Protection de l'enfant

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L'enfant, d'autant plus qu'il est en bas âge, doit, dans la mesure du possible, être confié à une famille d'accueil pendant la période de délaissement afin d'éviter les effets délétères d'un séjour prolongé en collectivité, dans l'attente de la construction d'un projet de vie stable. » ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. 381‑3. – Si l'enfant âgé de moins de six ans est délaissé par un seul parent pendant une durée supérieure à six mois, le père ou la mère délaissante doit se voir retirer totalement l'autorité parentale en application de l'article 378‑1 dans un délai de deux mois. La durée du délaissemen...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , après évaluation des capacités éducatives du requérant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la durée du délai pour déclarer le délaissement des enfants de moins de six ans et les modalités de décision. En effet, la proposition de loi n° 2652 maintient le délai d'un an de délaissement p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. 381‑2. – Tout enfant de moins de six ans recueilli par une personne, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, délaissé par ses parents pendant les six mois qui précèdent l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement manifeste doit être déclaré délaissé ...

Après le mot : « comme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « abandonné lorsque ses parents se sont volontairement abstenus, pendant une durée de six mois s'il a moins de six ans, et pendant plus d'un an s'il est plus âgé, d'entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence : « et 381‑2 » la référence : « 381‑2 et 381‑3 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la durée du délai pour déclarer le délaissement des enfants de moins de six ans et les modalités de décis...