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Amendement N° CL10 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, Mme Schmid, M. Gérard, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, M. Solère, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Perrut, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Guillet, M. Gibbes, M. de Ganay, M. Couve, M. Furst, M. Vannson, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° 217C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Tetart, M. Dhuicq, M. Sermier, M. Vitel, Mme Pons, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cherpion, M. Lurton, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Genevard, M. Meslot, Mme Duby-Muller, M. Berrios, M. Bouchet
Amendement N° 167C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Marianne Dubois, M. Guaino, M. Heinrich, M. Guilloteau, M. Fenech, Mme Zimmermann, Mme Le Callennec, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Door, M. Tardy, M. Poisson, M. Cinieri, M. Foulon, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Gosselin, M. Vitel, Mme Schmid, M. Morel-A-L'Huissier
Amendement N° CL11 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, Mme Schmid, M. Gérard, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, M. Solère, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Tetart, Mme Le Callennec, M. Perrut, M. Decool, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Guillet, M. Gibbes, M. de Ganay, M. Furst, M. Vannson, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° CL16 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Vercamer, M. Marlin, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Gibbes, M. Furst, M. Vannson, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° 113 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Le projet de loi contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement contenait une disposition visant à renforcer les contrôles d'accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur (comme une rencontre sportive ou un concert). Cette disposition fait sensiblement écho aux attentats commis en novembre 2015 (tant au Bataclan qu'aux abords du stade de France).Le nombre de victimes, extrêmement lourd, aurait pu être plus dramatique encore, si les assaillants ayant actionné leur charge explosive à Saint-Denis avaient pu accéder à l'enceinte du stade de France, qui accueillait ce soir-là près de 80 000 personnes.Ces attaques ...
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
La Police Municipale représente aujourd'hui une police de proximité participant efficacement à la sécurité des Français. Pour autant, force est de constater que les prérogatives des agents de Police Municipale sont largement restreintes, limitant ainsi leur efficacité.Il en va ainsi du contrôle d'identité qui, à ce jour, ne peut être effectué par des agents de la Police Municipale. Cette situation apparaît aberrante à plus d'un titre :- la police municipale est considérée comme la troisième force de sécurité en France après la Police et la Gendarmerie. Permettre à ses agents d'effectuer des contrôles d'identité paraît essentiel pour leur permettre de remplir leurs ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...
Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« volontariat militaire d'insertion »les mots :« service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...
Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'un niveau suffisant, »les mots :« dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...
Amendement N° 112 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Alors que la menace terroriste est toujours présente, force est de constater que l'état d'urgence n'a pas vocation, par définition, à être pérennisé et ce bien qu'il ait été prorogé à plusieurs reprises. Or, c'est en améliorant et renforçant les dispositifs applicables en droit commun que nous le lèverons plus facilement. Le présent amendement va dans ce sens.Les divers événements qui ont bouleversés notre pays ont démontré combien il est important pour nos forces de l'ordre de pouvoir agir vite, accéder facilement et rapidement à des informations qui pourraient s'avérer capitales pour une enquête. Cela vaut également pour nos policiers municipaux qui dépendent de ...
Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° CL4 au texte N° 4420 - Après l'article 6 bis A (Retiré)
L'objet de cet amendement est de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer des missions de garde statique, par l'intermédiaire d'agents pouvant être armés. Comme le préconise le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), instance relevant du ministère de l'intérieur, les agents concernés devront bénéficier d'une formation exigeante et répondre à des conditions très strictes de moralité. L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° À assurer la surveillance d'immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces ...
Amendement N° CL2 au texte N° 4420 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer lesmissions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° CL3 au texte N° 4420 - Après l'article 6 bis A (Retiré)
Cet amendement vise à diminuer lesmissions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Cet amendement ouvre ainsi la possibilité pour les entreprises de sécurité privée d'assurer des missions de gestion et la conservation des scellés judiciaires, par ...
Amendement N° CL6 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° CL5 au texte N° 4420 - Après l'article 6 sexies (Retiré)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° CL7 au texte N° 4420 - Après l'article 8 (Rejeté)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° CL1 au texte N° 4420 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière ...
Amendement N° 28 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Rejeté)
Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol.Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés.Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans.C'est pourquoi il convient de créer un fonds spécial dédié à dédommager les ...
Amendement N° 25 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute. À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« public »,insérer le mot :« facultative ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. ...
Amendement N° 20 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, ...
Amendement N° 23 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s'ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l'information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l'instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d'insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l'État. Il importe donc d'éviter ...
