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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Éric Woerth sait parfaitement que Bercy peut bloquer une enquête susceptible de déboucher sur des poursuites pénales, et c'est à cela que je faisais allusion. C'est arrivé par le passé, et ce n'est pas acceptable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
L'intitulé de votre rapport, qui établit un lien entre évitement fiscal et consentement à l'impôt, mérite d'être discuté. Si je suis d'accord avec vous sur les efforts de pédagogie qu'il faut déployer à l'attention de l'ensemble des contribuables, je considère, en revanche, que ceux qui pratiquent l'évitement fiscal le font en toute conscience, en payant pour cela des cabinets de conseil, et avec l'objectif de contourner sinon la loi du moins l'esprit de la loi.Dans ces conditions, faire le lien entre le consentement à l'impôt et l'évitement fiscal, revient quasiment à accorder des circonstances atténuantes à ceux qui pratiquent ce qu'il faut appeler ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Je voudrais également remercier le ministre pour son travail avec les élus des différentes communautés concernées. S’agissant de Metz, vous connaissez l’importance que revêt pour nous ce passage à la métropole. Tout le nord de la Lorraine a besoin d’une politique économique et d’une politique d’emploi concertées et dynamiques. Cette zone est une zone frontalière, au coeur de la grande région avec le Luxembourg, la Wallonie et la Sarre. Nous avons besoin de pouvoir construire ces politiques avec les outils modernes que donne la métropole.Avec la réforme territoriale, Strasbourg et Nancy sont des métropoles. Il y aurait donc un déséquilibre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Pourquoi cette mesure devrait-elle être limitée aux zones tendues ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/12/2016
J'ai une pensée très émue pour Rémy Pflimlin avec qui j'ai eu la chance de travailler et qui nous a quittés de manière très brutale. Homme de télévision et de culture, amoureux de musique – que l'on pense au festival Musica à Strasbourg –, et du spectacle vivant –, il avait d'ailleurs participé au festival d'Avignon.Madame la présidente, vous avez repris sa difficile mission, souvent soumise à des injonctions contradictoires, émises en particulier depuis notre hémicycle. Je tiens à dire que, contrairement à certaines affirmations, France Télévisions a contribué aux efforts budgétaires plus que n'importe quelle autre entreprise de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016
Je me félicite pour ma part que soit donnée aux communes la possibilité d'exonérer de contribution économique territoriale (CET) les disquaires indépendants, qui, au même titre que les libraires indépendants, sont des médiateurs culturels dont le rôle est essentiel.Il serait souhaitable par ailleurs qu'une opération de communication soit conduite sur les modifications apportées par la loi sur la liberté de création aux dispositifs « Malraux », avec la création notamment des sites patrimoniaux remarquables (SPR). Les intéressés doivent comprendre que les dispositifs « Malraux » ne disparaissent pas, mais qu'ils s'adaptent à la loi relative à la ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
C’est un faux débat. Je constate que les propositions qui ont été faites par la commission des lois…
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
La démarche du Gouvernement est empreinte de précipitation et cela me paraît extrêmement grave, d’autant plus que les distinctions qui ont été faites entre l’identification et l’authentification que doit permettre ce fichier sont techniquement impossibles à mettre en oeuvre.
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président. Je rappelle que nous, députés, sommes garants du libre exercice par les citoyens des libertés publiques.En ce sens, nos inquiétudes sont légitimes : ce fichier TES pose un certain nombre de questions et suscite de grandes appréhensions. La preuve en est qu’il n’a toujours pas été homologué par les services du ministère de l’intérieur.
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
Monsieur le président, le sujet est trop grave, et j’avais demandé la parole avant que vous ne la donniez à M. le ministre. Le rappel au règlement est de droit !
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
Monsieur le président !
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
Monsieur le président, rappel au règlement !
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
La presse a récemment rapporté quelques cas de pantouflage. De manière différente, M. Barroso et Mme Kroes ont porté atteinte à la crédibilité des institutions européennes. La Commission européenne va-t-elle prendre des mesures ? Quels sont les autres conflits d'intérêt potentiels ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
Pour avoir, sous la précédente législature, eu à connaître d'une enquête en cours et avoir été confrontée à la difficulté d'obtenir des renseignements sur la suite d'une affaire qui mettait en jeu plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État, j'ai pu constater ce qu'était le verrou de Bercy. Cette situation est inacceptable ; elle me semble même contraire à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Il s'agit d'un système qui est à la limite de la démocratie. Je suis donc, pour ma part, très favorable à l'amendement de Charles de Courson.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
Les ouvertures de crédits prévues pour faire face à la crise des réfugiés et à celle que traverse le monde agricole sont tout à fait justifiées. Mais la procédure du décret d'avance, liée à l'urgence, n'est pas adaptée au plan pour l'emploi, d'autant plus que les annulations de crédits prévues pour en assurer le financement vont pénaliser durablement des politiques d'avenir. Le CNRS et le CEA ne sont d'ailleurs pas seuls concernés, c'est le cas aussi de l'INRIA, du Centre national d'études spatiales (CNES), ou encore du ministère de l'écologie et du développement durable et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2016
Nous vous souhaitons à tous deux d'être encore là !
