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Propositions de loi de Gilbert Collard

44 propositions de loi signées

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23/11/2015 — Proposition de loi N° 3241 organique tendant à autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d'instruction

15/09/2015 — Proposition de loi N° 3056 relative à la récusation des membres du Parquet

22/07/2015 — Proposition de loi N° 3006 visant à favoriser la lutte contre la propagande et les menées terroristes dans les lieux de culte

22/07/2015 — Proposition de loi N° 3007 fixant les intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu

22/07/2015 — Proposition de loi N° 3028 précisant la notion de légitime défense

03/06/2015 — Proposition de loi N° 2843 visant à développer l'entreprenariat étudiant

18/03/2015 — Proposition de loi N° 2660 tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l'encontre des travailleurs indépendants

11/03/2015 — Proposition de loi N° 2639 créant une présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée

19/12/2014 — Proposition de loi N° 2492 visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

27/10/2014 — Proposition de loi N° 2323 constitutionnelle visant à instaurer un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive

23/07/2014 — Proposition de loi N° 2185 constitutionnelle visant à privilégier l'expression directe du peuple souverain

Auteur (3 commentaires)

16/07/2014 — Proposition de loi N° 2135 relative à la vérité et à la justice pour les Français rapatriés

02/07/2014 — Proposition de loi N° 2089 visant à limiter les investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les six mois précédant une élection municipale ou communautaire

13/02/2014 — Proposition de loi N° 1794 constitutionnelle instituant un référendum d'initiative populaire

03/02/2014 — Proposition de loi N° 1757 organique portant application de l'article 68 de la Constitution

16/12/2013 — Proposition de loi N° 1651 visant à permettre l'accès à la formation par apprentissage aux jeunes atteignant quinze ans dans l'année civile et ayant rempli les conditions du socle commun

16/12/2013 — Proposition de loi N° 1643 donnant aux entreprises et à tous les organismes dotés d'un règlement intérieur le droit d'y inscrire le principe de laïcité et de neutralité à l'égard de toutes les opinions et croyances

05/12/2013 — Proposition de loi N° 1606 visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire

Cosignataire (14 commentaires)

23/10/2013 — Proposition de loi N° 1495 organique visant à renforcer l'indépendance de la magistrature en prohibant l'octroi de toute décoration à un magistrat français en activité

24/07/2013 — Proposition de loi N° 1310 relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires

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