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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Rapport N° 2310 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Avis N° 2267 (Tome I) sur le projet de loi de finances pour 2015
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