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Je m’interroge sur la méthode avec laquelle ces débats et, au-delà, la réforme du code du travail, sont menés. On nous explique que l’on ne peut pas intégrer les travaux du comité Badinter dans la loi parce que ce serait source d’insécurité juridique. Par ailleurs, nous débattons d’un texte, sans pouvoir procéder à des votes. Cela rappelle la période du Consulat, où les membres du Tribunat discutaient des lois sans pouvoir les voter, tandis que le Corps législatif votait les lois sans pouvoir les discuter.Ce soir, nous discutons, sans savoir quand, comment et sur quels articles nous voterons. Vraisemblablement, un vade-mecum du Gouvernement nous ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Car ce que va induire la multiplication des accords d’entreprise, ce sont des ruptures d’égalité entre les salariés. Certains salariés travaillant dans des entreprises soumises à la concurrence d’autres entreprises – à l’échelle du territoire ou du pays – seront soumis à des pressions ; ils auront peur de perdre leur emploi, surtout dans une période difficile comme celle que nous traversons aujourd’hui.L’argument selon lequel l’évolution des entreprises doit nous conduire à des accords d’entreprise me semble donc très dangereux pour les salariés. Mais il l’est aussi pour les entreprises elles-mêmes. En effet, le rôle d’une PME est ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Moi aussi, je viens d’un bassin industriel, monsieur le rapporteur. Pourtant, votre argument me laisse sceptique. Ce n’est pas parce que les entreprises sont morcelées que l’on doit accepter que le droit des salariés le soit aussi.
Intervention en hémicycle le 04/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
En outre, il repose sur une vision irénique des relations sociales alors qu’au sein d’une entreprise, il n’y pas une relation d’égalité entre l’employeur et les salariés, mais une relation de subordination. Cela ne veut pas dire qu’il y aurait d’un côté les méchants employeurs, et, de l’autre, les gentils salariés : il s’agit simplement de reconnaître la réalité de la divergence des intérêts. Prendre en compte cette opposition, naturelle et normale au sein de l’entreprise, c’est s’affronter au réel, être l’héritier de Jaurès, afin de pouvoir mettre en place une véritable réforme améliorant le code du travail qui permette de ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Or ce texte institue la possibilité de réaliser de quasi-coups d’État sociaux au sein même des entreprises.
Intervention en hémicycle le 04/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
…et l’absence de croissance économique. C’est là que réside l’erreur parce que le progressisme, c’est au contraire considérer que la protection des droits des salariés, l’amélioration des conditions de travail et de la santé au travail sont des garanties pour améliorer l’activité économique des entreprises qui les emploient.Par conséquent, considérer le droit du travail comme un obstacle à la croissance économique, ce qui est sous-entendu dans tout ce texte et en constitue même la base, malgré des améliorations apportées par le travail parlementaire, voilà quelle est sa vision. Ce n’est pas une vision progressiste, quoi que vous en ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
À l’ouverture de la discussion sur ce premier article, je voudrais moi aussi revenir sur ce qui me semble une erreur majeure, une erreur de fond, avant que l’on entre dans l’examen des amendements : celle qui consiste à donner finalement raison aux arguments de nos adversaires, c’est-à-dire à ceux dont l’inspiration en matière d’analyse économique n’est pas celle des progressistes mais bien, au contraire, celle des conservateurs. Il y aurait ainsi un lien de causalité entre le droit du travail, dont on nous dit qu’il serait obèse, indigeste, illisible…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/03/2016
Est-il possible de développer des outils qui permettent de rendre les États moins dépendants des emprunts sur les marchés financiers ?
