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Propositions de loi de
Gilbert Collard
44 propositions de loi signées
1
2
3
22/04/2013 — Proposition de loi N° 978 constitutionnelle organisant le référendum révocatoire du Président de la République
Auteur
19/12/2012 — Proposition de loi N° 557 visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
Auteur
07/12/2012 — Proposition de loi N° 483 constitutionnelle relative à la désignation des membres du Conseil constitutionnel
Cosignataire
06/11/2012 — Proposition de loi N° 341 constitutionnelle prohibant le mariage entre personnes du même sexe
Auteur (
2 commentaires)
1
2
3
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