monsieur le député. Il est exact que ces techniques de home-jacking se multiplient. Pour autant, la solution que vous proposez est-elle la bonne ? Nous avons tous appris, dans nos études de droit, des cas comme celui de l’escalade de nuit. Vous voudriez que la disposition du code pénal s’applique désor...

Nous comprenons la philosophie de votre amendement, mon cher collègue. Je commencerai donc par rappeler que dans cet hémicycle, tout le monde a le respect de la victime. Néanmoins, l’amendement appelle de ma part deux observations. Sur la forme, il me semble assez éloigné du texte. On pourrait même considérer qu’il n’a pas de rapport avec lui...

Le principe est en effet que l’action publique appartient à l’État, le parquet étant le défenseur des intérêts de la société. Cela ne signifie pas que les parties civiles n’ont aucun droit, puisque la victime est acteur à part entière de la procédure pénale et peut exercer un certain nombre de droits : possibilité de déclencher elle-même les po...

Mon cher collègue, votre amendement est en réalité un amendement de suppression. Or, ce n’est pas exactement ce que vous venez de nous expliquer. En supprimant le régime de l’usage des armes que nous tendons à créer, vous renvoyez les policiers à la légitime défense telle qu’elle figure dans le code pénal. Vous ne supprimez pas l’article L. 233...

Votre amendement, dont je vois bien le sens, introduit de la complexité. En réalité, les choses sont assez claires : soit les agents se trouvent dans l’exercice de leurs fonctions, en uniforme ou équipés d’un brassard, et font face à l’un des cinq cas d’ouverture du feu prévus par l’article nouveau L. 435-1 ; soit ils ne se trouvent pas dans ce...

Cet amendement va manifestement à l’encontre des engagements conventionnels de la France. Dans l’arrêt Wasilewska et Kalucka contre la Pologne du 23 février 2010, la CEDH a été parfaitement claire : l’usage des armes doit être strictement proportionné aux circonstances. Si nous allions plus loin, nous mettrions à bas l’édifice législatif que no...

Ce que vous demandez reviendrait à ne pas unifier le cadre d’emploi des armes : on conserverait pour les gendarmes un cadre, qui serait adapté pour les policiers. La rédaction actuelle de l’article L. 2338-3 du code de la défense s’avère trop large. Elle vise toutes sortes de violences et de voies de fait, ce qui méconnaît le principe de propor...