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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Charles de Courson

Ce n'est pas pour cela que c'est faux ! J'attends seulement d'avoir des explications. Je rappelle que le mécanisme des primes d'émission consiste à émettre à des taux très élevés, ce qui plombe les exercices futurs. Cette politique fait croire que la dette est maîtrisée alors qu'elle ne l'est absolument pas. Nous nous retrouvons en revanche dans l'obligation de payer ultérieurement davantage d'intérêts. Nous avons interrogé vos services qui nous ont répondu qu'il s'agissait d'une demande du marché. Pas du tout ! C'est une stratégie pour faire croire que la dette publique est maîtrisée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Charles de Courson

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous avez globalement un mauvais bilan. D'après vos chiffres, entre 2011 et 2017, le déficit public est passé de 5,1 à 2,8 points de PIB, soit une différence de 2,3 points. Pour ma part, je pense que le déficit pour 2017 sera plutôt de 3,2 ou 3,3 %, mais, même si l'on s'en tient à vos chiffres, il faut se demander comment vous avez obtenu ce résultat. Tout simplement en faisant adopter une hausse massive des prélèvements obligatoires : ils sont passés de 42,6 points de PIB, en 2011, à 44,3 en 2017, soit 1,7 point de différence ! Et encore, présentez-vous des données nettes des crédits d'impôt. Si ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Charles de Courson

Vous avez soulevé la question fondamentale de la compétitivité de l'économie française. Notre perte de compétitivité coûte à la France 0,4 point de croissance par an depuis cinq à six ans. Nous orientons-nous vers une amélioration ? Les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement font état d'un retour à la neutralité, c'est-à-dire que la croissance des exportations est grosso modo la même que celle des importations. Or, ce n'est pas du tout ce que l'on a constaté par le passé, puisque, je le répète, cela nous a coûté en moyenne 0,4 point de PIB.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Charles de Courson

Je ne relancerai pas le débat sur la distinction entre le déficit structurel et le déficit conjoncturel puisque je considère que cela n'a aucun sens depuis la crise.À quel niveau faudrait-il fixer l'effort structurel si l'on retient un écart de production réaliste, c'est-à-dire celui que vous évoquez ? D'après mes calculs de coin de table, il faudrait passer de 0,5 à près de 1 point. Pouvez-vous nous donner le chiffre exact ?J'ai par ailleurs été étonné que vous ne parliez pas de la dette publique. Je suis de ceux qui lisent le rapport sur le bilan de l'État – nous devons être seulement trois ou quatre à le faire. Le dernier rapport sur les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Charles de Courson

Je remercie le président pour sa pédagogie et sa connaissance du domaine budgétaire. Cela devrait donner à réfléchir à ceux qui disent qu'il faut renouveler à toute vitesse le personnel politique. Cela fait vingt-quatre ans que Gilles Carrez et moi nous sommes députés, et je dois dire que cette expérience nous est bien utile !Je remercie également la rapporteure générale, car elle a essayé de rendre compréhensibles des choses que seuls des spécialistes pouvaient à peu près saisir. Elle a fait un grand effort pédagogique et je trouve que nous devrions poursuivre dans cette voie en utilisant des moyens plus modernes de présentation.Enfin, je remercie ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Charles de Courson

Ne peut-on envisager un système « à l'américaine », en fixant le montant des pénalités au triple du gain procuré par des pratiques non conformes au droit ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Charles de Courson

Je poserai quatre petites questions toutes simples.Nos collègues ont montré que le succès des recherches dépendait des personnes qui les menaient et que c'étaient les généalogistes qui parvenaient aux meilleurs résultats. Mais ils n'ont pas soulevé la question de la rémunération par les banques de ce type d'intermédiaires. Pour les successions, nous savons que leurs tarifs se situent entre 15 % et 20 % des montants sur lesquels porte la recherche.Ma deuxième question a trait à la rémunération des contrats d'assurance vie inactifs. À ce propos, je vais vous raconter une petite histoire. L'association de gestion d'une maison de retraite que je préside a ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017

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Charles de Courson

Dans la mesure où il convient à l'évidence de revenir au droit commun – le rapporteur lui-même le dit dans son exposé des motifs –, mais sachant qu'une telle évolution est difficile à accomplir dans le délai très court dont nous disposons, je propose de limiter l'application de la présente proposition de loi au seul exercice 2017, et de prévoir une mesure de retour au droit commun dans le cadre de la prochaine loi de finances. Je suggère donc d'adopter cette proposition de loi, sous réserve d'y adjoindre une disposition précisant que l'article unique ne s'applique que pour l'exercice 2017, ce qui nous laissera quelques mois pour trouver la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017

