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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/02/2017
Merci de m'avoir convié à cette réunion qui m'intéresse notamment en ma qualité de président du groupe d'études « textile et industries de main-d'oeuvre ». Ce groupe couvre un champ d'activités très vaste allant du carrelage au cuir en passant par le jouet.Vous avez mis le doigt sur un vrai problème : en termes de gouvernance, nous avons l'impérieuse obligation de trouver des solutions pour travailler ensemble, j'allais dire pour chasser en meute, afin que l'industrie française soit encore plus performante. Il s'agit d'un véritable enjeu stratégique auquel je souscris pleinement.Sur l'innovation, je ferais une observation. Il y a une dizaine d'années, les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Étant assez peu convaincu par les arguments du rapporteur, je maintiens l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement vise à introduire, à l'alinéa 9, relatif au périple meurtrier, une mention du droit existant, notamment au code pénal, qui est la référence indéniable des magistrats, comme en témoigne la jurisprudence. Cela me paraît d'autant plus nécessaire que l'article 122-4-1 du code pénal vient d'être créé par la loi du 3 juin 2016. Par ailleurs, il est regrettable de ne pas mettre en valeur la notion d'état de nécessité, prévue à l'article 122-7 du code pénal mais marginalisée par la jurisprudence française alors qu'elle prospère dans de nombreux ordres juridiques étrangers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
La rédaction qui nous est proposée par le rapporteur me paraît satisfaisante ; je retire donc l'amendement CL55.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Il s'agit de tenir compte de la réalité en mentionnant, à l'alinéa 6, « les lieux qu'ils occupent », afin de couvrir la situation où des agents de la force publique se trouveraient retranchés et agressés dans des locaux où ils effectuent une perquisition, par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Je le maintiens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Lorsque les juges auront à juger, ils consulteront le code pénal et non le code de la sécurité intérieure. Il me paraît donc nécessaire de rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° En cas de légitime défense telle que définie à l'article 122-5 du code pénal ; ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Vous considérez donc que l'amendement CL52 est satisfait ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement tend à préciser que la stricte proportionnalité mentionnée au premier alinéa du futur article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure s'apprécie au regard des « buts légitimes poursuivis », conformément à une jurisprudence constante de la CEDH.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dans ce cas, je retire l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Marc Goua et moi-même n'avons pas de désaccord ; nous avons travaillé en parfaite harmonie. Cette mission nous a en effet été confiée par M. le Premier ministre, sur la suggestion de M. Thierry Mandon, qui était à l'époque secrétaire d'État chargé de la simplification, et elle avait pour objectif de proposer au Gouvernement des mesures de nature à simplifier la vie des entreprises, qui crèvent de la complexité des normes. Tout le monde a reconnu que nos propositions étaient intéressantes ; quinze d'entre elles ont été acceptées. Celles que je vous soumets aujourd'hui relèvent du simple bon sens. Nous sommes là pour aider les entreprises et non pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Je rappelle que quinze des quarante-quatre propositions contenues dans le rapport que j'ai rédigé avec Marc Goua ont été acceptées. Certaines des autres propositions relèvent du bon sens, et ont bien souvent été formulées à la demande même des salariés des URSSAF.L'amendement AS408 tend ainsi à instaurer un système d'interlocuteur unique au sein des URSSAF, afin d'améliorer les relations entre celles-ci et les entreprises. Désigner au sein de chaque URSSAF un interlocuteur unique pour chaque entreprise constituerait une très grande avancée et contribuerait à personnaliser la relation entre URSSAF et cotisants et à instaurer une réelle confiance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Il s'agit ici de revoir la notion de décision implicite d'accord, dans un souci de sécurisation juridique du cotisant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Cet amendement a pour objet