Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Avis N° 258 (Tome XIV) sur le projet de loi de finances pour 2013
- Rapport d'information N° 249 déposé en application de l'article 145 du règlement, portant contribution de la commission des Lois au débat sur la rénovation de la vie publique
- Avis N° 243 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
- Rapport N° 207 sur la proposition de loi de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire
- Rapport N° 206 sur la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural
- Rapport N° 86 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel
