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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2016

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Béatrice Santais

Vous avez indiqué qu'il manquait encore le décret relatif aux notions de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP. En réalité, ce décret est prêt puisque nous l'avons examiné en Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Il fait état de seuils qui, à mon avis, sont bien bas. On parle en effet de plus de 1 % de l'aire géographique de cette appellation ou de plus de 2 % de l'aire comprise dans le périmètre communal de l'appellation. Les maires sont souvent les premiers à préserver les appellations d'origine contrôlée (AOC) sur leur territoire et il y a même parfois des secteurs qui sont en AOC mais ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2016

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Béatrice Santais

Je souhaite pour ma part évoquer la situation de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). M. Jean-Yves Le Drian lui a alloué une aide de 20 millions d'euros destinée à conforter les grandes souffleries d'Avrieux, en particulier la soufflerie S1, qui est en train de s'effondrer. Mais, au-delà de ces travaux, l'ONERA, qui depuis sa création en 1946 est un organisme d'excellence dans le domaine aérospatial, doit être soutenu au titre de son activité de recherche fondamentale, laquelle a particulièrement besoin de financements publics, comme vous le soulignez dans votre rapport.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016

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Béatrice Santais

Vous êtes revenu, Monsieur le président du directoire de RTE, sur l'intérêt d'importer de l'électricité pour parer aux difficultés que nous risquons de connaître l'hiver prochain – de l'importer grâce, bien sûr, à des systèmes d'interconnexion avec nos voisins européens. Je souhaite vous interroger sur un projet que vous connaissez bien, et qui concerne une circonscription très proche de celle dont vous étiez l'élu : l'interconnexion entre les postes de Grand-Île et Piossasco, autrement dit le projet Savoie-Piémont. Il s'agit d'un chantier exemplaire pour une interconnexion peut-être la plus longue du monde – 190 kilomètres de ligne ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais On parle, dans ce texte, d'énergies renouvelables et pas uniquement d'électricité. Mais il est vrai qu'à travers les carburants alternatifs, sont essentiellement visés les véhicules électriques et la recharge électrique des véhicules. Avec cet amendement, ce que l'on veut valoriser, c'est l'universalité et l'itinérance. Sur le fond, personne n'en doute.Cela permettra-t-il la gratuité ? Je l'ignore. Le décret nous informera sur ce sujet. Il est important de pouvoir recharger les véhicules électriques où que l'on soit en France et quel que soit le système. Nous avons besoin de ce véhicule législatif pour prendre un décret en la matière.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais En effet, le I de l'article apporte une définition des carburants alternatifs. Ce texte permettra de prendre les décrets.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais La loi relative à la transition énergétique ne confère pas une base législative suffisante pour prendre les décrets.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais C'est une question de transposition des règles européennes. Cette disposition législative est nécessaire pour permettre de prendre les décrets.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais Cet amendement, qui concerne les carburants alternatifs et les infrastructures qui y sont consacrées, vise à assurer l'universalité et l'itinérance de la recharge, afin d'encourager le développement des véhicules électriques, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais Cet article est devenu caduc depuis la publication du décret du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais Dans le plan de conversion remis par les opérateurs, le gestionnaire du réseau de transport n'a pas vocation à intervenir chez les clients industriels raccordés au réseau. La nouvelle rédaction de l'alinéa 16 limite l'accès chez les clients au cas d'une canalisation de distribution de gaz.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais L'article 4 concerne le projet de conversion lié à la modification de la nature du gaz acheminé. L'amendement que je vous propose précise que, dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz – non de transport – l'exploitant, ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pourront agir chez le particulier.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais Cet amendement vise à préciser les contrôles réglementaires auxquels il est fait référence : ce sont à la fois les contrôles mis en oeuvre dans le cadre du plan de conversion et les contrôles réglementaires prévus par le code de l'environnement.

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais La rédaction actuelle laisse penser que les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas eux-mêmes, sans avoir recours à un prestataire, réaliser des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils gaziers et installations intérieures. Cet amendement précise que tel peut être le cas.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais Il s'agit d'inciter financièrement le producteur d'ENR à participer aux efforts de réduction du retard de raccordement en mer. Il est souhaitable que le producteur perçoive également un signal incitatif à la limitation du retard du raccordement. Cet amendement limite l'indemnisation du producteur à un pourcentage des surcoûts que ce dernier supporte. Ce pourcentage sera fixé par décret.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais Cet amendement concerne les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement. Le gestionnaire de réseau devant jouer un rôle moteur dans l'accueil des énergies renouvelables, et en particulier des énergies marines, il est indispensable de prévoir la prise en charge du retard.Lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire de réseau, mais résulte d'un risque particulier, la totalité des indemnités versées doit être couverte par le TURPE, dans la limite d'un plafond par installation fixé par décret. Lorsque ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais J'entends ce que vous dites, mais je pense qu'il faut maintenir l'article 2, engager la discussion avec le Gouvernement et avoir un débat sur ce sujet dans l'hémicycle.

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais Certes, mais en lisant votre exposé sommaire, j'ai trouvé que vous étiez un peu injuste vis-à-vis d'un texte qui précisément ratifie une ordonnance relative à l'autoconsommation et une autre qui permet la valorisation des énergies renouvelables. Il y a aussi l'article 3 qui, en réduisant les coûts de raccordement mis à la charge des producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables, favorise l'implantation de projets d'énergies renouvelables (ENR), en particulier dans le milieu rural.Je ne crois pas que l'article 2 soit un recul pour le consommateur. Le cumul garantie d'origine et complément de rémunération n'était déjà pas possible depuis ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais Avis défavorable.Vous faites part, dans votre exposé sommaire, de votre incompréhension que, régulièrement, mais avec une certaine constance, les énergies renouvelables soient remises en cause. C'est un jugement sévère, alors que l'article 1er, que nous venons d'adopter, facilite l'autoconsommation.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais Il s'agit, là encore, du net metering. Au second alinéa de l'article 315-4 du code de l'énergie, cet amendement propose de remplacer le mot : « index » par le mot : « mesures ». Il est important de faire des mesures de consommation à échéances régulières. Le compteur Linky, lorsqu'il sera généralisé, apportera certainement des améliorations puisqu'il prévoit, par défaut, des index journaliers. Si l'on veut éviter de faire une simple compensation sur l'année, c'est-à-dire uniquement la différence entre les kilowattheures produits lorsqu'il y a beaucoup de soleil ou beaucoup de vent et ceux consommés l'hiver, en période de pointe, il faut avoir des ...

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