d'améliorer le processus de décision de la commission de recours amiable (CRA). Il paraît en effet indispensable que le cotisant puisse non seulement présenter des observations devant cette commission, mais aussi s'exprimer s'il le souhaite. Une telle mesure permettrait de revaloriser le rôle de ces commissions et de renforcer la procédure contradictoire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Marc Goua et moi-même avons souhaité, d'une part, que soit reconnu un droit à l'erreur et, d'autre part, que la sanction soit proportionnée aux irrégularités constatées. De fait, l'URSSAF a été conçue pour percevoir, non des pénalités, mais des cotisations. Cette administration doit conseiller plutôt que punir ; c'est, du reste, ce qu'elle fait dans la majorité des cas.Alors que les entreprises ont dû assumer une mise en place de la généralisation de la complémentaire santé particulièrement coûteuse en charges administratives et financières, il est constaté dans la pratique que l'objectif de proportionnalité des redressements en matière de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Il s'agit d'étendre la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire aux cas d'irrégularités liées aux modalités formelles de mise en place du régime.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
L'amendement AS401, qui s'inscrit également dans la continuité du rapport que j'ai rédigé avec Marc Goua, vise à étendre la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n'ont pas un caractère définitif. Il s'agit, là encore, de mieux proportionner la sanction à l'irrégularité constatée. L'extension de cette mesure aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 permettrait de faire entrer dans son champ d'application l'ensemble des accords collectifs conclus dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
L'amendement AS404 a pour objet de permettre aux URSSAF de prononcer des sanctions proportionnées aux irrégularités constatées. Il s'inscrit dans la continuité de la réforme importante du mois de juillet dernier, qui a entériné quinze des quarante-quatre propositions que contenait le rapport que j'ai rédigé avec Marc Goua. Il s'agit d'être réaliste. Cette modulation doit bien entendu s'appliquer à des cas précis et sous certaines conditions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Je suis choqué que l'on puisse prétendre que nous ferions fi des valeurs fondamentales de la République. Aujourd'hui même, en France, des centaines de personnes se trouvent en centre de rétention, uniquement parce qu'elles n'ont pas le papier qui convient, et alors même qu'elles n'ont commis aucune infraction pénale. Par égard pour les Français qui se sentent en danger, il faudrait que l'on puisse considérer comme une menace ceux qui – par leurs actions, la consultation de sites, les menaces verbales ou écrites qu'ils ont proférées – ont montré qu'ils étaient prêts à commettre des actes terroristes. Je ne vois pas de quel droit nous pourrions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
On parle aujourd'hui beaucoup d'aliénation parentale et d'exclusion parentale. C'est la preuve que, dans certains cas, les parents n'ont pas le recul nécessaire pour expliquer les conséquences du divorce. L'avocat me paraît bien placé pour informer l'enfant et lui faire comprendre la portée des décisions de ses parents. L'amendement de M. Tourret va dans le bon sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2016
Je soutiens cet amendement, qui reprend une proposition que Pierre Morel-A-L'Huissier et moi-même avions faite. C'est une mesure similaire qui a valu à la Tunisie d'obtenir le prix Nobel de la paix, et ce serait l'honneur de notre pays que de consacrer le fait que toute personne a droit à l'assistance d'un avocat libre et indépendant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/12/2015
Madame la secrétaire d'État, je ne suis pas entièrement convaincu par le titre du projet de loi, mais là n'est pas l'essentiel. Disons que je prends la République numérique comme un immense défi. C'est un défi qui concerne notre société, mais aussi l'Europe et le monde : il n'a pas de frontières.Je suis pour ma part préoccupé par notre jeunesse, et j'ai déposé une proposition de loi relative au cyber-harcèlement ; elle a été cosignée par plus de quatre-vingts députés. Internet n'a pas été conçu pour les enfants, qui se trouvent seuls face à lui. Je regrette que ce projet de loi ne comporte aucune mesure sur cette question, et je proposerai des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2015
