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Résultats 1 à 20 sur 4512 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 3 au texte N° 4403 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à offrir aux agriculteurs des régions d'Outre-mer la possibilité, s'ils le souhaitent, d'indexer le calcul des cotisations dues au titre du RCO sur les revenus professionnels.Actuellement les cotisations sont exclusivement indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations, ce qui se traduit à la fois par le versement de cotisations d'autant plus faibles que les superficies sont réduites et par des droits moins importants.Ce mode de calcul spécifique des cotisations est un des facteurs explicatifs de l'extrême faiblesse des retraites agricoles dans les Outre-mer. I. – Le premier alinéa de l'article L. 781‑36 du code rural et de la pêche ...
Amendement N° 1 au texte N° 4403 - Après l'article 2 (Rejeté)
L'article 1605 nonies du CGI prévoit une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles.Le produit de cette taxe alimente un fonds destiné à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.Lors de la discussion parlementaire de la loi sur l'avenir de l'agriculture (n°2014‑1170 du 13 octobre 2014), il est ressorti que le taux de cette taxe est très bas et que par conséquent une marge de manœuvre existe pour envisager une augmentation. Le IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : ...
Amendement N° 6 au texte N° 4399 - Article 4 (Rejeté)
La loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi a fixé une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine, assortie de nombreuses dérogations.Alors que ces dérogations avaient été pensées initialement pour protéger les salariés à temps partiel, en leur permettant notamment de ne pas effectuer un nombre d'heures supérieur à leurs souhaits, en pratique, ces dérogations ont surtout pénalisé les salariés en permettant aux entreprises de proposer des emplois à temps partiel de très courte durée, sans compensation salariale, ou avec de faibles niveaux de compensation.Pour lutter contre le caractère précaire des contrats de travail à ...
Amendement N° 7 au texte N° 4399 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement rétablit l'article 5 de la proposition de loi, qui propose de relever à 25 % minimum (contre 10 % actuellement) le taux de majoration de la rémunération des heures complémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail à temps partiel mentionnée dans le contrat de travail. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :« 1° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3123‑21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;« 2° Après le mot : ...
Amendement N° 8 au texte N° 4399 - Article 6 (Rejeté)
La loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi a créé un nouveau dispositif de compléments d'heures par avenant au contrat de travail, en vertu duquel une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'augmenter temporairement, par un avenant au contrat de travail, la durée de travail prévue par ledit contrat.La convention ou l'accord de branche étendu détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné.Les heures effectuées dans le cadre de cet avenant peuvent faire l'objet d'une majoration, sans que ...
Amendement N° 11 au texte N° 4399 - Article 7 (Rejeté)
Amendement de coordination. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – À l'article L. 1225‑20 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit ». » Mme Buffet
Amendement N° 3 au texte N° 4399 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er de la proposition de loi, tout en clarifiant sa rédaction.Le code du travail dispose que toute entreprise de cinquante salariés et plus est tenue d'engager chaque année une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Si la négociation échoue, l'employeur doit élaborer un plan d'action visant à fixer des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés pour réduire les écarts salariaux et les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.Or, 60 % des entreprises de cinquante salariés et plus dérogent à cette obligation. Cet amendement ...
Amendement N° 10 au texte N° 4399 - Article 9 (Rejeté)
Le droit du travail prohibe toute forme de discrimination dans l'entreprise : qu'il s'agisse des discriminations à l'embauche – à l'encontre d'un candidat à un poste, à un stage ou à un apprentissage -, ou des discriminations intervenant au cours de la carrière d'un salarié (promotion, formation, mutation, sanctions, licenciement…), et ce quel que soit le motif, fondé sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, origine, âge, état de santé…).Pourtant, les discriminations dans l'entreprise sont fréquentes, notamment au moment de l'embauche. Parmi les principaux motifs de discrimination à l'embauche régulièrement invoqués ...
Amendement N° 4 au texte N° 4399 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi, supprimé par la commission des affaires sociales.Il vise à sanctionner les entreprises qui ne produisent pas les informations et indicateurs relatifs à la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. Depuis la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ces informations et indicateurs doivent en effet être renseignés au sein de la base de données économiques et sociales (BDES), alors qu'elles figuraient jusqu'alors dans le rapport de situation comparée.Le défaut de production de ces données ne fait l'objet d'aucune sanction spécifique, alors ...
