Ces députés continuent à faire croire faussement que les actionnaires de ces SA sont propriétaires de logement alors qu'ils ont simplement un droit de jouissance sur une certaine période sans aucun droit de propriété sur l'immobilier.
En cas de dissolution les actionnaires ne peuvent prétendre à ...
Le législateur (et donc principalement le ministère de la Justice préparant ou donnant son avis)
semble naïvement croire qu'il est possible à des individus citoyens d'envoyer 1000 lettres aux autres associés
concernés d'une entité de temps partagé (donc à des adresse détenues et maintenues secrè...
Mesdames, Messieurs les Députés,
Je constate que depuis de nombreuses années, le "temps partagé", anciennement "multipropriété", bénéficie d'un statut dérogatoire des sociétés à vocation commerciale.
Les charges de ces SCI ne sont pas contrôlées de façon stricte. De même la gestion des location...
D'accord avec les deux premières réactions. J'ajouterai qu'une situation qui enferme à vie des citoyens qui ont eu le tort de croire à des affirmations cyniquement mensongères ("Mais, monsieur, vous pourrez revendre quand vous en aurez envie") est de celles que le législateur ne peut que trouver ...
Les 39 députés UMP qui présentent cette proposition ont-ils conscience d'apparaître comme les jouets d'un lobby ?
Un grand nombre d'associés de ces sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé se trouvent pieds et poings liés à la merci de gestionnaires abusifs, contraints de payer des char...
Il y a deux problèmes : d'une part il faut protéger les associés de sociétés qui fonctionnent bien contre des pré dateurs qui cherchent à prendre possession des immeubles. D'autre part il faut aussi trouver un moyen pour que ceux qui veulent sortir de ces sociétés puissent le faire (la revente ét...
Cher lecteur, messieurs les députés.
Les associés de ce type de formule sont enfermés dans un système dont ils ne peuvent pas sortir et sont condamnés à payer à vie des charges puis à leurs héritiers, puis les héritiers de leurs héritiers, qui deviennent insupportables (les charges!). Il serait s...
Lors de l'examen du texte en seconde lecture, cet amendement a été déposé de façon collective par le groupe UMP, considérant que les députés qui ne donnaient pas de contre-ordre étaient cosignataires.
Vu le délai très court imparti et n’ayant pas eu le temps matériel de donner toutes instructions...
Très étonné de trouver parmi les signataires de cet amendement, certains des députés de mon département qui m'ont pourtant assuré,par écrit, qu'ils étaient favorables à l'adoption du seuil à 500 habitants. Quelqu'un peut il m'expliquer les raisons de ce "gap" entre parole donnée en circonscriptio...
Bonjour à tous,
Petite entreprise, nous avons investi 20% du CA depuis 6 ans. Les nouveaux produits (innovants) sont là, mais nos bilans sont maintenant mauvais. Nos clients regardent les produits : ça leur plait, nos derniers bilans : beaucoup moins! Alors devinez pourquoi les décisions vont aux...
Très bien , je partage beaucoup de vos idées . Bien sûr qu'il y beaucoup de causes qui font le désastre actuel : le racket de la finance qui supprime tout moyen financier pour investir en est une tout comme les multinationales qui font de l'emploi sous payé et à risque ailleurs , effectivement no...
Merci Réaliste pour votre réponse et désolé, mon reproche de simplisme ne s'adressait pas qu'à vous, mais également à jeanaymar !! Navré aussi, j'avais répondu à votre message relatif à la loi de 73 et les causes de notre endettement abyssal mais mon message a planté... Par contre, je partage ent...
En ce qui me concerne , je peux me tromper et ne demande qu'a être convaincu , mais je ne crois pas que la solution soit du côté FN , au contraire c'est sans doute par là qu'une fracture avec les autres membres de l'Europe se fera et ensuite bonjour l'éloignement économique et la fermeture du pay...
??? jeanaymar, si vous relisez mes propos, vous vous apercevrez (peut-ètre) que vous les déformez allègrement... tomber dans l'invective ne sert à rien !! sortir de l'Europe et revenir au Franc désolé mais c'est quand même bien dans le programme du FN... vous parlez à mots couverts, mais suffisam...
"mais qui n'a jamais gouverné non plus..." Faites la liste s.v.p. de ceux qui ont gouverné avant d'être élus.
C'est avec des raisonnements aussi simplistes que nous en sommes là.
Evidemment on écoute toujours ceux que l'on veut entendre et l'on efface d'un revers de manche les autres.