Mon collègue Marc Goua et moi-même avons récemment remis au Gouvernement un rapport consacré aux moyens d'améliorer les relations entre les entreprises et l'URSSAF. Procédant à cette occasion à de nombreuses auditions et visites dans les services, nous avons été effarés de constater que l'essentiel des difficultés provient de ce que l'URSSAF et le RSI éprouvent le plus grand mal à communiquer, faute de systèmes informatiques compatibles – et ils ne le seront qu'à dater de 2017. Le rôle des pouvoirs publics n'est-il pas de prendre ce problème à bras-le-corps pour tenter d'améliorer immédiatement ce qui est la cause de toutes les erreurs, de toutes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
Cet amendement vise à clarifier le contenu de la mise en demeure, de sorte qu'il soit précis et motivé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
Cet amendement vise à donner une base légale à l'avis amiable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement de la commission de recours amiable. L'amélioration consistant à suspendre les majorations de retard en cas de saisine de cette commission par le cotisant va de soi. Il serait tout à fait anormal que l'organisme de recouvrement puisse profiter de ses propres délais. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude : il n'y a aucune raison pour que les URSSAF perçoivent des pénalités parce qu'elles tardent à décider du montant d'une majoration. C'est une question de justice.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
C'est précisément l'inverse ! C'est à la fois une cause d'insécurité juridique et un facteur d'injustice que d'exiger d'une entreprise qu'elle s'acquitte d'une amende alors que lors d'un contrôle effectué plusieurs années auparavant, rien ne lui a été demandé concernant telle ou telle cotisation. Les URSSAF sont destinées à percevoir des cotisations, et non des pénalités ! Or, avec une telle mesure, les entreprises seront tenues de payer des pénalités pour des fautes qu'en toute bonne foi, elles n'ont jamais voulu commettre ! Ce serait faire oeuvre utile que d'inclure les décisions implicites dans le texte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
En cas de contrôle, certaines décisions sont explicites et d'autres implicites. Lorsqu'un inspecteur ne fait aucune observation sur tel ou tel sujet, il est anormal que l'un de ses collègues estime quelques années plus tard qu'il y a pourtant matière à recours – avec toutes les conséquences dramatiques qui en découlent pour l'entreprise. La jurisprudence de la Cour de cassation ne permet pas de tenir compte des décisions dites implicites. C'est pour remédier à cette anomalie que je propose d'en faire mention à l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
Cet amendement, qui reprend la proposition n° 28 de notre rapport, vise à renforcer la sécurité juridique des cotisants. Lorsque les entreprises en font la demande explicite, les URSSAF doivent leur fournir une réponse précise, complète et argumentée ; or, ce n'est pas toujours le cas, loin s'en faut. Les réponses étant parfois lapidaires, les entreprises ne savent pas ce qu'elles ont à faire.C'est la raison pour laquelle notre rapport préconise l'ouverture du rescrit non seulement au déclarant, mais aussi au tiers déclarant et aux organismes professionnels. Nul n'est censé ignorer la loi, nous dit-on : rien n'est plus faux. En réalité, il est de plus en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
Cet amendement vise à ce que soit désigné au sein de chaque union de recouvrement un interlocuteur unique chargé de conseiller les entreprises et de faciliter leurs démarches sociales. Les plateformes téléphoniques, en effet, ne permettent pas toujours aux entreprises d'obtenir les renseignements adéquats, car leur dossier n'est pas forcément connu de l'interlocuteur qu'ils ont au bout du fil. La proposition n° 16 de notre rapport visait précisément à améliorer les rapports entre les URSSAF et les cotisants ; l'existence d'un interlocuteur unique y contribuerait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
Cet amendement, qui reprend la proposition n° 43 de notre rapport, vise à améliorer la procédure d'annulation d'une décision de la commission de recours amiable par l'autorité de tutelle, et ce pour la bonne information du cotisant. En cas d'annulation, en effet, le cotisant n'est informé que du rejet du recours, et non des raisons qui l'ont motivé. Or, la charte sur le fonctionnement des recours amiables, adoptée par l'ensemble des membres du conseil d'administration de l'ACOSS et validée par la tutelle, prévoit que toute décision d'annulation doit être motivée. Pourtant, une lettre collective interne diffusée aux directeurs d'URSSAF précise qu'il ne faut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
