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Amendement N° 198 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force est de reconnaître pour autant, qu'il n'existe aucun dispositif idéal et que chaque système, possède forcément ses avantages et ses inconvénients.Le modèle d'étiquetage que souhaite développer la Ministre est inspiré de modèles anglo-saxons, bien éloignés la manière dont les français s'alimentent est très ritualisée autour des repas structurés, à heures fixes où la convivialité et le plaisir sont centraux.Au moment d'aborder le débat sur les moyens d'améliorer l'information du consommateur et sur son alimentation, ...
Amendement N° 1205 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
Le renforcement de l'efficacité des politiques publiques et de la démocratie sanitaire prévu par ce chapitre du projet de Loi de santé ne pourra se faire sans deux acteurs centraux : les patients et les jeunes médecins.Les observateurs du système de santé et les enquêtes d'opinion s'intéressant aux aspirations professionnelles des futurs médecins en général et des futurs généralistes en particulier tendent vers la démonstration d'un virage générationnel important dans leurs pratiques professionnelles.Cette volonté d'une pratique renouvelée, centrée autour du patient et privilégiant le temps médical prioritairement ne sera pas un facteur modifiable de l'organisation du ...
Amendement N° 205 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
La nouvelle rédaction de cet article n'apporte pas les réponses que l'on pourrait légitimement attendre sur une mesure d'une telle ampleur. Au contraire, elle est bien pire que la rédaction initiale de l'article 18.En effet, si le Gouvernement propose de procéder par étape, il a évolué d'une rédaction qui se voulait générale vers un dispositif très contraignant qui transforme le tiers-payant en un droit pour le patient et donc une obligation pour le professionnel de santé.Cet amendement de repli vise donc à supprimer les alinéas qui entérinent ce droit à chaque étape pour garder à la généralisation du tiers-payant un caractère facultatif. I. – À l'alinéa 1, ...
Amendement N° 882 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Dans la rédaction issue du projet de loi, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit d'instaurer une limite d'âge au-delà de lquelle les notaires doivent cesser leurs fonctions.Les notaires lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans devront cesser leurs fonctions. L'article prévoir toutefois que sur autorisation du ministre de la Justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois.Il convient de préciser que des dispositions spécifiques relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle figurent déjà à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an ...
Amendement N° 380 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
L'article 12 instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs. Cet amendement vise à réécrire entièrement et simplement l'article 12, pour plusieurs raisons.Actuellement, les prix des prestations des professions juridiques règlementées sont fixés par l'État, sur la base de l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 :« Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'État ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives. »La base législative existe d'ores-et-déjà. Il n'est donc nul besoin d'insérer de ...
Amendement N° 664 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons.D'une part les dispositions de l'article 8, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle.D'autre part, en moins un an, le secteur des VTC a fait l'objet de deux réformes : loi du 17 mars 2014 relative à la consommation puis loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voiture de transport avec chauffeur. Il convient donc de stabiliser la législation pour la sécurité juridique des acteurs concernés.Enfin, le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme ...
Amendement N° 788 au texte N° 2498 - Article 12 (Non soutenu)
L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de retirer de l'article 12 la référence aux greffiers des tribunaux de commerce.Premièrement, une telle orientation serait un recul politique. En effet, en tant qu'officiers publics ministériels, les greffiers des tribunaux de commerce assurent des missions de service public régalien, dont la responsabilité leur est déléguée par l'État. Les greffiers des tribunaux de commerce prennent en charge de nombreuses activités pour le compte de ...
Amendement N° 400 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Tombe)
Il est prévu que lorsque l'Autorité de la concurrence élabore la cartographie, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.Le présent amendement vise à supprimer cette consultation afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles. À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 1596 au texte N° 2498 - Article 16 (Adopté)
Le nombre maximum de deux offices dans le ressort de la même chambre de discipline dont peut être aujourd'hui titulaire un commissaire-priseur judiciaire a été adopté par le législateur en 2007 pour permettre d'éviter les déserts juridiques dans certaines régions moins attractives et créer des synergies régionales tout en gardant un contrôle déontologique par la même compagnie régionale et les mêmes parquets généraux.Si le nombre d'offices dont un professionnel peut être titulaire n'est pas limité en nombre et géographiquement, cela risque d'aboutir à des situations de trop grandes positions dominantes principalement dans les territoires les plus attractifs, ne ...
Amendement N° 390 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le projet de loi complexifie la prise de décision.Par ailleurs, cette mesure ne parait plus utile dès lors que l'alinéa 12 prévoit désormais que « Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, ...