Intervention en hémicycle le 15/04/2015 : Renseignement
Je dois dire que cette « boîte noire » est en quelque sorte la boîte de Pandore de ce projet de loi sur le renseignement. Le texte ne prévoit malheureusement aucune possibilité de contrôle réel : nous n’avons aucune assurance sur la possibilité de contrôler l’algorithme, ni sur le fonctionnement des services qui utiliseront cet algorithme secret. Nous sommes là dans des dispositifs mathématiques extrêmement complexes et des dispositifs informatiques de pointe, que seuls ces services – en l’occurrence la DGSE – pourront utiliser et sauront comment utiliser. La présence d’un seul ingénieur de l’ARCEP au sein de la CNCTR et l’absence ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2015 : Renseignement
Cet amendement pose la question des professions protégées, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre. En effet, le projet de loi ne me semble pas assez respectueux du secret professionnel pour les avocats et pour les journalistes.Pour ce qui concerne les avocats, tout d’abord, il va de soi qu’il faut protéger les conversations qu’ils ont avec leurs clients. Il faut pour cela que les autorisations accordées par le Premier ministre ne puissent pas s’appliquer aux avocats dans l’exercice de leurs relations professionnelles avec leurs clients.Quant aux journalistes, je rappelle une fois de plus que je n’ai toujours pas obtenu de réponse à la ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Ils pourront ainsi identifier les détenus qui risquent de poser problème – sur 65 000 personnes aujourd’hui en détention, il y en a quelques centaines – et transmettre ces informations aux services de renseignement spécialisés. C’est comme cela que l’on pourra lutter efficacement contre la radicalisation, tout en respectant l’esprit de l’institution judiciaire et pénitentiaire.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Surtout, dans un souci d’efficacité, il faut faire confiance au personnel qui travaille dans les prisons pour identifier les détenus qui se marginalisent, qui nouent des liens avec des extrémistes – notamment islamistes – et tombent sous leur emprise. Dans la réalité, leur charge de travail est très lourde ; ils connaissent les détenus au plus près, ce qui leur permet, ensuite, de signaler d’éventuels dysfonctionnements, dérives ou dérapages. S’ils peuvent les identifier, c’est parce qu’ils ont une relation humaine quotidienne avec ces détenus.La réalité, aujourd’hui, c’est que les services de l’administration pénitentiaire travaillent ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Pourtant, j’entends défendre l’amendement no 408 du Gouvernement. Pourquoi cela ? Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été avancés pour définir ce qu’est l’administration pénitentiaire, ce qu’est la prison. Je répète ce qui a été dit très justement : les personnels de l’administration pénitentiaire ne sont pas là pour faire du renseignement.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Nous sommes dans une situation paradoxale. Vous aurez compris, depuis le début du débat, que je suis assez critique vis-à-vis du projet de loi du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Je demande que, sur ces questions constitutionnelles, on interroge le Conseil constitutionnel, qui seul peut se prononcer sur la question de savoir si le texte relève du domaine législatif ou réglementaire. Puisque le Gouvernement semble absolument sûr de lui, je voudrais savoir si le Premier ministre est prêt à déférer de lui-même au Conseil constitutionnel la loi sur le renseignement, une fois qu’elle sera votée – puisqu’il y aura une large majorité dans cet hémicycle pour la voter –, afin d’obtenir la validation de la plus haute autorité constitutionnelle.
Intervention en hémicycle le 14/04/2015 : Renseignement
Plusieurs points ont été soulevés au cours de cette discussion. Le périmètre du domaine législatif et du domaine réglementaire tout d’abord, qui nous amène à débattre de ce qui relève de l’article 34 de la Constitution, donc du domaine de la loi, et de ce qui relève de l’article 37, donc du domaine réglementaire.Par ailleurs, l’article 66 de la Constitution dispose que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
…qui, dans le Val de Suse italien, suscite une vaste mobilisation de l’ensemble des citoyens de cette petite vallée, qui ne sont ni d’affreux gauchistes ni d’affreux monarchistes. Un écrivain, Erri de Luca, qui s’est fait leur porte-parole, est poursuivi par la justice italienne et passible de cinq ans de prison pour incitation au sabotage et à des actes de violence à l’encontre du chantier et des entreprises travaillant sur ce chantier.On voit donc bien que cette définition des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale est, pas si loin de nous, ni dans le temps, ni géographiquement, sujette à des interprétations ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Je remercie d’abord M. Lellouche de nous avoir donné un aperçu, de l’autre côté de l’hémicycle, de l’utilisation qui pourrait être faite de cette disposition si elle tombait entre d’autres mains. On peut penser effectivement aux grandes grèves de 1995 mais, plus près de nous, à la frontière avec l’Italie, il y a la mobilisation contre la ligne du Lyon-Turin,…
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
…notamment les putschistes, comme disent certains.Néanmoins, l’expression « des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » me semble beaucoup trop large et imprécise. À vrai dire, j’ai du mal à en comprendre le sens et je souhaite obtenir une explication sur ce que cela recouvre ou pourrait éventuellement recouvrir.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Il s’agit de l’alinéa 13, qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité bien des inquiétudes, s’agissant de la prévention des violences collectives. Certes, la commission a modifié, dans un sens beaucoup plus satisfaisant, la rédaction de cet alinéa : évoquer désormais « les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » marque un progrès.Néanmoins, le champ nous semble encore trop large au regard des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée qui sont portées par ces techniques de renseignement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa : il ne nous semble pas indispensable ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Il estime que « en restant muet sur la situation de ces professions dites à risques – parlementaires, avocats et journalistes –, le projet de loi semble contrevenir à la protection qui leur est garantie à la fois par le droit interne et par le droit européen. »Nos amendements ne visent évidemment pas à empêcher la défense des intérêts des entreprises françaises ni leur protection vis-à-vis de l’espionnage industriel, mais simplement à permettre aux journalistes, aux associations, et aux citoyens de continuer à faire leur travail et à exercer, le plus librement possible dans une société démocratique, leurs activités.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Monsieur le rapporteur, l’amendement no 269 « tourne » au moins autant que la rédaction actuelle du projet puisque l’alinéa 13 débute précisément par les mots : « La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ».Or, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 11 : « 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l’espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d’entreprises ou institutions françaises ; ». Notre amendement est donc rédigé exactement de la même manière que l’alinéa 13 : il « tourne »…Quant au fond, je rappelle, là encore, que nous avons connu des exemples récents. ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Moi aussi, je tiens à répéter une question. Prenons le cas d’un journaliste qui entre en contact avec des sources au sein d’une grande entreprise, afin d’écrire un article, de réaliser un reportage, bref, afin de faire son travail de journaliste, d’enquêter sur d’éventuels dysfonctionnements. Puisque cette grande entreprise est française, elle sera considérée comme relevant des intérêts économiques de la France. À partir de là, qu’est-ce qui empêchera les services de renseignement d’écouter ce journaliste ?