Merci, mon cher collègue.Cet amendement vise à améliorer le processus de décision des commissions de recours amiable. Il paraît indispensable que le cotisant puisse présenter des observations, et s'exprimer s'il le souhaite. La commission Fouquet avait d'ailleurs formulé des propositions en ce sens, « l'explication orale éclairant les productions écrites lorsque les problèmes sont complexes ». C'est le but de cet amendement, qui permettrait de supprimer tout un contentieux parasite qui engorge les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Aujourd'hui, on peut parfois attendre une décision pendant des années ! À Lille, le greffe ne suit pas, l'audiencement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
Encore une fois, il convient d'expliquer au cotisant les mesures prises à son encontre, en l'occurrence la raison pour laquelle il entre dans l'un des cas d'exception au principe de proportionnalité. Il est intolérable que quelqu'un qui va être sanctionné ne sache pas ce qu'on lui reproche ! Je demande donc un courrier circonstancié.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
Cet amendement vise à corriger une erreur juridique. La prescription doit courir à partir de l'avertissement ou de la mise en demeure, et non à partir du début du contrôle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
Les termes utilisés par l'article de « méconnaissance d'une particulière gravité » sont très vagues. On peut toujours avoir tort, mais il faut savoir pourquoi on est condamné ! Il nous paraît donc nécessaire de prévoir un formalisme particulier et d'expliquer au cotisant ce qui lui est reproché.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2015
Cet amendement est, ainsi que les suivants, issu des propositions que Marc Goua et moi-même avons formulées dans notre rapport au Gouvernement, rapport qui cherche à établir un nouveau mode de relations entre l'URSSAF et les entreprises.Le redressement infligé par l'URSSAF doit absolument être proportionnel à l'importance de la faute – parfois commise, d'ailleurs, en toute bonne foi – car les conséquences d'un redressement peuvent en effet être dramatiques.Ce premier amendement est rédactionnel. Il s'agit de marquer que le recouvrement n'est pas effectué par un tiers, par un agent, par exemple, d'une société extérieure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/07/2015
Cet amendement revient sur l'attribution automatique de la nationalité française à un enfant né en France de deux parents étrangers en situation irrégulière. Nous souhaitons à tout le moins que l'enfant, une fois majeur, en exprime la volonté, qu'il réside en France à ce moment-là et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/07/2015
Cet amendement a pour objet de durcir les conditions d'accès à la nationalité française du fait du mariage. Actuellement, un étranger qui se marie avec un Français peut demander la nationalité française après quatre ans de mariage. L'amendement porte cette exigence à cinq ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/07/2015
Le modèle social français ne doit pas être en lui-même attractif pour les étrangers et les filières d'immigration illégale. Voilà pourquoi il convient de revenir sur le système actuel de l'AME, dont le coût pour le budget de l'État est passé de 75 millions d'euros en 2000 à 759 millions en 2014 : peu de pays au monde ont une politique aussi généreuse.Nous proposons donc qu'à l'image de nos voisins allemands, nous limitions la prise en charge par la solidarité nationale au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/07/2015
L'amendement CL28 a pour objet de durcir les conditions d'accès au séjour pour les étrangers en situation irrégulière, en précisant, dans la loi, la notion de « liens personnels et familiaux ». En effet, l'article L. 313-11 du CESEDA, qui présente les conditions auxquelles la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée de plein droit, fait simplement référence aux « liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité », qui ne peuvent faire obstacle à l'admission au séjour. Nous proposons de préciser qu'un minimum de dix ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015
