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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/02/2017
Merci de m'avoir convié à cette réunion qui m'intéresse notamment en ma qualité de président du groupe d'études « textile et industries de main-d'oeuvre ». Ce groupe couvre un champ d'activités très vaste allant du carrelage au cuir en passant par le jouet.Vous avez mis le doigt sur un vrai problème : en termes de gouvernance, nous avons l'impérieuse obligation de trouver des solutions pour travailler ensemble, j'allais dire pour chasser en meute, afin que l'industrie française soit encore plus performante. Il s'agit d'un véritable enjeu stratégique auquel je souscris pleinement.Sur l'innovation, je ferais une observation. Il y a une dizaine d'années, les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Étant assez peu convaincu par les arguments du rapporteur, je maintiens l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement vise à introduire, à l'alinéa 9, relatif au périple meurtrier, une mention du droit existant, notamment au code pénal, qui est la référence indéniable des magistrats, comme en témoigne la jurisprudence. Cela me paraît d'autant plus nécessaire que l'article 122-4-1 du code pénal vient d'être créé par la loi du 3 juin 2016. Par ailleurs, il est regrettable de ne pas mettre en valeur la notion d'état de nécessité, prévue à l'article 122-7 du code pénal mais marginalisée par la jurisprudence française alors qu'elle prospère dans de nombreux ordres juridiques étrangers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
La rédaction qui nous est proposée par le rapporteur me paraît satisfaisante ; je retire donc l'amendement CL55.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Il s'agit de tenir compte de la réalité en mentionnant, à l'alinéa 6, « les lieux qu'ils occupent », afin de couvrir la situation où des agents de la force publique se trouveraient retranchés et agressés dans des locaux où ils effectuent une perquisition, par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Je le maintiens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Lorsque les juges auront à juger, ils consulteront le code pénal et non le code de la sécurité intérieure. Il me paraît donc nécessaire de rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° En cas de légitime défense telle que définie à l'article 122-5 du code pénal ; ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Vous considérez donc que l'amendement CL52 est satisfait ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement tend à préciser que la stricte proportionnalité mentionnée au premier alinéa du futur article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure s'apprécie au regard des « buts légitimes poursuivis », conformément à une jurisprudence constante de la CEDH.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dans ce cas, je retire l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Marc Goua et moi-même n'avons pas de désaccord ; nous avons travaillé en parfaite harmonie. Cette mission nous a en effet été confiée par M. le Premier ministre, sur la suggestion de M. Thierry Mandon, qui était à l'époque secrétaire d'État chargé de la simplification, et elle avait pour objectif de proposer au Gouvernement des mesures de nature à simplifier la vie des entreprises, qui crèvent de la complexité des normes. Tout le monde a reconnu que nos propositions étaient intéressantes ; quinze d'entre elles ont été acceptées. Celles que je vous soumets aujourd'hui relèvent du simple bon sens. Nous sommes là pour aider les entreprises et non pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Je rappelle que quinze des quarante-quatre propositions contenues dans le rapport que j'ai rédigé avec Marc Goua ont été acceptées. Certaines des autres propositions relèvent du bon sens, et ont bien souvent été formulées à la demande même des salariés des URSSAF.L'amendement AS408 tend ainsi à instaurer un système d'interlocuteur unique au sein des URSSAF, afin d'améliorer les relations entre celles-ci et les entreprises. Désigner au sein de chaque URSSAF un interlocuteur unique pour chaque entreprise constituerait une très grande avancée et contribuerait à personnaliser la relation entre URSSAF et cotisants et à instaurer une réelle confiance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Il s'agit ici de revoir la notion de décision implicite d'accord, dans un souci de sécurisation juridique du cotisant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Cet amendement a pour objet d'améliorer le processus de décision de la commission de recours amiable (CRA). Il paraît en effet indispensable que le cotisant puisse non seulement présenter des observations devant cette commission, mais aussi s'exprimer s'il le souhaite. Une telle mesure permettrait de revaloriser le rôle de ces commissions et de renforcer la procédure contradictoire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Marc Goua et moi-même avons souhaité, d'une part, que soit reconnu un droit à l'erreur et, d'autre part, que la sanction soit proportionnée aux irrégularités constatées. De fait, l'URSSAF a été conçue pour percevoir, non des pénalités, mais des cotisations. Cette administration doit conseiller plutôt que punir ; c'est, du reste, ce qu'elle fait dans la majorité des cas.Alors que les entreprises ont dû assumer une mise en place de la généralisation de la complémentaire santé particulièrement coûteuse en charges administratives et financières, il est constaté dans la pratique que l'objectif de proportionnalité des redressements en matière de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Il s'agit d'étendre la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire aux cas d'irrégularités liées aux modalités formelles de mise en place du régime.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
L'amendement AS401, qui s'inscrit également dans la continuité du rapport que j'ai rédigé avec Marc Goua, vise à étendre la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n'ont pas un caractère définitif. Il s'agit, là encore, de mieux proportionner la sanction à l'irrégularité constatée. L'extension de cette mesure aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 permettrait de faire entrer dans son champ d'application l'ensemble des accords collectifs conclus dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
L'amendement AS404 a pour objet de permettre aux URSSAF de prononcer des sanctions proportionnées aux irrégularités constatées. Il s'inscrit dans la continuité de la réforme importante du mois de juillet dernier, qui a entériné quinze des quarante-quatre propositions que contenait le rapport que j'ai rédigé avec Marc Goua. Il s'agit d'être réaliste. Cette modulation doit bien entendu s'appliquer à des cas précis et sous certaines conditions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Je suis choqué que l'on puisse prétendre que nous ferions fi des valeurs fondamentales de la République. Aujourd'hui même, en France, des centaines de personnes se trouvent en centre de rétention, uniquement parce qu'elles n'ont pas le papier qui convient, et alors même qu'elles n'ont commis aucune infraction pénale. Par égard pour les Français qui se sentent en danger, il faudrait que l'on puisse considérer comme une menace ceux qui – par leurs actions, la consultation de sites, les menaces verbales ou écrites qu'ils ont proférées – ont montré qu'ils étaient prêts à commettre des actes terroristes. Je ne vois pas de quel droit nous pourrions ...