La preuve ...
Attention , il faut se souvenir que l'Allemagne vaincue en 14 18 a été lourdement "taxée" ce qui a fait croire au peuple que le national socialisme pouvait les sortir de ce dû et de cet affront . On connaît la suite 20 ans plus tard, la paix se mérite au quotidien , c'est notre premier devoir de ...
Evidemment, tout cela c'est bien beau mais une fois de plus ça fleure bon le populo-Poujadisme... la cause de tous nos maux c'est les méchants banquiers, les multinationales et nos gouvernants incapables lêche-bottes des deux précédents... la seule solution serait de faire confiance à la Marine "...
D'accord avec vous Réaliste, ce qui revient à dire en résumé que si les politiques savent autant gouverner que les comiques, je préfère faire confiance aux comiques. Au moins ils n'ont pas la prétention de savoir de gérer comme les élus le prétendent et n'en sont pas capables in fine.
Je me répèt...
Merci CHOMEL MICHEL pour votre description précise de ce que font nos politiques tout en disant le contraire , on voit bien qu'ici c'est une crise de fou rire que l'on a à chaque foi que l'on entend un politique nous dire le contraire de ce qu'il fait et pense , à moins que ce soit une crise de n...
137 commentaires
Proposition de loi N° 717, DEMARS a dit le 31/05/2013 :
Ces députés continuent à faire croire faussement que les actionnaires de ces SA sont propriétaires de logement alors qu'ils ont simplement un droit de jouissance sur une certaine période sans aucun droit de propriété sur l'immobilier. En cas de dissolution les actionnaires ne peuvent prétendre à ...
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Proposition de loi N° 717, Avisapolu a dit le 31/05/2013 :
Le législateur (et donc principalement le ministère de la Justice préparant ou donnant son avis) semble naïvement croire qu'il est possible à des individus citoyens d'envoyer 1000 lettres aux autres associés concernés d'une entité de temps partagé (donc à des adresse détenues et maintenues secrè...
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Proposition de loi N° 717, sorlier a dit le 31/05/2013 :
Mesdames, Messieurs les Députés, Je constate que depuis de nombreuses années, le "temps partagé", anciennement "multipropriété", bénéficie d'un statut dérogatoire des sociétés à vocation commerciale. Les charges de ces SCI ne sont pas contrôlées de façon stricte. De même la gestion des location...
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Proposition de loi N° 717, R.Perelman a dit le 30/05/2013 :
D'accord avec les deux premières réactions. J'ajouterai qu'une situation qui enferme à vie des citoyens qui ont eu le tort de croire à des affirmations cyniquement mensongères ("Mais, monsieur, vous pourrez revendre quand vous en aurez envie") est de celles que le législateur ne peut que trouver ...
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Proposition de loi N° 717, chicanou a dit le 30/05/2013 :
Les 39 députés UMP qui présentent cette proposition ont-ils conscience d'apparaître comme les jouets d'un lobby ? Un grand nombre d'associés de ces sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé se trouvent pieds et poings liés à la merci de gestionnaires abusifs, contraints de payer des char...
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Proposition de loi N° 717, LE PECHON a dit le 30/05/2013 :
Il y a deux problèmes : d'une part il faut protéger les associés de sociétés qui fonctionnent bien contre des pré dateurs qui cherchent à prendre possession des immeubles. D'autre part il faut aussi trouver un moyen pour que ceux qui veulent sortir de ces sociétés puissent le faire (la revente ét...
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Proposition de loi N° 717, LN Raulin a dit le 29/05/2013 :
Cher lecteur, messieurs les députés. Les associés de ce type de formule sont enfermés dans un système dont ils ne peuvent pas sortir et sont condamnés à payer à vie des charges puis à leurs héritiers, puis les héritiers de leurs héritiers, qui deviennent insupportables (les charges!). Il serait s...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 828 - À propos de l'amendement n°189, Audibert Troin a dit le 10/04/2013 :
Lors de l'examen du texte en seconde lecture, cet amendement a été déposé de façon collective par le groupe UMP, considérant que les députés qui ne donnaient pas de contre-ordre étaient cosignataires. Vu le délai très court imparti et n’ayant pas eu le temps matériel de donner toutes instructions...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 828 - À propos de l'amendement n°189, Provencal83 a dit le 30/03/2013 :
Très étonné de trouver parmi les signataires de cet amendement, certains des députés de mon département qui m'ont pourtant assuré,par écrit, qu'ils étaient favorables à l'adoption du seuil à 500 habitants. Quelqu'un peut il m'expliquer les raisons de ce "gap" entre parole donnée en circonscriptio...