Amendement N° 386 au texte N° 2498 - Article 12 (Tombe)
L'alinéa 18 du texte issu de la commission spéciale a été adopté sur proposition du rapporteur. Il vise à permettre des remises pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien.La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 18. M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 192 au texte N° 2673 - Article 4 (Adopté)
L'alinéa 11 introduit sur proposition du rapporteur en commission des affaires sociales remet en cause le fondement de la prévention contre les risques associés à la consommation excessive des boissons alcoolisées.En effet, la loi dite « EVIN », intégrée depuis dans le code de la santé publique, considère que pour les boissons alcoolisées, seule la consommation excessive et les risques associés doivent être encadrés.Cette suppression remet en cause un message sanitaire d'importance et connu de tous. L'information et la prévention des consommateurs, pour être efficace, doit demeurer simple et audible comme c'est le cas aujourd'hui avec le message « L'abus d'alcool est ...
Amendement N° 194 rectifié au texte N° 2673 - Article 1er (Rejeté)
La consultation prévue ici, préalable à la révision de la stratégie nationale de santé constitue un moyen intéressant de renouveau de la démocratie sanitaire voulue d'ailleurs pas les fondateurs de notre sécurité sociale en 1945.Néanmoins, elle ne doit pas être mise en place de manière diffuse par une consultation nationale, mais bien au travers des organisations représentatives des acteurs de la santé.C'est notamment par ce biais qu'il convient d'intégrer spécifiquement le conseil national consultatif des personnes handicapées afin d'associer le secteur du handicap à l'élaboration de la stratégie nationale de santé, condition indispensable à son adaptation aux ...
Amendement N° 231 au texte N° 2553 - Article 7 (Rejeté)
Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. »Non seulement on ne voit pas où est l'urgence, mais surtout, la portée de cette habilitation est trop vaste. Supprimer les alinéas 4 et 5. M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. ...
Amendement N° 232 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences.En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter du 1er janvier 2017.Mais, comme si la Majorité avouait d'entrée sa crainte de voir les hyper-régions ne pas s'acquitter correctement de cette tâche, le texte de la commission prévoit expressément la possibilité pour la région de déléguer l'exercice de cette compétence à d'autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre.L'article prévoit également ...
Amendement N° 237 au texte N° 2553 - Article 15 ter B (Rejeté)
Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse ».Cette modification paraît plus que prématurée, dans la mesure où la loi ALUR de mars 2014 n'a même pas un an ! Supprimer cet article. M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. ...
Amendement N° 238 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Il s'agit de permettre, comme l'avait fait le Sénat, aux communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris de bénéficier d'un nouveau délai pour se prononcer sur leur adhésion à la métropole.Compte tenu des modifications substantielles apportées par le Gouvernement lui-même, en première lecture au Sénat, quant aux statuts et au fonctionnement de la MGP, l'argument avancé en commission par le rapporteur, selon lequel« la réouverture du délai d'adhésion compromettrait gravement la création au 1er janvier 2016 de la métropole du Grand Paris »fait presque sourire.Et ceci d'autant plus que le texte permet toujours, aux seules communes ...
Amendement N° 235 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre.Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équipements dans ces périmètres.L'usine à gaz des dérogations éventuelles inventée par le rapporteur pour faire passer la pilule en commission ne suffit pas à convaincre. Supprimer les alinéas 4 à 7. M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. ...
Amendement N° 131 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
D'une part, en termes de compréhension, on ne saisit pas bien le sens de la disposition qui laisse entendre que la réduction du nombre de syndicats permettrait de supprimer des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est donc plus approprié d'indiquer que cet objectif de réduction du nombre de syndicats, sans le remettre nullement en cause, concourt à la rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités.D'autre part, cette notion de rationalisation constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales. En effet, il convient d'éviter une interprétation univoque qui ...
Amendement N° 46 au texte N° 2866 - Article 13 (Tombe)
L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable : elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en cas de litige mais aussi en matière de droits de la défense.Le présent amendement vise donc à supprimer cet article et à maintenir les dispositions législatives actuelles, notamment en matière de postulation. Supprimer cet article. M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...
Amendement N° 90 au texte N° 2866 - Article 11 (Tombe)
Amendement rédactionnel afin de préciser que les constats de l'Autorité de la concurrence ont un caractère cumulatif. À l'alinéa 8, après la référence :« 2° »,insérer le mot :« Et ». M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 88 au texte N° 2866 - Article 11 (Tombe)
L'article L 752‑26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L'Autorité de la concurrence peut alors imposer de modifier tous les accords et actes qui ont conduit à cette situation mais aussi une cession d'actifs.L'article 11 modifie l'article L 752‑26 du code de commerce afin de renforcer le pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence.Ce renforcement des pouvoirs n'est pas sans rappeler les débats lors de ...
