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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Avis N° 4132 (Tome XII) sur le projet de loi de finances pour 2017 (n°4061).
Rapport N° 4106, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°4068).
Rapport N° 4080 sur la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le terrorisme (3997).
Rapport N° 4079 sur la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues pénalisant la prédication subversive (4016).
Rapport N° 4064 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000).
Rapport d'information N° 4049 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur le bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016
Rapport N° 4046, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n°3937).
Rapport N° 4045, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939).
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