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Amendement N° 1394 rectifié au texte N° 3785 - Article 54 bis (Rejeté)
Le Code AFEP-Medef de 2013 devait solutionner le contrôle et les excès dans la rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises. Le récent rapport de l'Autorité des marchés financiers vient de préciser que les éléments de ce Code de gouvernance française pouvaient être plus affinés, par comparaison avec la Finlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas (AMF, 30 mars 2016, Etude comparée : les codes de gouvernement d'entreprise dans 10 pays européens).Surtout, l'effectivité de cette soft law est particulièrement questionnée, alors que l'actualité met en avant les conditions de détermination de la rémunération du président-directeur général de Renault.Le ...
Amendement N° 188 au texte N° 1670 - Article 2 (Adopté)
Les dispositions des alinéas 39 à 41 de l'article 2 ont été introduites en première lecture à l'Assemblée nationale. Elles modifient la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation afin de créer un droit de priorité, pour une commune, d'acquérir, si elle le décide, un logement occupé mis en vente par le bailleur et que le locataire ne pourrait acquérir.Le présent amendement a pour objet de compléter l'alinéa 41 de l'article 2 en s'inspirant des dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption urbain. En pratique, il impose à la commune de procéder au règlement du prix fixé dans un délai de six mois ...
Amendement N° 1186 au texte N° 1329 - Article 2 (Adopté)
Dans le cas d'une vente par lots, cet amendement instaure « un droit d'information » de la collectivité par le vendeur qui devra lui indiquer le nombre et le prix des logements pour lesquels les locataires n'ont pas accepté les offres de vente.Cet amendement instaure « un droit de priorité » de la commune qui aura 2 mois pour décider d'acquérir tout ou partie des logements restant en vente.Ce dispositif permet d'encadrer les ventes à la découpe sans décourager l'investissement des institutionnels. Il ouvre la possibilité aux collectivités de négocier l'acquisition de lots entiers sans créer d'obligation d'achat.Par ailleurs, il élargit le périmètre d'application des ...
Amendement N° 750 au texte N° 1329 - Article 2 (Adopté)
En cas de congé pour vente, cet amendement vise à étendre certaines dispositions protectrices aux locataires qui ont une personne à charge - par exemple une personne âgée ou un enfant handicapé - disposant de ressources inférieures aux plafonds de ressources du logement social. I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« d bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables lorsque le locataire a à sa charge une personne remplissant lesdites conditions. » ; » .II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« f) Au dernier alinéa du même III, après le ...
Amendement N° CE657 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à améliorer la protection de certaines catégories de locataires ayant reçu congé pour vente en modifiant les conditions de ressources permettant de bénéficier d'une proposition de relogement de la part du bailleur. La définition du plafond annuel de ressource est renvoyée à un arrêté qui devra lui-même faire référence à une catégorie de plafond de ressources appliqués en matière d'attribution de logement sociaux. Rédiger ainsi l'alinéa 16 :« d) Au premier alinéa du III, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de ...
Amendement N° CE653 au texte N° 1179 - Avant l'article 2 (Retiré)
Les mesures en faveur du locataire prévues par la loi du 13 juin 2006, dite « loi Aurillac », ne s'appliquent que dans le cadre d'une « vente par bloc », c'est-à-dire une vente en une seule fois d'un immeuble entier comportant plus de 10 logements.Dans le cas de vente « lots par lots » de plus de 10 logements dans un même immeuble, ce sont les accords collectifs du 9 juin 1988 et du 16 mars 2005 qui s'appliquent. Or ceux-ci prévoient un moindre niveau de protections et de garanties pour les locataires.Cet amendement propose la remise d'un rapport sur les protections dont bénéficient effectivement ces locataires soumis à une « vente à la découpe ». Le Gouvernement remet au ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