Amendement N° 59 au texte N° 2866 - Article 14 (Tombe)
Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions.Il est ainsi prévu qu'une cartographie, arrêtée par les Ministres de l'Economie et de la Justice, sur proposition de l'Autorité de la concurrence, détermine progressivement les zones territoriales où l'implantation d'offices est libre. Sur cette base la titularisation des professionnels pourra être refusée dans certains territoires pour lesquels ...
Amendement N° 61 au texte N° 2866 - Article 16 (Tombe)
Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions.Il est ainsi prévu qu'une cartographie, arrêtée par les Ministres de l'Economie et de la Justice, sur proposition de l'Autorité de la concurrence, détermine progressivement les zones territoriales où l'implantation d'offices est libre. Sur cette base la titularisation des professionnels pourra être refusée dans certains territoires pour lesquels ...
Amendement N° 746 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
Cette proposition de rédaction vise à :– préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu ;– supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification ;– maintenir au ministère de la justice la compétence pour arrêter le tarif de chaque prestation ;– supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques réglementées. Les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la Chancellerie et ne peuvent être considérées comme des prestations économiques et ...
Amendement N° 89 au texte N° 2866 - Article 11 (Tombe)
L'article L 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le présent projet de loi vise à effacer toute notion d'abus. Or, le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire un leader dans son domaine, n'est pas en soi contestable. C'est le fait d'abuser de cette position qui soulève des préoccupations de concurrence.Cet amendement vise donc à rétablir la notion d'abus dans le texte. À l'alinéa 6, après le mot :« dominante »,insérer le mot :« abusive ». M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, ...
Amendement N° 64 au texte N° 2866 - Article 17 bis (Tombe)
Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions.L'article 17 bis adopté en première lecture étend cette réforme aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Pour les mêmes raisons que celles détaillés pour la suppression des articles précédents (intervention de l'Autorité de la concurrence, conditions d'indemnisation…), il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet ...
Amendement N° 87 au texte N° 2866 - Article 10 quater (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir des dispositions adoptées au Sénat mais supprimées en nouvelle lecture en commission à l'Assemblée nationale. Il s'agit de définir les situations de dépendance économique entre un fournisseur et un distributeur et ainsi permettre un meilleur équilibre des relations commerciales. Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :« I – L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié :« 1° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « la structure de la concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ;« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi ...
Amendement N° 269 au texte N° 2866 - Article 16 bis (Tombe)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 16 bis qui en imposant une limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffiers des tribunaux de commerce, affecte gravement le principe de liberté d'entreprendre.Le Conseil constitutionnel a confirmé par sa décision n° 2012‑285 QPC du 30 novembre 2012 que la liberté d'entreprendre comprend deux objets : « non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité » (cons. n° 7).Si le législateur est habilité à mettre en place des limites d'âge en matière d'emplois publics, il n'en va nullement de même ...
Amendement N° 70 au texte N° 2866 - Article 20 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions créant une profession unique regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.Rappelons que le Conseil d'État s'est montré particulièrement critique dans son avis vis-à-vis de ce dispositif : « les trois professions concernées présentent des différences statutaires sensibles en droit interne (les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont la qualité d'officier public et ministériel que ne possèdent pas les mandataires judiciaires) comme dans le droit de l'Union (les officiers publics et ministériels sont exceptés de la ...
Amendement N° 99 au texte N° 2866 - Article 59 ter (Tombe)
L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond.Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée des personnes, par une autorité administrative indépendante, au motif que d'autres autorités administratives chargées de la répression des infractions économiques en disposeraient déjà, citant l'administration fiscale et douanière, l'AMF et la Hadopi.Notons, au titre de la comparaison avec ces autres autorités, que cette possibilité n'est pas aussi générale et ...
Amendement N° 724 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
Cette proposition de rédaction vise à :– préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu ;– supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification ;– maintenir au ministère de la justice la compétence pour arrêter le tarif de chaque prestation ;– supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques réglementées. Les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la Chancellerie et ne peuvent être considérées comme des prestations économiques et ...