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Projet de loi N° 415 - À propos de l'amendement n°173, tnerual (Gérant) a dit le 19/03/2013 :
Bonjour à tous, Petite entreprise, nous avons investi 20% du CA depuis 6 ans. Les nouveaux produits (innovants) sont là, mais nos bilans sont maintenant mauvais. Nos clients regardent les produits : ça leur plait, nos derniers bilans : beaucoup moins! Alors devinez pourquoi les décisions vont aux...
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Projet de loi N° 415 - À propos de l'amendement n°173, barthelemy a dit le 11/03/2013 :
Merci réaliste
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Projet de loi N° 415 - À propos de l'amendement n°173, réaliste a dit le 11/03/2013 :
Très bien , je partage beaucoup de vos idées . Bien sûr qu'il y beaucoup de causes qui font le désastre actuel : le racket de la finance qui supprime tout moyen financier pour investir en est une tout comme les multinationales qui font de l'emploi sous payé et à risque ailleurs , effectivement no...
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Projet de loi N° 415 - À propos de l'amendement n°173, barthelemy a dit le 09/03/2013 :
Merci Réaliste pour votre réponse et désolé, mon reproche de simplisme ne s'adressait pas qu'à vous, mais également à jeanaymar !! Navré aussi, j'avais répondu à votre message relatif à la loi de 73 et les causes de notre endettement abyssal mais mon message a planté... Par contre, je partage ent...
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Projet de loi N° 415 - À propos de l'amendement n°173, réaliste a dit le 06/03/2013 :
En ce qui me concerne , je peux me tromper et ne demande qu'a être convaincu , mais je ne crois pas que la solution soit du côté FN , au contraire c'est sans doute par là qu'une fracture avec les autres membres de l'Europe se fera et ensuite bonjour l'éloignement économique et la fermeture du pay...
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Projet de loi N° 415 - À propos de l'amendement n°173, barthelemy a dit le 05/03/2013 :
??? jeanaymar, si vous relisez mes propos, vous vous apercevrez (peut-ètre) que vous les déformez allègrement... tomber dans l'invective ne sert à rien !! sortir de l'Europe et revenir au Franc désolé mais c'est quand même bien dans le programme du FN... vous parlez à mots couverts, mais suffisam...
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Projet de loi N° 415 - À propos de l'amendement n°173, jeanaymar a dit le 05/03/2013 :
"mais qui n'a jamais gouverné non plus..." Faites la liste s.v.p. de ceux qui ont gouverné avant d'être élus. C'est avec des raisonnements aussi simplistes que nous en sommes là. Evidemment on écoute toujours ceux que l'on veut entendre et l'on efface d'un revers de manche les autres. La preuve ...
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Projet de loi N° 415 - À propos de l'amendement n°173, réaliste a dit le 05/03/2013 :
Attention , il faut se souvenir que l'Allemagne vaincue en 14 18 a été lourdement "taxée" ce qui a fait croire au peuple que le national socialisme pouvait les sortir de ce dû et de cet affront . On connaît la suite 20 ans plus tard, la paix se mérite au quotidien , c'est notre premier devoir de ...
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Projet de loi N° 415 - À propos de l'amendement n°173, barthelemy a dit le 05/03/2013 :
Evidemment, tout cela c'est bien beau mais une fois de plus ça fleure bon le populo-Poujadisme... la cause de tous nos maux c'est les méchants banquiers, les multinationales et nos gouvernants incapables lêche-bottes des deux précédents... la seule solution serait de faire confiance à la Marine "...
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Projet de loi N° 415 - À propos de l'amendement n°173, jeanaymar a dit le 04/03/2013 :
D'accord avec vous Réaliste, ce qui revient à dire en résumé que si les politiques savent autant gouverner que les comiques, je préfère faire confiance aux comiques. Au moins ils n'ont pas la prétention de savoir de gérer comme les élus le prétendent et n'en sont pas capables in fine. Je me répèt...
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Projet de loi N° 415 - À propos de l'amendement n°173, réaliste a dit le 04/03/2013 :
Merci CHOMEL MICHEL pour votre description précise de ce que font nos politiques tout en disant le contraire , on voit bien qu'ici c'est une crise de fou rire que l'on a à chaque foi que l'on entend un politique nous dire le contraire de ce qu'il fait et pense , à moins que ce soit une crise de n...
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