Peu m'importe que les meubles soient français ou étrangers, ce qui compte, ce sont les 125 000 hommes et femmes qui travaillent dans cette filière et qui espèrent garder leur emploi. Ils ont droit à notre attention.Quant à la proposition d'un débat lors de la loi de finances, cela me fait penser à cette blague de carabin « opération réussie, patient décédé ». En attendant que vous mettiez en pratique vos superbes idées, les entreprises vont déposer le bilan. Réfléchissons à la portée de ce que nous avons à décider ce soir !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015
Je souhaite revenir sur les raisons qui justifient le maintien de cet article adopté par des sénateurs de tous bords. Il nous appartient de décider si nous souhaitons soutenir le marché français de l'ameublement, sans aucun coût pour les finances publiques. La filière du meuble en France représente 125 000 emplois, soit autant que PSA et Renault réunis.Cette mesure, lorsqu'elle a été appliquée en 1981 et 1996, a permis en quelques mois un redressement incontestable du marché.Le marché de l'ameublement se trouve aujourd'hui dans une situation catastrophique. Les faillites et les dépôts de bilan se multiplient : Mobilier européen, avec ses enseignes Atlas, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 10/06/2015
Ma circonscription abrite une plateforme de cette nature. Certes, le risque de les voir s'approprier la marge inquiète les hôteliers comme les voyagistes. Mais prenons garde, avec la rédaction qui nous vient du Sénat, à ne pas détruire un secteur d'activité qui représente l'économie de demain ! Si l'on adopte cette disposition, la plateforme de ma circonscription se déplacera à cinq kilomètres, en Belgique, pour continuer à faire le même travail. L'économie est aujourd'hui européenne, voire mondiale ; réfléchissons bien à la portée de nos décisions, soyons patients et écoutons-nous les uns les autres pour tenter de trouver une solution raisonnable. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2015
Cette proposition de loi reprend un amendement que madame la rapporteure avait déposé sur le projet de loi relatif à la consommation, amendement qui avait été adopté par notre assemblée puis supprimé en commission mixte paritaire. Il est en effet incontestable que nos entreprises exportatrices pâtissent du décalage existant entre les délais de paiement de leurs clients à l'international, qui sont plus longs, et ceux de leurs fournisseurs nationaux, régis par la loi de modernisation de l'économie. En instaurant une dérogation aux délais de paiement pour les entreprises de « grand export », on répond donc à une préoccupation importante. C'est pourquoi le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/03/2015
Je vous livrerai un simple témoignage. Il y a peu, je me suis rendu dans le commissariat de ma ville, où les policiers nationaux étaient littéralement barricadés à la suite d'instructions leur défendant de passer par leur portail d'accès habituel, consistant en une porte en verre dépourvue de gâche électrique, car l'État n'a pas encore eu les moyens nécessaires pour fournir l'équipement nécessaire à leur mise en défense.Il en va de la sécurité comme de la santé. Sur le plan des principes, tout le monde devrait être pour. Pour cette raison, je souscris à la proposition d'aujourd'hui. La suggestion nuancée de M. Raimbourg m'agrée également. Quel que ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Quelles sont les évolutions possibles, sinon les multiples voies de recours ? Il est un peu irréaliste de demander à un avocat d'intégrer autant d'éléments dans la convention.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
La prestation d'un avocat est un service juridique intellectuel ; son évolution, par définition imprévisible, dépend en grande partie de l'aléa judiciaire. Exiger que la convention d'honoraires couvre à la fois les « diligences prévisibles » et leur « évolution possible » serait source de litige et de contestation entre l'avocat et son client. Je suggère donc de supprimer cette seconde expression.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
La réforme risque d'ouvrir immédiatement un droit à indemnisation au profit des offices existants, car ceux qui ont acheté une charge et se sont endettés sur la foi du chiffre d'affaires potentiel et des tarifs actuels voudront faire valoir leur préjudice.Les procédures éventuelles auxquelles le texte nous expose ont-elles fait l'objet d'une étude d'impact ? Les risques et les montants des indemnisations potentielles ont-ils été évalués ? Selon moi, le risque est avéré, et nous n'avons pas besoin de cela dans la situation économique actuelle.