Amendement N° 655 au texte N° 2064 - Article 72 (Non soutenu)
Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant tels que les haies, bosquets, arbres isolés, etc. Cela rendrait l'élaboration de tels documents complexe et sans réelle portée opérationnelle. Ce dispositif alourdirait en outre fortement la mise en place des projets d'aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT.Il convient par ailleurs de rappeler que les éléments cités (haies, arbres, bosquets, arbres ...
Amendement N° 37 au texte N° 2866 - Article 12 A (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat qui tend à la création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit. Un tel code est plus légitime pour rassembler les dispositions relatives aux professions juridiques que le code de commerce. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Il est créé un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d'une part, à l'aide juridique et à l'accès au droit, et, d'autre part, à l'exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementées, et, à titre accessoire, par ...
Amendement N° 77 au texte N° 2866 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer la création d'une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes et les concessionnaires d'autoroute pour financer l'ARAFER. Il reprend d'ailleurs la position du Gouvernement en séance au Sénat, qui avait déposé le même amendement. Ceci étant, en nouvelle lecture en commission spéciale, la majorité à l'Assemblée nationale a préféré conserver la création de cette taxe.La question du financement de l'ARAFER a fait l'objet de nombreux débats en première lecture du projet de loi. Il semble préférable de renvoyer cette question à l'examen d'un projet de loi de finances afin qu'elle soit traitée de manière globale, ...
Amendement N° 272 au texte N° 2866 - Article 22 (Tombe)
L'article L721‑1 du Code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. »Le greffier du tribunal de commerce est donc une composante à parte entière de la juridiction commerciale.L'ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article en dépit des précautions évoquées, est une réelle menace à l'indépendance de cette profession qui est garante du bon déroulement de la procédure commerciale.Il existe un réel risque de création de conflits d'intérêts et d'atteinte à l'indépendance des structures de ...
Amendement N° 67 au texte N° 2866 - Article 19 (Tombe)
L'article 19 modifie les conditions dans lesquelles l'INPI centralise le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Il prévoit la transmission par voie électronique à l'INPI, à titre gratuit, d'un document valant original des inscriptions effectuées au greffe, et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités qui seront fixées par décret.Cette rédaction reprend la version adoptée au Sénat qui est plus appropriée. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :« 1° Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La mise à ...
Amendement N° 95 au texte N° 2866 - Article 34 ter (Tombe)
Cet article adopté au Sénat permet l'utilisation d'un PEL pour l'acquisition de biens meubles, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Une telle disposition vise à apporter un souffle à l'industrie de l'ameublement mais également à donner du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Cet article ayant été rejeté en commission spéciale en nouvelle lecture après un riche débat, le présent amendement vise à le réintroduire dans le projet loi. Il s'agit en effet d'une mesure qui s'inscrit pleinement dans le développement de l'activité. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Les personnes physiques ...
Amendement N° 53 au texte N° 2866 - Article 13 bis (Tombe)
Cet amendement vise à réécrire et clarifier le dispositif proposé par le présent projet de loi en matière d'installation des professionnels.Cet amendement propose de maintenir les règles actuelles en matière d'installation pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, tout en les rénovant. Ainsi, sur la base d'une cartographie faisant apparaître des zones carencées, et révisée tous les cinq ans, le Ministre de la Justice pourrait décider de créer des offices supplémentaires afin de garantir l'accès de tous au service de la justice.Cet amendement adapte ainsi les règles actuelles en matière d'installation par souci de pragmatisme. Cette proposition ...
Amendement N° 76 au texte N° 2866 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à prévoir d'ores-et-déjà qu'aucune taxe ne sera créée pour financer l'ARAFER. En effet, nul doute qu'une taxe payée par les entreprises de transport public routier de personnes et par les concessionnaires d'autoroutes serait répercutée sur les usagers. Il convient donc d'affirmer un principe aujourd'hui. Lors de l'examen du prochain PLF, le financement de l'ARAFER pourra ainsi être dégagé par une rationalisation du budget de l'État. Compléter l'article par l'alinéa suivant :« IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public ...
Amendement N° 96 au texte N° 2866 - Article 53 quinquies (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir l'article 53 quinquies tel qu'il a été adopté au Sénat, suite à sa suppression en commission spéciale en nouvelle lecture. Il s'agit là en effet d'une mesure de simplification intéressante pour les collectivités locales qui leur permettrait d'utiliser les services de paiement innovants comme le prélèvement SEPA pour le recouvrement des recettes récurrentes. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 311‑4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l'article 1er du ...