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Si au moins nous avions une loi protégeant réellement les sources des journalistes, nous pourrions nous rassurer et nous dire qu’ils pourront continuer à faire leur travail. Mais avec des dispositifs comme celui-ci, on ne peut malheureusement que s’inquiéter, d’où notre amendement de suppression de ces alinéas.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
On l’a vu récemment dans diverses affaires touchant de grandes entreprises françaises : les journalistes qui enquêtent sur ces entreprises se voient systématiquement accuser de nuire aux intérêts économiques de la nation. C’est inacceptable, d’autant plus que cette loi n’est pas contrebalancée par la loi que nous attendons tous, depuis bientôt trois ans, sur la protection des sources des journalistes, sur laquelle je sais que travaille la Chancellerie.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
…ne seraient pas protégés et pourraient tomber sous le coup des techniques de surveillance des services de renseignement.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Je vais tenter de répondre, au moins partiellement, à Sandrine Mazetier, concernant notamment l’alinéa 11, relatif aux « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ». Je rappelle que le projet de loi pose un certain nombre de problèmes s’agissant des professions dites protégées – les juges, les journalistes, les avocats, pour ne pas les citer. Des journalistes qui enquêteraient sur une grande entreprise française, et sur d’éventuels problèmes ou scandales touchant cette entreprise…
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Madame la présidente, cet amendement vise à préciser encore davantage les motifs d’intérêt public qui peuvent justifier la mise en oeuvre de techniques de renseignement plus poussées que celles qui existent actuellement. Dans son avis, le Défenseur des droits a lui-même demandé que le champ d’application de ce nouveau dispositif soit davantage précisé, qu’il soit plus clair, plus précis et plus prévisible. Cet amendement va dans le sens d’une plus grande précision.
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Ces objectifs doivent être inscrits dans la loi de la manière la plus stricte possible. C’est pourquoi nous proposons, dès le premier article, de préciser qu’il s’agit de renseignement en matière de lutte contre le terrorisme et de protection des intérêts fondamentaux de la nation. Le but du projet de loi est bien, en effet, de protéger la nation et non de protéger les services de renseignement.Les renseignements existent et sont évidemment nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens, mais ils ne constituent pas un objectif en soi. L’objectif est bien la démocratie ; c’est pourquoi, en aucune manière, il ne faut sacrifier les ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2015 : Renseignement
Il s’agit du même amendement visant à préciser le titre du titre du livre VIII du code de la sécurité intérieure, et donc l’objet de cette loi. On le sait, dans une démocratie, c’est la procédure qui est en dernier recours la meilleure garante des droits de l’homme. Notre but ne doit pas être de protéger, d’encourager ou de développer le renseignement pour le renseignement : il doit être d’encadrer, de limiter strictement les procédures offertes aux services pour exercer des activités de renseignement et de leur assigner des objectifs précis.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/04/2015
L'ensemble des opérateurs du ministère de la culture ont été soumis, c'est vrai, à de fortes contraintes budgétaires, du fait de la crise. Je tiens néanmoins à rappeler que Radio France a été relativement préservée, notamment par rapport à France Télévisions – j'y avais moi-même veillé, en particulier parce que toute la production est réalisée en interne, ce qui représente environ 60 % des dépenses. J'entends que l'État n'aurait pas versé 87 millions d'euros : ce chiffre est virtuel ! Il est calculé par rapport aux promesses du COM, que nous avions dès sa signature dénoncées ici même comme irréalistes. En fait, la baisse de la dotation ...