Amendement N° 22 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unilatéralement au moment de l'attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et pouvoir discuter les modalités de façon approfondie avec l'autorité administrative compétente. À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :« sont alors portées à la connaissance du ou des »les mots :« font l'objet d'une concertation avec le ou les ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 21 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 24 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d'ouverture de travaux miniers si des motifs existent au regard du dossier de demande d'autorisation.Il importe d'éviter d'introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 113‑6. Supprimer l'alinéa 29. M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, ...
Amendement N° 26 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser sur les entreprises qui opèrent dans le respect des lois qui régissent leur activité.C'est la technique utilisée qui est interdite et on ne peut pas exclure que d'autres techniques non nuisibles à l'environnement soient disponibles à l'avenir. Aujourd'hui, les technologies alternatives à la fracturation hydraulique représentent encore une part limitée dans la production ...
Amendement N° 27 au texte N° 4382 - Après l'article 7 H (Rejeté)
Cet amendement a pour but de faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ayant pour objet d'encadrer la recherche scientifique sur l'évaluation des risques environnements liés aux différentes techniques pour l'extraction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les travaux de la commission, la connaissance du sous-sol français, le cadre d'expérimentations possibles, la situation dans les autres pays.L'absence de mise en place de cette commission ...
Amendement N° 29 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Rejeté)
Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol.Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés.Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans.C'est pourquoi il convient de prévoir un rapport pour analyser les conditions de mise ...
Amendement N° 6 au texte N° 4320 - Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.-55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).-90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;-60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable économie structurelle.Le Haut conseil des finances publiques rappelle à ce titre que, ...
Amendement N° 7 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement supprime le droit à la poursuite d'études en première année de Master tel que prévu par l'alinéa 5.Ces alinéas difficilement applicables, et sources de contentieux, participent à la dévalorisation des formations chargées d'accueillir les « recalés » et entrent en totale contradiction avec le principe d'une sélection.La suppression de ce droit n'empêchera pas les étudiants de se porter candidats à des formations qui sont dans la capacité de les accueillir, comme cela est le cas actuellement lors de la sélection entre le Master 1 et le Master 2. Supprimer les alinéas 5 et 6. M. Hetzel, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, ...
Amendement N° 9 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.L'accord prévoit que l'étudiant pourra, en cas de refus d'inscription dans les masters qu'il a demandés, faire appel au rectorat qui devra lui faire trois propositions. Cette obligation de proposer 3 choix alternatifs n'est pas traduite clairement dans l'alinéa 5, elle est vraisemblablement renvoyée au décret d'application.Les signataires de l'amendement considèrent qu'il sera très compliqué pour les rectorats de proposer 3 choix différents aux étudiants recalés. Cet amendement précise donc que l'obligation ne devra porter que sur la proposition d'un seul choix alternatif. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« L'obligation de proposition ne porte que sur ...
Amendement N° 8 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli aménage le droit à la poursuite d'études en première année de Master tel que prévu par l'alinéa 5.Les étudiants qui se verront refuser l'entrée dans la formation du deuxième cycle de leur choix, disposeront d'une année pour murir leur choix et éventuellement tenter de nouveau leur chance pour intégrer la formation qu'ils souhaitent. Ce n'est qu'au bout d'un an, après le premier refus, que devra leur êtreproposée l'inscription dans une formation du deuxième cycle. I. – À l'alinéa 5, après le mot :« proposer »,insérer les mots :« , pour l'année scolaire suivante, ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. M. ...
Amendement N° 27 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)
Il faut que le budget alloué à l'Armée lui permette de se doter d'une capacité d'innovation et de réactivité aux crises à venir afin d'anticiper au mieux les actions à mener dans le futur pour redonner à l'Armée française la place qu'elle mérite sur la scène internationale.L'armée, aujourd'hui est en pleine transformation capacitaire :Cette institution offre à la Nation un outil éprouvé, réactif est disponible. Elle vient de stabiliser son organisation et ses effectifs à travers la mise en place du modèle « Au Contact ». L'enjeu est désormais de mener à son terme cette transformation capacitaire, en l'équipant à hauteur des défis à venir.La future loi de ...
Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l'attribution d'actions ...
Amendement N° 245 au texte N° 4271 - Article 13 (Rejeté)
En vertu de l'article 200nonies du C.G.I. ont droit à un crédit d'impôt les personnes qui souscrivent un contrat d'assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements donnée en location nue à usage d'habitation principale du preneur.Il s'agit de locations consenties dans le cadre d'une convention conclue avec l'État, visant à améliorer l'habitat et à faciliter le logement des personnes défavorisées. Cette convention comporte pour le bailleur des obligations tenant notamment aux conditions d'occupation des logements, au montant des loyers et à la durée du bail. L'occupant du logement doit bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL).Le ...
