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Propositions de loi de Philippe Gomes

69 propositions de loi signées

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13/11/2012 — Proposition de loi N° 375 tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées

24/10/2012 — Proposition de loi N° 321 tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée

Cosignataire (1 commentaire)

24/10/2012 — Proposition de loi N° 309 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents

Cosignataire (69 commentaires)

24/10/2012 — Proposition de loi N° 323 tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires

10/10/2012 — Proposition de loi N° 285 visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel

10/10/2012 — Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

10/10/2012 — Proposition de loi N° 286 relative à la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

26/09/2012 — Proposition de loi N° 221 tendant à prévenir le surendettement

24/07/2012 — Proposition de loi N° 107 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Cosignataire (1 commentaire)

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