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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Rapport N° 2014 sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Rapport N° 2001 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Rapport N° 2000 sur la proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
Rapport N° 1999 sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Rapport N° 1957 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Rapport N° 1935 sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Rapport N° 1925 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
Rapport N° 1895 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Rapport N° 1885 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique
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