Amendement N° 648 au texte N° 2064 - Article 27 (Tombe)
Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus et réaffirmés dans leur mission de portage de projets globaux de développement durable territoriaux.L'activité agricole participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu'acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d'espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises.La Chambre d'agriculture, de par ses missions, régaliennes et techniques, apporte ses éclairages dans ses domaines de compétences et assurer la cohérence des actions sur un territoire.La volonté de s'inscrire dans une ...
Amendement N° 654 au texte N° 2064 - Après l'article 68 quinquies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Menuel
Amendement N° 651 au texte N° 2064 - Article 36 (Non soutenu)
L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole, via l'article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations.Si les modes de remembrement visent principalement l'amélioration de l'exploitation des terres, ils ont également pour objet l'aménagement rural et prennent en compte les enjeux environnementaux conformément aux autorisations au titre de la loi sur l'eau ou des réglementations environnementales auxquels ces actions sont soumises. La finalité environnementale est donc présente implicitement.Le projet de texte prévoit en outre « de permettre une utilisation des parcelles (…) en vue de la ...
Amendement N° 413 au texte N° 2064 - Article 52 (Rejeté)
L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées semble disproportionnée, eu égard à l'ensemble des actes susceptibles d'être jugés à ce titre.En effet, cette réglementation ne vise pas seulement, comme l'est précisé dans l'étude d'impact, les atteintes les plus graves aux espèces, et notamment celles susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs comme le trafic international des espèces de faune ou de flore, mais elle vise également la destruction de toutes les espèces protégées ou de leurs habitats, qui, pour la plupart d'entre elles, ne sont pas commises ...
Amendement N° 236 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
Amendement de repli par rapport au précédent de suppression.Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour constituer des EPCI.Tel que rédigé par le rapporteur, l'article 14 envisage des adaptations à la règle générale, mais il ne prévoit pas, toutefois, que si les territoires entrent dans les critères fixés par la loi pour donner lieu à adaptation, une dérogation leur sera nécessairement octroyée.En effet, la rédaction « peut être adapté » laisse une marge exorbitante d'appréciation au préfet, et fait planer un degré d'incertitude préjudiciable à la ...
Amendement N° 418 au texte N° 2736 - Article 11 (Rejeté)
Le présent amendement vise à se conformer à la nouvelle nomenclature établie par la dernière version de la directive 2009/28 adoptée par le Parlement européen le 28 avril 2015 et qui entrera bientôt en vigueur. Cette nouvelle nomenclature distingue en effet notamment (i) les biocarburants conventionnels visés par la limitation de 7 % pour la prise en compte de l'objectif d'utilisation d'énergie renouvelable de 10 % dans les transports en 2020, (ii) les biocarburants faisant l'objet d'un objectif indicatif de 0,5 % (Partie A de l'Annexe IX) et (iii) les biocarburants issus de résidus et déchets qui ne contribuent pas à cet objectif de 0,5 % (Partie B de l'Annexe IX).Cet ...
Amendement N° 419 au texte N° 2736 - Article 27 bis A (Retiré)
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée le 13 octobre 2014 prévoit la participation active du secteur agricole pour la mise en œuvre de la transition énergétique française. Le texte érige en objectif pour le secteur agricole : « de concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies d'énergie, au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance énergétique de la nation […]. » (Article 1er, I., 12° de la Loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt). La méthanisation agricole s'inscrit parfaitement dans l'objectif de la loi.En France, les projets de ...
Amendement N° 355 rectifié au texte N° 2736 - Article 19 bis (Non soutenu)
Une étude récente financée par l'Ademe a mis en évidence de sérieux doutes quant à l'innocuité des sacs plastiques compostables sur l'environnement, quel que soit le procédé (industriel ou domestique) :- biodégradation incomplète, laissant une partie du sac à l'état de micro-fragments,- effets négatifs sur certains organismes vivant dans le sol,- présence possible de perturbateurs endocriniens pouvant s'immiscer dans la chaîne alimentaire.De surcroît, la DGPR considère que la règle d'hygiénisation, imposée pour toute valorisation de biodéchets pour éliminer les micro-organismes pathogènes (microbes, virus, parasites), « ne s'applique pas aux petites installations ...
Amendement N° 3237 au texte N° 2498 - Article 85 (Non soutenu)
Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement avait dû accepter la suppression en CMP. Elles avaient fait ensuite l'objet d'une proposition de loi examinée en commission mais jamais discutée en séance publique.Passer en force sur ce sujet déjà discuté deux fois en moins d'un an relève de la provocation et du déni du Parlement. Et ce, d'autant plus que le contenu de la réforme suscite des inquiétudes auprès des ...
