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Résultats 1 à 50 sur 239 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2016
Vous avez indiqué qu'il manquait encore le décret relatif aux notions de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP. En réalité, ce décret est prêt puisque nous l'avons examiné en Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Il fait état de seuils qui, à mon avis, sont bien bas. On parle en effet de plus de 1 % de l'aire géographique de cette appellation ou de plus de 2 % de l'aire comprise dans le périmètre communal de l'appellation. Les maires sont souvent les premiers à préserver les appellations d'origine contrôlée (AOC) sur leur territoire et il y a même parfois des secteurs qui sont en AOC mais ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2016
Je souhaite pour ma part évoquer la situation de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). M. Jean-Yves Le Drian lui a alloué une aide de 20 millions d'euros destinée à conforter les grandes souffleries d'Avrieux, en particulier la soufflerie S1, qui est en train de s'effondrer. Mais, au-delà de ces travaux, l'ONERA, qui depuis sa création en 1946 est un organisme d'excellence dans le domaine aérospatial, doit être soutenu au titre de son activité de recherche fondamentale, laquelle a particulièrement besoin de financements publics, comme vous le soulignez dans votre rapport.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
Vous êtes revenu, Monsieur le président du directoire de RTE, sur l'intérêt d'importer de l'électricité pour parer aux difficultés que nous risquons de connaître l'hiver prochain – de l'importer grâce, bien sûr, à des systèmes d'interconnexion avec nos voisins européens. Je souhaite vous interroger sur un projet que vous connaissez bien, et qui concerne une circonscription très proche de celle dont vous étiez l'élu : l'interconnexion entre les postes de Grand-Île et Piossasco, autrement dit le projet Savoie-Piémont. Il s'agit d'un chantier exemplaire pour une interconnexion peut-être la plus longue du monde – 190 kilomètres de ligne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Tout à fait, Madame la présidente.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais On parle, dans ce texte, d'énergies renouvelables et pas uniquement d'électricité. Mais il est vrai qu'à travers les carburants alternatifs, sont essentiellement visés les véhicules électriques et la recharge électrique des véhicules. Avec cet amendement, ce que l'on veut valoriser, c'est l'universalité et l'itinérance. Sur le fond, personne n'en doute.Cela permettra-t-il la gratuité ? Je l'ignore. Le décret nous informera sur ce sujet. Il est important de pouvoir recharger les véhicules électriques où que l'on soit en France et quel que soit le système. Nous avons besoin de ce véhicule législatif pour prendre un décret en la matière.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais En effet, le I de l'article apporte une définition des carburants alternatifs. Ce texte permettra de prendre les décrets.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais La loi relative à la transition énergétique ne confère pas une base législative suffisante pour prendre les décrets.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais C'est une question de transposition des règles européennes. Cette disposition législative est nécessaire pour permettre de prendre les décrets.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Cet amendement, qui concerne les carburants alternatifs et les infrastructures qui y sont consacrées, vise à assurer l'universalité et l'itinérance de la recharge, afin d'encourager le développement des véhicules électriques, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Cet article est devenu caduc depuis la publication du décret du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Dans le plan de conversion remis par les opérateurs, le gestionnaire du réseau de transport n'a pas vocation à intervenir chez les clients industriels raccordés au réseau. La nouvelle rédaction de l'alinéa 16 limite l'accès chez les clients au cas d'une canalisation de distribution de gaz.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais L'article 4 concerne le projet de conversion lié à la modification de la nature du gaz acheminé. L'amendement que je vous propose précise que, dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz – non de transport – l'exploitant, ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pourront agir chez le particulier.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Cet amendement vise à préciser les contrôles réglementaires auxquels il est fait référence : ce sont à la fois les contrôles mis en oeuvre dans le cadre du plan de conversion et les contrôles réglementaires prévus par le code de l'environnement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais La rédaction actuelle laisse penser que les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas eux-mêmes, sans avoir recours à un prestataire, réaliser des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils gaziers et installations intérieures. Cet amendement précise que tel peut être le cas.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Il s'agit d'inciter financièrement le producteur d'ENR à participer aux efforts de réduction du retard de raccordement en mer. Il est souhaitable que le producteur perçoive également un signal incitatif à la limitation du retard du raccordement. Cet amendement limite l'indemnisation du producteur à un pourcentage des surcoûts que ce dernier supporte. Ce pourcentage sera fixé par décret.