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Charles de Courson

Je m'interroge, comme Christine Pires Beaune, sur cette proposition de loi. Dans son exposé des motifs, notre rapporteur ne défend pas le maintien du dispositif, mais dit qu'« une évolution de ce mécanisme particulier qui n'a pas vocation à être pérenne est certes probablement nécessaire et devra être examinée dans le cadre d'une prochaine loi de finances ». Pour ma part, j'estime que, telle qu'elle est rédigée, cette proposition de loi est anticonstitutionnelle.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017

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Charles de Courson

Une solution ne serait-elle pas de faire un système ACCIS uniquement dans les secteurs de grande fragilité au regard de la territorialisation des activités ? Depuis des années, nous discutons, en commission des finances, de Google, d'Airbnb, etc., mais nous ne parviendrons à rien dans un cadre national. Serait-il possible les grands États se mettent d'accord sur un « ACCIS sectoriel » ? Il s'agirait d'essayer d'éviter la non-imposition, ou la quasi-non-imposition, de certaines activités.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017

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Charles de Courson

Pour ce qui est de supprimer le taux réduit de l'impôt sur les sociétés, je veux d'abord dire que cela revient à fixer un plafond très bas. Cette idée est fondée sur des études du Trésor que j'ai toujours contestées, parce que la rentabilité calculée n'est pas la rentabilité. En effet, on additionne la rémunération du travail et la rémunération du capital de l'entrepreneur individuel – dans le cas d'une entreprise personnelle, et non d'une société. Par définition, on majore ainsi – souvent de façon très importante – le bénéfice, qui n'est pas seulement une rémunération du capital, mais aussi en partie une rémunération du ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016

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Charles de Courson

Vous avez retenu, pour la croissance française en 2016, une hypothèse qui est un peu en dessous de celle du Gouvernement, à 1,4 %, et, pour 2017, à 1,5 %, c'est-à-dire comme le Gouvernement. C'est un peu étrange dans la mesure où la quasi-totalité des estimations sont plutôt autour de 1,2 ou 1,3 %. Qu'est-ce qui justifie ce choix de votre part ?Tout le monde semble avoir oublié notre engagement de revenir à un niveau de dette de 60 % du PIB dans un certain délai, ce qui suppose un retour à l'équilibre, voire des excédents. Un problème beaucoup débattu en France, ce sont les primes d'émission. Dans le traité de Maastricht, la dette est évaluée non pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Charles de Courson

L'augmentation des prêts annoncée le 27 septembre à Nantes, lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, ne permettra plus de respecter les ratios prudentiels, d'où cet amendement CF133.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Charles de Courson

Les chambres de métiers, qui ne dépensaient pourtant pas des sommes considérables, se trouvent dans une situation difficile. Leur déficit d'exploitation n'a pas été couvert par des ventes d'actifs et autres profits exceptionnels. Or, ces quatre dernières années, elles ont accusé un déficit annuel de 22 à 30 millions d'euros, soit plus de 100 millions au total ! Je propose par l'amendement CF151 un premier rattrapage de 17 millions correspondant au « surprélèvement » de 2014 ; au rythme actuel, en effet, nous les menons à la faillite !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Charles de Courson

En ce qui me concerne, je soutiens la proposition de suppression, identique à mon amendement CF131.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Charles de Courson

En quatre ans, les ressources des chambres de commerce et d'industrie ont baissé de 35 % : aucun autre organisme de la sorte n'a subi pareille diminution. Il est vrai, comme le souligne Mme Rabin, que ce réseau est extrêmement divers. Or, notre politique aveugle a créé beaucoup plus de difficultés dans les petites chambres de commerce, qui sont les plus fragiles, que dans les grandes, où la taxe affectée ne représente parfois pas plus de 30 % des ressources.À tout pécheur miséricorde : après avoir combattu l'amendement de Mme Rabin, M. Lefebvre s'y est rallié.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Charles de Courson

Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources affectées à l'Agence nationale de contrôle du logement social, dont je ne comprends pas les motifs. Pourriez-vous me les expliquer, madame la rapporteure générale ?

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