Amendement N° 12 au texte N° 4399 - Après l'article 8 (Rejeté)
Amendement de coordination. L'article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ;2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « six semaines consécutives ». Mme Buffet
Amendement N° 9 au texte N° 4399 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à relever à 7 jours ouvrés le délai minimum de prévenance pouvant être défini par accord d'entreprise en cas de changement de la répartition de la durée du travail d'un salarié à temps partiel.La loi du 8 août 2016 relative au travail a en effet permis à un accord d'entreprise de négocier un délai de prévenance très inférieur (trois jours) à celui prévu par les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord (sept jours). Or, il est indispensable de garantir un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés de s'adapter aux nouveaux horaires qui leur sont imposés.Par voie de conséquence, cet amendement modifie également la ...
Amendement N° 5 au texte N° 4399 - Article 3 (Rejeté)
Depuis trente ans, les pouvoirs publics n'ont cessé d'encourager le développement des contrats à temps partiel, conduisant certaines entreprises à en faire un mode courant de gestion des ressources humaines.Or, le travail à temps partiel est très souvent source de précarité pour les salariés, souvent contraints d'accepter un emploi à temps partiel faute de mieux. Le temps partiel se traduit souvent par de maigres rémunérations et des horaires atypiques imposés, a fortiori lorsque la durée hebdomadaire de travail est inférieure à vingt-quatre heures.Dans la mesure où 80 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes, le travail à temps partiel est responsable ...
Amendement N° 2 au texte N° 4403 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bello, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville
Amendement N° AS11 au texte N° 4347 - Article 2 (Tombe)
Amendement de coordination. Rédiger ainsi cet article :« L'article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié :« 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots :« , ou lorsqu'elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323‑8. » ;« 2° (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :« , ou au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'a pas produit les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes ...
Amendement N° AS16 au texte N° 4347 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement vise à simplifier le calcul de la majoration de la rémunération des heures en cas de travail à temps partiel d'une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures hebdomadaires.Il propose deux taux de majoration :- un taux de 25 % applicable pour chaque heure travaillée lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est comprise entre 15 et 24 heures par semaine ;- un taux de 50 % applicable pour chaque heure travaillée lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine, ou que la durée du travail est de moins de deux heures par jour. Rédiger ainsi cet article :« L'article ...
Amendement N° 141 au texte N° 4382 - Après l'article 7 E (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° AS13 au texte N° 4347 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement permet de prendre en compte la situation des entreprises qui ont élaboré un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à défaut d'avoir conclu un accord sur ce sujet au terme de la négociation obligatoire prévue par l'article L. 2242‑8 du code du travail. Ainsi, seules les entreprises d'au moins cinquante salariés n'ayant engagé aucune négociation sur ce thème ni établi de plan d'action seront sanctionnées.Cet amendement permet également de tenir compte de la possibilité, pour une entreprise, de moduler la périodicité des négociations obligatoires, de un à trois ans pour la négociation relative à l'égalité ...
Amendement N° AS12 au texte N° 4347 - Titre (Adopté)
Amendement de coordination avec la rédaction du titre du projet de loi. À l'intitulé du titre premier, substituer aux mots :« hommes et les femmes »les mots :« femmes et les hommes ». Mme Buffet
Amendement N° AS14 au texte N° 4347 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à relever à 7 jours ouvrés le délai minimum de prévenance pouvant être défini par accord d'entreprise en cas de changement de la répartition de la durée du travail d'un salarié à temps partiel.La loi du 8 août 2016 relative au travail a en effet permis à un accord d'entreprise de négocier un délai de prévenance très inférieur (trois jours) à celui prévu par les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord (sept jours). Or, il est indispensable de garantir un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés de s'adapter aux nouveaux horaires qui leur sont imposés.Par voie de conséquence, cet amendement modifie également la ...
Amendement N° AS15 au texte N° 4347 - Article 6 (Tombe)
Cet amendement vise à harmoniser le taux de majoration des heures effectuées dans le cadre d'un complément d'heures prévu par avenant avec les taux applicables en cas de majoration de la rémunération des heures complémentaires. À l'alinéa 2, substituer au taux :« 15 % »le taux :« 25 % ». Mme Buffet