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Cet amendement concerne les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement. Le gestionnaire de réseau devant jouer un rôle moteur dans l'accueil des énergies renouvelables, et en particulier des énergies marines, il est indispensable de prévoir la prise en charge du retard.Lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire de réseau, mais résulte d'un risque particulier, la totalité des indemnités versées doit être couverte par le TURPE, dans la limite d'un plafond par installation fixé par décret. Lorsque ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais J'entends ce que vous dites, mais je pense qu'il faut maintenir l'article 2, engager la discussion avec le Gouvernement et avoir un débat sur ce sujet dans l'hémicycle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Certes, mais en lisant votre exposé sommaire, j'ai trouvé que vous étiez un peu injuste vis-à-vis d'un texte qui précisément ratifie une ordonnance relative à l'autoconsommation et une autre qui permet la valorisation des énergies renouvelables. Il y a aussi l'article 3 qui, en réduisant les coûts de raccordement mis à la charge des producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables, favorise l'implantation de projets d'énergies renouvelables (ENR), en particulier dans le milieu rural.Je ne crois pas que l'article 2 soit un recul pour le consommateur. Le cumul garantie d'origine et complément de rémunération n'était déjà pas possible depuis ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Avis défavorable.Vous faites part, dans votre exposé sommaire, de votre incompréhension que, régulièrement, mais avec une certaine constance, les énergies renouvelables soient remises en cause. C'est un jugement sévère, alors que l'article 1er, que nous venons d'adopter, facilite l'autoconsommation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Il s'agit, là encore, du net metering. Au second alinéa de l'article 315-4 du code de l'énergie, cet amendement propose de remplacer le mot : « index » par le mot : « mesures ». Il est important de faire des mesures de consommation à échéances régulières. Le compteur Linky, lorsqu'il sera généralisé, apportera certainement des améliorations puisqu'il prévoit, par défaut, des index journaliers. Si l'on veut éviter de faire une simple compensation sur l'année, c'est-à-dire uniquement la différence entre les kilowattheures produits lorsqu'il y a beaucoup de soleil ou beaucoup de vent et ceux consommés l'hiver, en période de pointe, il faut avoir des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Cet amendement substitue la notion de « même départ basse tension » à celle de « mêmes antenne basse tension », qui ne fait pas l'objet d'une définition précise sur les plans juridiques et technique. Un même départ basse tension est une notion plus claire qui permet l'autoconsommation entre particuliers, comme entre particuliers et bâtiments à vocation économique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Cet amendement vise à éviter le net metering, qui consiste à compenser les kilowattheures injectés par des kilowattheures soutirés à n'importe quel moment de l'année.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Je suis heureuse de constater que l'autoconsommation rassemble. C'est une bonne chose car il s'agit d'un sujet d'avenir.Sur la fermeture de certaines centrales en ce moment, je ne ferai pas d'autre commentaire que de renvoyer à l'annonce faite par Mme la présidente concernant l'audition de la ministre.Il est bon qu'une dynamique d'autoconsommation électrique s'installe soit entre particuliers, soit en y associant des acteurs du monde économique. Équiper des toits de supermarché de panneaux photovoltaïques est, par exemple, une bonne forme d'autoconsommation, car les besoins des établissements à vocation économique s'expriment pendant la journée, alors que, pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Béatrice Santais Le projet de loi a pour principal objet de ratifier deux ordonnances récentes, l'une datant du 27 juillet 2016 et portant sur l'autoconsommation électrique, l'autre, publiée le 3 août 2016, concernant la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Le fait que le Gouvernement demande cette ratification au Parlement n'est pas sans importance : il n'y est pas obligé mais, s'il ne le fait pas, les ordonnances demeurent alors des actes de l'autorité réglementaire. En l'occurrence, la ratification a pour principal intérêt de sécuriser le dispositif mis en place par les ordonnances.En plus de la ratification des deux ordonnances, ce projet de loi ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016
Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'énergie
Béatrice Santais La transition énergétique représente un défi considérable en termes de financement, dans un contexte marqué par la crise économique. Il s'agit de se donner les moyens de réaliser les objectifs ambitieux fixés tant dans l'accord de Paris, qui entrera en vigueur dans quelques jours, que dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015.Le projet de loi de finances pour 2017 va dans le bon sens. Au-delà des crédits du budget général, la pérennisation des engagements de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), du crédit d'impôt transition énergétique et le soutien à la production ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais Il est proposé d'étendre à l'embarquement l'interdiction qui pèse sur la dépose de passagers à des fins de loisirs par des aéronefs dans les zones de montagne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais L'amendement CE520 fait suite aux auditions que nous avons menées et aux discussions au sein de la commission du développement durable. L'instauration de zones de tranquillité dans les parcs naturels régionaux n'était pas simple à défendre. J'admets que nous avons été un peu rapides dans notre rédaction et que ce n'est pas forcément celle-ci qu'il faudrait retenir. Le terme de « zone de tranquillité » rappelle trop les parcs nationaux ; mieux vaudrait, à mon sens, utiliser les termes de « calme » ou de « quiétude ».M. André Chassaigne a eu raison d'insister sur la co-construction, qui caractérise les parcs naturels régionaux, contrairement à ce que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais Monsieur Chanteguet s'est exprimé sur le sujet lundi dernier, en soulevant les mêmes arguments que Bernadette Laclais, même si la rédaction de cet amendement est un peu différente.