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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Ce n'est pas pour cela que c'est faux ! J'attends seulement d'avoir des explications. Je rappelle que le mécanisme des primes d'émission consiste à émettre à des taux très élevés, ce qui plombe les exercices futurs. Cette politique fait croire que la dette est maîtrisée alors qu'elle ne l'est absolument pas. Nous nous retrouvons en revanche dans l'obligation de payer ultérieurement davantage d'intérêts. Nous avons interrogé vos services qui nous ont répondu qu'il s'agissait d'une demande du marché. Pas du tout ! C'est une stratégie pour faire croire que la dette publique est maîtrisée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous avez globalement un mauvais bilan. D'après vos chiffres, entre 2011 et 2017, le déficit public est passé de 5,1 à 2,8 points de PIB, soit une différence de 2,3 points. Pour ma part, je pense que le déficit pour 2017 sera plutôt de 3,2 ou 3,3 %, mais, même si l'on s'en tient à vos chiffres, il faut se demander comment vous avez obtenu ce résultat. Tout simplement en faisant adopter une hausse massive des prélèvements obligatoires : ils sont passés de 42,6 points de PIB, en 2011, à 44,3 en 2017, soit 1,7 point de différence ! Et encore, présentez-vous des données nettes des crédits d'impôt. Si ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Vous avez soulevé la question fondamentale de la compétitivité de l'économie française. Notre perte de compétitivité coûte à la France 0,4 point de croissance par an depuis cinq à six ans. Nous orientons-nous vers une amélioration ? Les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement font état d'un retour à la neutralité, c'est-à-dire que la croissance des exportations est grosso modo la même que celle des importations. Or, ce n'est pas du tout ce que l'on a constaté par le passé, puisque, je le répète, cela nous a coûté en moyenne 0,4 point de PIB.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Je ne relancerai pas le débat sur la distinction entre le déficit structurel et le déficit conjoncturel puisque je considère que cela n'a aucun sens depuis la crise.À quel niveau faudrait-il fixer l'effort structurel si l'on retient un écart de production réaliste, c'est-à-dire celui que vous évoquez ? D'après mes calculs de coin de table, il faudrait passer de 0,5 à près de 1 point. Pouvez-vous nous donner le chiffre exact ?J'ai par ailleurs été étonné que vous ne parliez pas de la dette publique. Je suis de ceux qui lisent le rapport sur le bilan de l'État – nous devons être seulement trois ou quatre à le faire. Le dernier rapport sur les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
C'est intéressant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je remercie le président pour sa pédagogie et sa connaissance du domaine budgétaire. Cela devrait donner à réfléchir à ceux qui disent qu'il faut renouveler à toute vitesse le personnel politique. Cela fait vingt-quatre ans que Gilles Carrez et moi nous sommes députés, et je dois dire que cette expérience nous est bien utile !Je remercie également la rapporteure générale, car elle a essayé de rendre compréhensibles des choses que seuls des spécialistes pouvaient à peu près saisir. Elle a fait un grand effort pédagogique et je trouve que nous devrions poursuivre dans cette voie en utilisant des moyens plus modernes de présentation.Enfin, je remercie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Ne peut-on envisager un système « à l'américaine », en fixant le montant des pénalités au triple du gain procuré par des pratiques non conformes au droit ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je poserai quatre petites questions toutes simples.Nos collègues ont montré que le succès des recherches dépendait des personnes qui les menaient et que c'étaient les généalogistes qui parvenaient aux meilleurs résultats. Mais ils n'ont pas soulevé la question de la rémunération par les banques de ce type d'intermédiaires. Pour les successions, nous savons que leurs tarifs se situent entre 15 % et 20 % des montants sur lesquels porte la recherche.Ma deuxième question a trait à la rémunération des contrats d'assurance vie inactifs. À ce propos, je vais vous raconter une petite histoire. L'association de gestion d'une maison de retraite que je préside a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Sous réserve du dépôt de ces deux amendements, je suis d'accord.