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Résultats 1 à 20 sur 717 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 3178 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l'OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède - ou devrait posséder - un centre, internationalement dénommé « Seamen's Club », dévolu au bien-être des marins de commerce.L'ajout de cet article après l'article 4 permettrait une participation des armateurs au financement de ces centres :- soit en créant une redevance portuaire bien-être- soit en prévoyant l'affectation d'une part du droit sur le navire à l'accueil des marins via la charte portuaire signée entre le port et l'association d'accueil.Cette contribution, sur la base du ...
Amendement N° 39 rectifié au texte N° 3178 - Article 15 (Adopté)
L'aquaculture d'espèces marines végétales (algues) et animales (poissons, coquillages, invertébrés)A vocation à connaître une croissance rapide dans les prochaines années, afin de produire de la nourriture humaine et animale, mais aussi certaines matières premières pour différentes applications en biotechnologies marines (exemple : cultures d'algues servant à la production d'emballages entièrement bio-dégradables, de bio-carburants, …). L'octroi de concessions de cultures marines en pleine mer se heurte à de fréquentes et systématiques oppositions catégorielles, au point de freiner le développement de ce secteur économique. Il apparaît essentiel de faciliter ...
Amendement N° 172 au texte N° 3178 - Article 3 (Retiré)
En premier lieu, cet amendement vise à créer une commission en charge des investissements au sein du conseil de développement qui, en application de l'article L. 5312‑11 du code des transports, est mis en place pour chaque grand port maritime.Cette commission a la compétence suivante :Elle rend un avis conforme sur les projets d'investissements publics d'infrastructure d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire, à inclure au projet stratégique lors de son élaboration, de manière à permettre, en amont de l'analyse qu'en fera le conseil de développement, une véritable concertation entre investisseurs publics et privés sur ce document d'orientation. Ce pouvoir ...
Amendement N° 176 au texte N° 3178 - Après l'article 18 bis (Retiré)
La plaisance est identifiée depuis plusieurs années comme un levier de développement et de croissance considérable pour les Outre-mer, compte-tenu de leurs atouts touristiques, de leur caractère archipélique et/ou de la proximité avec des îles voisines. Les plaisanciers peuvent y apprécier la qualité des infrastructures terrestres et de l'offre de soins ainsi que la sécurité qui y règne. Par ailleurs, la conformité des équipements, du matériel et des carburants avec les normes européennes apparaît comme un atout majeur des territoires ultramarins.Toutefois, le poids des procédures administratives, de la fiscalité et de certaines autres charges neutralisent très ...
Amendement N° 175 au texte N° 3178 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement a pour but de rendre applicable aux casinos à bord des navires les dispositions du code monétaire et financier applicables aux casinos terrestres relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis Après ce même article, il est inséré un article L. 321‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 321‑3‑1. – Les dispositions du titre VI du Livre V du code monétaire et financier applicables aux prestataires de services de jeux d'argent et de hasard tels qu'autorisés par l'article L. 321‑1 du présent code sont applicables aux prestataires de jeux d'argent et de ...
Amendement N° 177 au texte N° 3178 - Après l'article 18 bis (Adopté)
Cet article a vocation à s'insérer dans la section spécifique dédiée aux collectivités d'outre-mer créée par un précédent amendement.Les mesures prises pour optimiser l'exploitation des ressources et mettre en adéquation les prélèvements et les capacités de régénération des espèces portent sur :– les tailles de capture (maillage, taille réglementaire, protection des nourriceries, …) ;– les quantités capturées, soit directement par une régulation des prises (totaux admissibles de capture ou TAC et quotas), soit indirectement par une régulation des moyens de capture (nombre d'entreprises de pêche, nombre d'actions de pêche, durée de la pêche, etc.).Ces ...
Amendement N° 173 au texte N° 3178 - Article 3 (Adopté)
Amendement de repli.L'impérieuse nécessité de renforcer la compétitivité des ports français exige une meilleure coordination des investissements publics et privés.Cette meilleure coordination passe par une consultation obligatoire de la commission des investissements du conseil de développement dans un délai suffisant pour que celle-ci puisse statuer en toute connaissance de cause.Dans un souci de transparence cet avis est annexé au projet stratégique du port et publié au recueil des actes administratifs du département.En second lieu, cet amendement tend à renforcer la représentation, au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime, de la région dans ...
Amendement N° 40 au texte N° 3178 - Article 18 (Adopté)
L'emploi du mot « aquacole » en remplacement du mot « conchylicole » permet d'englober un plus large spectre d'activités de cultures marines. La conchyliculture est l'élevage de coquillages, ce qui ne représente qu'une des nombreuses formes d'aquaculture. Le terme « Aquacole » couvre les coquillages, mais aussi les algues, les poissons, les invertébrés marins, etc... À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot :« conchylicoles »le mot :« aquacoles ». M. Bleunven, Mme Adam, M. Denaja, M. Travert, Mme Fabre, M. Kemel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Alaux, M. Destans, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Pellois, Mme Le Houerou, M. Bui
Amendement N° CL62 au texte N° 3128 - Article 10 bis (Retiré)
Dans l'intérêt supérieur de ces enfants particulièrement vulnérables, il est nécessaire de prévoir la délivrance de plein droit d'un titre permettant aux deux parents de travailler pour subvenir aux besoins de leur enfant. Ceci est d'ailleurs cohérent puisque c'est le respect de la vie privée et familiale des enfants malades et de leurs parents qui est en cause, respect qui donne lieu à des délivrances de plein droit des autres titres prévus par le CESEDA. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :« Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est ...