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais Je veux défendre la loi ALUR. C'est vrai, la suppression des COS n'a pas toujours été simple, mais on sait aujourd'hui fixer, dans les PLU, d'autres règles en termes de hauteur, de recul, de gabarit, qui nous permettent de faire du bon travail, en montagne comme ailleurs. Il faut relativiser les propos qui ont été tenus sur les effets pervers de la loi ALUR, car elle a permis bien des choses intelligentes en matière de construction.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais M. Jean-Paul Chanteguet souhaite que toute évaluation environnementale expose les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, mais aussi du changement climatique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais L'amendement CE517, cosigné par M. Martial Saddier et M. Charles-Ange Ginesy, vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais L'amendement CE516 est identique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais L'amendement CE515 tend à assortir les autorisations d'urbanisme délivrées pour la réalisation des UTN d'une obligation de démantèlement et de remise en état des sites.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais L'amendement CE514 vise à étendre à l'ensemble des textes relatifs aux activités nordiques la définition de ces activités avec la formule « ski de fond et loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais Il s'agit pour les communes de conserver la compétence « promotion du tourisme », dont la création d'offices de tourisme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais Aux termes de l'article L. 342-20 du code du tourisme, « une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ». Cet amendement vise à supprimer les mots : « dans le périmètre d'un site nordique », afin de permettre le développement d'activités diversifiées en été.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable
Béatrice Santais La commission du développement durable est sceptique devant la notion de « troupeaux domestiques » ; elle préfère la formule « animaux d'élevage ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable
Béatrice Santais Cet amendement, qui avait été déposé par MM. Martial Saddier et Charles-Ange Ginesy, vise à inclure parmi les missions qui incombent à l'Office national des forêts (ONF) l'observation permanente des risques naturels en montagne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable
Béatrice Santais Il s'agit de modifier le code forestier afin de placer sur un pied d'égalité l'État et les collectivités territoriales dans leurs demandes de restauration des terrains en montagne (RTM).
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable
Béatrice Santais Les réseaux d'initiative publique peinent à financer de gros investissements, mais aussi à trouver des opérateurs. Le présent amendement vise à imposer aux opérateurs d'intégrer les RIP existants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable
Béatrice Santais Il est prévu, à l'alinéa 7 de l'article 9, de favoriser les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes. La commission du développement durable souhaite que ces expérimentations ne puissent avoir lieu qu'à titre transitoire, afin que les territoires de montagne bénéficient bien à terme d'une couverture de même niveau que les autres territoires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable
Béatrice Santais Cet amendement proposé par les élus de la montagne tend à ajouter, à l'alinéa 6, la question du raccordement à celles de l'équipement et de la maintenance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable
Béatrice Santais La commission du développement durable, sur proposition de MM. Martial Saddier et Charles-Ange Ginesy et de Mme Marie-Noëlle Battistel, a exprimé un avis favorable à la suppression, dans le cinquième alinéa de l'article 9, de l'expression : « en tant que de besoin » qui rendrait facultative la prise en compte par les pouvoirs publics des contraintes propres à la montagne dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
Béatrice Santais L'amendement CE504, identique, vise à reconnaître les services de secours fournis par les gestionnaires des pistes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
Béatrice Santais L'amendement CE502 de la commission du développement durable, initialement présenté par MM. Martial Saddier et Charles-Ange Ginesy, vise à permettre l'identification des écoles qui peuvent justifier l'application de conditions particulières, cette identification devant être faite par le directeur académique des services de l'éducation nationale.En montagne, l'école est un sujet très particulier. À quelques élèves près, une école peut fermer. Or une école qui ferme, en milieu rural, c'est toujours un drame. À la montagne, le drame peut être pire encore : c'est le village qui est en péril. Quand une école va mal en secteur rural, des regroupements ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
Béatrice Santais Cet amendement précise que les schémas interrégionaux de massif prennent en compte les orientations nationales de la trame verte et bleue ainsi que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
Béatrice Santais Cet amendement vise à prévoir que les schémas interrégionaux de massif comprennent un volet transversal consacré à l'eau.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
Béatrice Santais L'article lui-même est imprécis, il ne fixe pas le nombre de membres pour les autres institutions représentées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
Béatrice Santais L'amendement CE499 prévoit d'introduire des représentants du Parlement dans la composition du comité de massif. Il serait dommageable que la règle du non-cumul ait pour conséquence de faire disparaître les parlementaires du CNM au sein duquel ils siégeaient jusqu'à présent comme élus locaux.