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Dans la mesure où il convient à l'évidence de revenir au droit commun – le rapporteur lui-même le dit dans son exposé des motifs –, mais sachant qu'une telle évolution est difficile à accomplir dans le délai très court dont nous disposons, je propose de limiter l'application de la présente proposition de loi au seul exercice 2017, et de prévoir une mesure de retour au droit commun dans le cadre de la prochaine loi de finances. Je suggère donc d'adopter cette proposition de loi, sous réserve d'y adjoindre une disposition précisant que l'article unique ne s'applique que pour l'exercice 2017, ce qui nous laissera quelques mois pour trouver la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Je m'interroge, comme Christine Pires Beaune, sur cette proposition de loi. Dans son exposé des motifs, notre rapporteur ne défend pas le maintien du dispositif, mais dit qu'« une évolution de ce mécanisme particulier qui n'a pas vocation à être pérenne est certes probablement nécessaire et devra être examinée dans le cadre d'une prochaine loi de finances ». Pour ma part, j'estime que, telle qu'elle est rédigée, cette proposition de loi est anticonstitutionnelle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017
Une solution ne serait-elle pas de faire un système ACCIS uniquement dans les secteurs de grande fragilité au regard de la territorialisation des activités ? Depuis des années, nous discutons, en commission des finances, de Google, d'Airbnb, etc., mais nous ne parviendrons à rien dans un cadre national. Serait-il possible les grands États se mettent d'accord sur un « ACCIS sectoriel » ? Il s'agirait d'essayer d'éviter la non-imposition, ou la quasi-non-imposition, de certaines activités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017
Pour ce qui est de supprimer le taux réduit de l'impôt sur les sociétés, je veux d'abord dire que cela revient à fixer un plafond très bas. Cette idée est fondée sur des études du Trésor que j'ai toujours contestées, parce que la rentabilité calculée n'est pas la rentabilité. En effet, on additionne la rémunération du travail et la rémunération du capital de l'entrepreneur individuel – dans le cas d'une entreprise personnelle, et non d'une société. Par définition, on majore ainsi – souvent de façon très importante – le bénéfice, qui n'est pas seulement une rémunération du capital, mais aussi en partie une rémunération du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016
Vous avez retenu, pour la croissance française en 2016, une hypothèse qui est un peu en dessous de celle du Gouvernement, à 1,4 %, et, pour 2017, à 1,5 %, c'est-à-dire comme le Gouvernement. C'est un peu étrange dans la mesure où la quasi-totalité des estimations sont plutôt autour de 1,2 ou 1,3 %. Qu'est-ce qui justifie ce choix de votre part ?Tout le monde semble avoir oublié notre engagement de revenir à un niveau de dette de 60 % du PIB dans un certain délai, ce qui suppose un retour à l'équilibre, voire des excédents. Un problème beaucoup débattu en France, ce sont les primes d'émission. Dans le traité de Maastricht, la dette est évaluée non pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
L'augmentation des prêts annoncée le 27 septembre à Nantes, lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, ne permettra plus de respecter les ratios prudentiels, d'où cet amendement CF133.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Les chambres de métiers, qui ne dépensaient pourtant pas des sommes considérables, se trouvent dans une situation difficile. Leur déficit d'exploitation n'a pas été couvert par des ventes d'actifs et autres profits exceptionnels. Or, ces quatre dernières années, elles ont accusé un déficit annuel de 22 à 30 millions d'euros, soit plus de 100 millions au total ! Je propose par l'amendement CF151 un premier rattrapage de 17 millions correspondant au « surprélèvement » de 2014 ; au rythme actuel, en effet, nous les menons à la faillite !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
En ce qui me concerne, je soutiens la proposition de suppression, identique à mon amendement CF131.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
En quatre ans, les ressources des chambres de commerce et d'industrie ont baissé de 35 % : aucun autre organisme de la sorte n'a subi pareille diminution. Il est vrai, comme le souligne Mme Rabin, que ce réseau est extrêmement divers. Or, notre politique aveugle a créé beaucoup plus de difficultés dans les petites chambres de commerce, qui sont les plus fragiles, que dans les grandes, où la taxe affectée ne représente parfois pas plus de 30 % des ressources.À tout pécheur miséricorde : après avoir combattu l'amendement de Mme Rabin, M. Lefebvre s'y est rallié.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
La question demeure…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources affectées à l'Agence nationale de contrôle du logement social, dont je ne comprends pas les motifs. Pourriez-vous me les expliquer, madame la rapporteure générale ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