Amendement N° CL49 au texte N° 3128 - Article 4 (Rejeté)
Le projet de loi sur l'immigration prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles de deux ans pour les personnes conjointes de Français (article L. 313‑11‑4°). Il ne mentionne pas pour autant de cartes de séjour pluriannuelles pour les conjoints entrés via le regroupement familial (article L. 313‑11‑1°) ni pour les personnes victimes de violences au sein du couple (article L. 313‑12 alinéa 2 et L. 431‑2 alinéa 4).Par ailleurs, en cas de changement de statut, la carte obtenue deviendrait une carte temporaire d'un an, même à l'issue d'une carte pluriannuelle. Les personnes ayant obtenu une carte de séjour de deux ans en tant que conjoint de Français ...
Amendement N° CL48 au texte N° 3128 - Article 2 (Rejeté)
La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l'intégration d'une personne étrangère dans la société d'accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L'exigence de maîtrise de la langue doit être modérée pour construire un parcours d'intégration réellement adapté aux besoins individuels. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre ...
Amendement N° CL68 au texte N° 3128 - Article 13 ter (Retiré)
Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que cette carte de plein droit est rarement délivrée, tandis que les délivrances discrétionnaires interviennent en moyenne au-delà de cinq années de séjour régulier. Rétablir le droit automatique à la carte de résident pour les parents d'enfants français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial permettra de favoriser leur intégration et de donner une cohérence à leur parcours migratoire, dans leur intérêt et celui de leurs proches. Compléter cet article par les ...
Amendement N° CL82 au texte N° 3128 - Article 25 (Rejeté)
Le respect de la vie privée est une liberté fondamentale. Des atteintes ne doivent pouvoir y être apportées qu'en cas de suspicion de fraude, dans la seule mesure nécessaire au contrôle des déclarations et documents de l'étranger ayant demandé ou obtenu un titre de séjour, et sous le contrôle a priori du Juge. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Art. L. 611‑12. – En cas de suspicion de fraude, l'administration compétente peut demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser la communication par les administrations, les organismes de sécurité sociale, les organismes consulaires, les banques ou établissements financiers, les entreprises de transport de ...
Amendement N° CL73 au texte N° 3128 - Article 14 (Rejeté)
L'audience est un rapport humain qui est profondément affecté par le recours à la communication audiovisuelle. L'avocat ne peut dans une telle situation être à la fois aux cotés de son client ou devant le juge. Le recours à la visioconférence ne devrait être possible que dans des circonstances exceptionnelles. Il faut ajouter qu'on cumule avec l'amendement proposé les inconvénients : salle d'audience dans des locaux au caractère judiciaire peu affirmé qui ne permettent souvent que difficilement la publicité et distance avec le justiciable qu'installe le recours à l'audiovisuel.Dans un avis du 14 avril 2011 (JO 9 novembre 2011 p. 65) le Contrôleur général des lieux de ...
Amendement N° CL83 au texte N° 3128 - Article 25 (Rejeté)
L'atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude. À l'alinéa 2, après le mot :« agissant »,insérer les mots :« en cas de suspicion de fraude ». M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Alaux, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, M. Delcourt, Mme Sandrine Doucet, M. Marsac, Mme Guittet, M. Bui, Mme Fournier-Armand
Amendement N° CL56 au texte N° 3128 - Article 9 (Rejeté)
Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après avoir été bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à un an doit pouvoir faire renouveler son titre de séjour dans les mêmes conditions que celui qui a été sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée.Par ailleurs, l'article R. 5221‑48 du code du travail fixe la liste des étrangers qui peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour portant la mention « salarié temporaire » en sont exclus alors que ...
Amendement N° CL63 au texte N° 3128 - Article 11 (Tombe)
L'article 11 du projet de loi prévoit qu'un étranger qui demanderait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d'un autre motif que celui pour lequel il l'avait obtenue ne bénéficiera que d'une carte de séjour temporaire. Ceci va à l'encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire, en créant un va et vient aléatoire entre carte pluriannuelle et carte de séjour temporaire. Cette mesure ne tient pas compte de l'intégration qui résulte des années passées en France en séjour régulier et enferme les étrangers dans des catégories rigides de droit au séjour.Le droit à la carte de séjour doit donc être garanti pour autant que ...
Amendement N° CL53 au texte N° 3128 - Article 8 (Rejeté)
Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« fait obstacle aux contrôles ». M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Marsac, Mme Guittet, M. Bui, Mme Fournier-Armand
Amendement N° CL76 au texte N° 3128 - Article 16 (Rejeté)
Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibilité effective de saisir le juge. À l'alinéa 6, après le mot :« d'office »,insérer les mots :« avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ». M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Bui, Mme Fournier-Armand
Amendement N° CL55 au texte N° 3128 - Article 8 (Rejeté)
Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît tout à fait disproportionnée, alors que le CESEDA prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus remplies.L'avis préalable de la Commission du titre de séjour constitue dès lors une garantie nécessaire à toute remise en cause d'un droit au séjour. Rédiger ainsi cet article :« Au premier alinéa de l'article ...