Amendement N° 11 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.Cette exonération avait été adoptée dans le cadre de la LFI pour 2012, à l'initiative de Gilles CARREZ afin de compenser le durcissement du régime d'imposition des plus-values de cession immobilière.Il convient de revenir sur cette suppression, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et qui sont dans l'impossibilité ...
Amendement N° 13 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.Le Groupe les Républicains s'oppose à une telle réforme qui, sous couvert de simplification, risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises.En outre, l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon ...
Amendement N° 25 au texte N° 4271 - Article 40 (Non soutenu)
La réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaire est un bon moyen d'incitation à l'investissement immobilier. Ce dispositif s'adresse la plupart du temps aux petits budgets qui souhaitent placer leur argent et devenir propriétaire d'un bien immobilier. Grâce à cela, les jeunes en particulier, peuvent accéder à la propriété immobilière dans des conditions raisonnables sans être soumis à une pression fiscale trop élevée. Il est donc nécessaire de proroger cette mesure afin de garantir à une plus large partie de la population l'accès simplifié et avantageux à l'acquisition d'un patrimoine immobilier. I. – À la fin, substituer à ...
Amendement N° 21 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la diminution s'élève à 2,63 milliards d'euros par rapport à l'année précédente. Depuis 2014, la baisse est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l'effort national. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Cette mesure survient alors que les charges pour les collectivités sont de plus en plus lourdes et les conséquences pour celles qui sont déjà dans une situation fragile peuvent être désastreuses. Une forte baisse de l'épargne des ...
Amendement N° 66 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Fin 2012, 828 collectivités avaient des crédits de plus de 1 million d'euros, 371 collectivités de plus de 5 millions, 191 de plus de 10 millions et 97 de plus de 20 millions. Les 275 plus endettées pesaient à elles seules 6,7 milliards.Il y aurait encore des centaines et des centaines de maires de petites villes qui ne savent même pas qu'ils ont des emprunts toxiques dans leurs comptes. Il y a donc un grave risque d'afflux des demandes, et le fond ne pourra malheureusement pas pourvoir à toutes les requêtes.C'est pourquoi il parait nécessaire d'étudier l'impact du fonds de soutien, de vérifier si la capacité était suffisante pour soutenir les collectivités territoriales ainsi ...
Amendement N° 22 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Personne physique ou morale, propriétaire foncier, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due. Lorsque cette taxe est majorée sur les terres agricoles, les exploitants à la tête de petites et moyennes structures peuvent se retrouver encore un peu plus en difficulté et voir leurs impôts s'envoler. La majoration en elle-même peut aller jusqu'à induire une expropriation pure et simple. Le contexte actuel agricole n'est pas des plus prospères. Individuellement, chaque agriculteur peut demander une remise gracieuse de la TFNB pour prendre en compte les pertes supplémentaires observées sur son exploitation. Dans ces conditions, l'État compense alors les ...
Amendement N° 23 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Personne physique ou morale, propriétaire foncier, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due. Lorsque cette taxe est majorée sur les terres agricoles, les exploitants à la tête de petites et moyennes structures peuvent se retrouver encore un peu plus en difficulté et voir leurs impôts s'envoler. La majoration en elle-même peut aller jusqu'à induire une expropriation pure et simple. Le contexte actuel agricole n'est pas des plus prospères. Individuellement, chaque agriculteur peut demander une remise gracieuse de la TFNB pour prendre en compte les pertes supplémentaires observées sur son exploitation. Dans ces conditions, l'État compense alors les ...
Amendement N° 9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Rejeté)
L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit.Ces dispositions sont prises totalement à contretemps. Non seulement, le durcissement de la taxe pénalisera la place de Paris au moment même où le Brexit impose au contraire de renforcer son attractivité.Ensuite, l'extension aux transactions intrajournalières anticipe de manière très inopportune l'issue du débat sur la mise en oeuvre d'une taxe européenne sur les transactions financières, qui devrait être ...
Amendement N° 6 au texte N° 4271 - Article 7 (Rejeté)
Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé de relever les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€.Autrement dit, cette mesure a pour seul objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l'État en avançant d'un exercice le paiement d'une plus grande partie de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.Non seulement cet amendement entend dénoncer une mesure de pure trésorerie ponctuelle en faveur de l'État qui nuit à l'attractivité de notre pays, mais également la méthode employée ...