On pourrait imaginer, afin de préserver l'égalité entre le bloc communal et les régions et départements, et sans modifier le coût pour le budget de l'État, de réduire de 30 % seulement l'effort de chacune de ces catégories.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Les départements et les régions ont aussi leurs congrès ! La constitutionnalité du dispositif n'en reste pas moins douteuse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Je m'interroge sur le choix de baisser de manière différenciée la DGF pour le bloc communal, d'une part, et pour les départements et régions, d'autre part. Cette décision n'introduit-elle pas une rupture d'égalité entre les différentes catégories de collectivités ?J'ai été très étonné d'entendre le Président de la République annoncer que la réduction de moitié de la contribution au redressement des finances publiques ne s'appliquerait qu'au seul bloc communal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Le bien cédé n'est pas nécessairement une résidence secondaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Mes chers collègues, un peu de cohérence ! Nous avons voté un article 43 en faveur des « impatriés » et destiné à augmenter l'attractivité de la place financière de Paris ; le Gouvernement a, de son côté, pris des mesures réglementaires qui vont dans le même sens. L'article 11 bis est en complète contradiction avec ces dispositions ! Attraction, répulsion : il y a un problème.Des négociations sont en cours au niveau européen. Il est parfaitement inutile de créer un désavantage concurrentiel : attendons la conclusion de ces travaux. Si cette taxe doit être instaurée, ce ne peut être qu'au niveau international !Si nous voulons conserver une petite ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Soyons raisonnables et cohérents.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
J'approuve entièrement votre position, madame la rapporteure générale : 50 %, en effet, c'est trop. Mais tout à l'heure, vous avez approuvé un crédit d'impôt de 48 % pour les SOFICA ! Il faudrait un peu de cohérence dans notre stratégie.J'ajoute que bien malin qui sait comment va évoluer le prix de l'énergie. Tous ceux qui ont fait des prédictions définitives se sont trompés… On nous dit que les prix vont remonter : je demande à voir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Cavalerie budgétaire !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
C'est de la cavalerie budgétaire, voilà tout.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Mais il se substituait à la mesure proposée par le Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Plusieurs mesures – celle-ci est la première – constituent des anticipations de recettes de 2018 sur 2017, le tout pour une somme de 1,3 milliard d'euros.On ne sait jamais ce qui arrive en matière électorale. En tout cas, il manquera 1,3 milliard d'euros au futur gouvernement, quel qu'il soit, pour préparer son budget pour 2018. Je ne parle pas des recettes, mais du déficit. Le Gouvernement prétend que ce n'est pas grave, que la recette reviendra, mais c'est faux. Le déficit sera plus faible en 2017, mais plus élevé en 2018.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
C'est un amendement que je présente chaque année, afin de réduire les taux de l'impôt sur les sociétés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Une fois de plus, en portant de 36 % à 48 % le taux du crédit d'impôt, nous risquons de tout faire exploser ! Tous vont venir demander pourquoi une telle mesure pour le cinéma, et pas pour l'innovation, ou d'autre domaine. C'est une folie de voter cela !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
La majorité n'a pas adopté de motion de censure, donc il a été adopté. Mettez-vous à la place des entreprises : les règles changent tout le temps. J'ai rencontré une association d'épargnants, avec des collègues de la majorité, qui nous a fait part de l'exaspération de ses adhérents. Ils ont le sentiment que l'on veut tuer l'un des outils de gestion des entreprises innovantes. Qu'est-ce que ce Parlement, qui décide blanc un jour, puis noir le lendemain ? Il faut voter la suppression de cet article, et ne pas le réintroduire en seconde partie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Avec de telles affaires, nous nous ridiculisons ! Que l'on soit pour ou contre, il ne faut pas changer un dispositif qui vient d'être voté par la majorité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Nous pouvons nous amuser à voter cet article 4, nous sommes sûrs qu'il sera censuré par le Conseil constitutionnel. Vous pouvez toujours faire de la politique et vous bercer d'illusions, cet article ne tient pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Chers collègues, j'ai déjà appelé votre attention sur ce point : nous sommes en train d'accorder de nouvelles exonérations, mais sont-elles justifiées ? Pourquoi s'arrêter aux forces de police et de gendarmerie ? Quid des efforts des services de la justice ? De telles dispositions sont sympathiques, mais le Gouvernement a eu tort de nous proposer cet article 3 bis. Nous allons avoir des demandes reconventionnelles partout ! Et puis sommes-nous sûrs, madame la rapporteure générale, qu'une telle exonération ne contrevient pas au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Nous allons aussi avoir des demandes des pompiers, qui ont participé à un certain ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Un certain nombre de dispositions de cette loi ont effectivement été censurées, pour des motifs très divers. Ne pourrait-on envisager de réexaminer avant la fin de la législature celles sur lesquelles nous étions quasiment tous d'accord et qui n'ont été censurées que pour des raisons de forme ou de procédure ? Je songe notamment à la possibilité de dénoncer des contrats d'assurance emprunteur.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/12/2016
