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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais Cet amendement vise à mettre en place, pour le raccordement des installations de biométhane, un dispositif de réfaction tarifaire similaire à celui prévu à l’article 3 pour l’électricité renouvelable. Il limite la mesure au raccordement des installations de biométhane dans les zones de plus de 100 000 clients bénéficiant d’un tarif « péréqué ».Comme je l’ai souligné au cours de la présentation du texte, il est important d’avancer dans la réalisation des objectifs de développement du biogaz fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie : 1,7 térawattheure d’injection de biométhane dans le réseau de gaz en 2018 et 8 ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais C’est un avis défavorable que la commission a émis sur ces amendements.Les gestionnaires de réseaux sont responsables de l’ensemble des ouvrages du réseau qui entre dans leur concession. Il s’agit là d’une maîtrise d’ouvrage déléguée : je ne vois pas bien comment une maîtrise d’ouvrage pourrait être déléguée sans l’accord du maître d’ouvrage.Cet amendement pose un problème de garantie d’optimisation du réseau en termes d’intérêt collectif. Le système électrique et le réseau sont des objets complexes, nous l’avons maintes fois répété aujourd’hui. Face à des projets visant à s’optimiser eux-mêmes, les gestionnaires de ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais Il est pertinent de mettre en cohérence les dispositions des deux textes, même si je ne suis pas certaine qu’ils se contredisent. Avis favorable.

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais Il est défavorable. Aujourd’hui, tout se décide dans le cadre des clauses du CART, le contrat d’accès aux réseaux de transport. Ce sont les producteurs qui prévoient le montant des indemnités dues par RTE en cas d’indisponibilité, programmée ou non, des ouvrages de raccordement. Dès le début de 2017 la CRE lancera une consultation publique sur la nécessité de mettre en place des dispositifs complémentaires.La commission n’est donc pas défavorable par principe mais parce que les choses devraient être réglées dans les semaines ou les mois qui viennent.

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais Il est défavorable parce que cet amendement est satisfait par l’amendement no 33, que je présenterai dans quelques instants.Il serait à mon sens préférable d’adopter l’amendement no 33, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord votre amendement substitue aux alinéas 4 à 10 de l’article 2 un alinéa unique, ce qui revient à supprimer le régime de sanction qu’il prévoit pour les producteurs aidés qui continueraient à valoriser des garanties d’origine. Or ce régime de sanction constitue la condition sine qua non pour que le système d’enchères fonctionne : il faut pouvoir sanctionner tout producteur qui voudrait continuer à valoriser des ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais La commission souhaite en effet reprendre cet amendement qui concerne l’exonération de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dans le cadre de l’autoconsommation.Aujourd’hui, seuls les petits producteurs d’électricité, qui consomment intégralement l’électricité qu’ils produisent pour les besoins de leur activité, sont exonérés de CSPE. Il nous paraît légitime d’étendre cette disposition aux autoproducteurs qui réinjectent une part de l’énergie produite dans le réseau. En effet les autoproducteurs sont rarement en mesure de consommer toute l’électricité qu’ils produisent.Le seuil prévu d’1 mégawatt ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais … il ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de garantir la traçabilité de l’électricité verte, comme l’a bien expliqué Mme la ministre. Conformément à l’engagement que j’avais pris en commission, j’ai donc réfléchi à une solution adaptée pour empêcher le cumul d’aides tout en garantissant la traçabilité de l’électricité. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement à l’article 2 qui prévoit que l’émission des garanties d’origine pour l’électricité produite sous mécanisme de soutien se fait au bénéfice de l’État. Cette électricité est en effet payée par l’État, c’est-à-dire par tous les contribuables et par ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui a été adopté par la commission des affaires économiques lors de sa séance du 9 novembre dernier. Il a pour objet de ratifier deux ordonnances récentes prises en application de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. La première, datant du 27 juillet 2016, porte sur l’autoconsommation et la seconde, publiée le 3 août 2016, concerne la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.L’autoconsommation est pratiquée depuis de ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Béatrice Santais

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le dispositif très particulier des garanties d’origine.De nombreux fournisseurs d’électricité proposent à leurs clients de souscrire à une offre garantissant une électricité verte. S’il est facile de connaître l’origine de l’électricité lors de sa production, il est physiquement impossible de déterminer la provenance de l’électricité livrée à un client donné : la même électricité est livrée à tous les clients raccordés au réseau électrique français, quels que soient le fournisseur et le type d’offre. Pour justifier auprès du consommateur que l’électricité qu’il consomme est ...

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Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne

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Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Béatrice Santais Cet amendement a pour objet d’interdire l’embarquement ou la dépose par aéronef sur les pistes de ski. Les sanctions en cas de non-respect de cette interdiction sont prévues aux amendements nos 274 et 276, lesquels deviendront sans objet si le premier amendement n’est pas adopté.

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Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne

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Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Béatrice Santais J’appuie les propos de la présidente de la commission et du ministre. La loi ALUR nous a permis de passer à un urbanisme de projets, ce qui est une nouvelle manière de réfléchir dans nos communes. Je comprends que l’on puisse rencontrer quelques difficultés passagères en attendant les nouveaux PLU, mais, quand elle était ministre du logement, Sylvia Pinel a créé par un décret beaucoup d’outils fort utiles afin de limiter la hauteur et de fixer le gabarit des immeubles. Ceux-ci valent bien les coefficients d’occupation des sols d’autrefois, que je ne crois pas opportun de rétablir.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne

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Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Béatrice Santais L’article 3 mentionnera les politiques en matière d’agriculture et d’environnement. Le champ des articles 9 et 18 a également été précisé par des amendements portés, en particulier, par M. Ginesy.En matière de santé, d’enseignement, de secours aux personnes et de mutualisation des réseaux d’initiative publique, notre commission du développement durable a adopté des amendements sur lesquels les discussions se sont poursuivies et se poursuivent peut-être encore avec le Gouvernement, en particulier avec vous, monsieur le ministre.Ne doutant pas que nos travaux se dérouleront dans le même esprit de consensus que celui qui a prévalu en commission, ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne

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Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Béatrice Santais Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre discussion aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement de la loi Montagne de 1985. Cette loi, adoptée à l’unanimité, était la marque d’une volonté et d’une solidarité de la nation pour fixer les bases d’une politique digne d’une montagne que l’on veut vivante, c’est-à-dire « productive et accueillante », comme l’écrivait alors Louis Besson, et permettre une harmonieuse conciliation des impératifs de protection et de développement. Cette loi avait ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

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Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de notre discussion sur la méthanisation et a pour but de rendre permanente l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation. En effet, à l’heure actuelle, cette exonération n’existe que pour les sept premières années.

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