Madame la présidente, dans son rapport, la Cour des comptes met en lumière « certaines pratiques contestables en matière d'achat de programmes » et cite, à la page 94, une liste non limitative d'exemples. Ainsi, des membres de la famille d'un responsable de programme sont intervenus dans la réalisation d'une production commandée par celui-ci ; un responsable de programme a créé son entreprise de production après avoir quitté France Télévisions et a reçu des commandes pour 1,9 million d'euros dès l'année suivant son départ de l'entreprise ; un cadre du groupe a rejoint un fournisseur important de France Télévisions un an après avoir ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Il est vrai que les règles du FCTVA dissuadent les collectivités territoriales d'utiliser la location-bail. L'idée qui sous-tend l'amendement est judicieuse, mais sa rédaction devrait être revue : c'est le remboursement de la part de la location correspondant au capital qu'il faudrait mentionner.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Un moment vient où il faut dire que cela suffit. Si l'État a besoin d'argent, qu'il crée un impôt supplémentaire au lieu d'en passer par un impôt indirect ! Je voterai l'amendement CF155 que je conçois comme un coup de semonce adressé au Gouvernement, car on ne peut continuer de la sorte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Que l'on félicite !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
On peut décider d'écrêter un fonds de roulement jugé excessif, mais quand l'opération est répétée chaque année, ce n'est plus d'un prélèvement qu'il s'agit mais d'un détournement. À la réflexion, je me demande s'il est conforme à la Constitution de prélever une redevance – qui n'est rien d'autre qu'un impôt – pour la verser aux agences de bassin, lesquelles en reversent ensuite une partie à l'État. Je ne sais comment le Conseil constitutionnel tranchera, mais pourquoi l'État ne choisit-il pas, plutôt que cette voie oblique, de créer un impôt direct ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Certes, mais il s'agit d'un rapport, sans plus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Si la contre-garantie de l'État était engagée, des voies de recours seraient-elles possibles contre la maison mère ? A-t-elle la surface suffisante pour faire face en cas de nécessité ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
La loi de finances rectificative de 2004 a permis à l'Unédic d'émettre des obligations pour 4 milliards d'euros sans garantie de l'État. Mais, pour conserver ce droit, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres dans un délai de deux ans, ce qui n'a pas été le cas. L'obligation ne peut donc toujours pas être respectée. Par l'article 36, le Gouvernement propose d'accorder la garantie de l'État à l'Unédic dans la limite de 5 milliards d'euros pour l'année 2017, de manière à lui faire bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107 de la loi précitée, comme cela a été fait chaque année depuis 2011.Le déficit cumulé est de 32 milliards ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
J'avais déposé mon amendement CF83 afin que cette question soit tranchée. Je le retire et je le redéposerai en vue de la réunion de l'article 88 pour que le Gouvernement « se mouille ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Le décret du 26 février 2016 ne fait pas mention de l'aide juridictionnelle et mon amendement a un but très simple : trancher la question de savoir si le législateur avait l'intention que ce fonds finance l'aide juridictionnelle ou non.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Comment déployer une politique d'urbanisme commercial dans une agglomération où les petits commerces de centre-ville vont voir leurs taxes augmenter de 20 à 30 % quand celles de la grande distribution vont connaître le mouvement inverse ? J'avais averti le ministre sur ce point – ce que n'avaient pas fait, chose étrange, ses services ; on avait amélioré le texte en introduisant une possibilité de modulation, mais elle s'avère difficile à mettre en oeuvre car le problème se pose souvent à l'échelle de l'agglomération et non de la commune.Par ailleurs, l'enseignement privé bénéficie souvent de locations gratuites, mais l'administration fiscale n'a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je retire mes amendements.
