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Résultats 1 à 50 sur 1273 triés par pertinence — trier par date
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Attendons les conclusions du groupe de travail proposé par André Laignel lors de la dernière réunion du comité des finances locales pour réfléchir à cette question de la réduction budgétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Les collectivités territoriales équilibrent leur budget et leur dette est plutôt faible.Dans le contexte actuel où l'on demande aux ménages et aux entreprises des efforts ciblés en fonction de leurs capacités contributives, il est normal que les collectivités participent à cet effort. Cependant, la dépense publique est également génératrice de croissance : un point de dépense publique, c'est un demi-point de croissance. Le gel de la DGF annoncé pour 2013 est une bonne nouvelle pour les collectivités territoriales. Un effort important leur sera demandé en 2014 et 2015. Ce schéma est raisonnable et je rejoins l'avis de M. le rapporteur général.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Je conclus, madame la présidente.L'effort fiscal demandé sera, il est vrai, porté par les plus aisés. Privilégiés durant les cinq dernières années, ils vont dorénavant participer à un juste niveau au redressement des finances nationales. Qu'ils en soient fiers, qu'ils s'en félicitent. Qu'ils montrent leur amour pour ce pays à qui ils donnent beaucoup, il est vrai, mais qui leur a permis de réussir.Sur le chemin de l'effort justement partagé et du redressement des finances, vous pourrez compter, monsieur le ministre délégué, sur notre soutien plein et entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je souhaitais réagir aux propos tenus par Mme Kosciusko-Morizet, mais elle est déjà partie.La population française ressent chaque réforme comme un nouveau coup dur. Le mot de réforme est désormais pour elle synonyme de sacrifice. Dans son esprit, réformer équivaut à se serrer la ceinture.Mais dès lors qu'un objectif est fixé et que la cause semble juste, le sentiment du sacrifice s'efface au profit de celui de l'effort. La différence est considérable, car l'effort suppose une contrepartie. En l'occurrence, mes chers collègues, la contrepartie c'est plus d'éducation, ce sont les emplois d'avenir, c'est un droit au départ en retraite plus tôt pour ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je reviens un instant, avant d'aborder l'article, à la remarque espiègle de M. Mariton. Je ne suis pas rompue aux pratiques de cette assemblée mais, si j'avais pu, j'aurais voté en faveur de la suppression de la TVA sociale.J'en viens à l'article 29. Au cours de la discussion du PLFR, nous avons beaucoup parlé de chiffres : milliards de déficits, taux de TVA, montants de dette. Nous ne devons pas oublier que, derrière ces chiffres, il y a une réalité, celle de citoyens qui souffrent. C'est pourquoi, si ce projet de loi de finances témoigne, et c'est heureux, de notre volonté de gérer de façon sérieuse et responsable les dépenses et recettes de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2012
Aujourd'hui le seuil de 0,5 ne s'applique qu'à six communes. Le relever à 0,75 conduit à attraire dans le dispositif 42 communes et établissements intercommunaux, essentiellement des communes isolées. L'impact de cet amendement est donc mesuré mais je crois qu'il a une portée symbolique forte : il faut encourager les collectivités qui s'engagent et ne pas favoriser les mauvais élèves.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2012
Cet amendement revient sur un sujet évoqué ce matin en commission élargie. Il s'agit de maintenir l'incitation financière à la fusion des intercommunalités. Certains préfets ont « vendu » le rapprochement entre intercommunalités en avançant notamment un argument financier. Il convient de maintenir cette incitation, certes à un niveau moindre qu'en 2012, mais de la conserver malgré tout. On ne peut pas modifier les règles du jeu en cours de match.
Question orale du 28/11/2012 : Lutte contre le surendettement
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire. Avec la crise économique que traverse notre pays, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à connaître des difficultés financières. Pour arriver à faire face aux dépenses de la vie quotidienne, beaucoup ont recours aux crédits de toute nature.En conséquence, le nombre de particuliers n'arrivant plus à faire face au remboursement de leurs dettes a explosé ces dernières années. Depuis 2007, et selon la Banque de France, près de 900 000 dossiers de surendettement ont été déclarés éligibles.Les causes de cette situation dramatique sont connues : ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune C'est un amendement rédactionnel.(L'amendement n° 522, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Le même que sur le précédent amendement, puisque l'objectif recherché est identique. J'ajoute que cet amendement va à l'encontre de la volonté de simplification qu'introduit le Gouvernement dans ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Les amendements nos 553, 524, 525, 526, 527, sont en effet rédactionnels.(Les amendements nos 553, 524, 525, 526 et 527, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune La commission propose donc d'en rester là.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Les amendements nos 530, 531, 532, 533, 534 et 535 sont en effet rédactionnels. Le n° 536 est de coordination. La commission les a acceptés.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Favorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Première priorité de la majorité, l'enseignement va bénéficier d'ouvertures de crédits à hauteur de 89,5 millions d'euros. Cette décision permettra la création de nombreux nouveaux postes dans l'éducation dès la rentrée de septembre. Elle constitue la première étape d'un plan qui nous permettra de créer 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation durant cette législature. Enfin, une mesure complémentaire est prise en faveur des familles, avec la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire promise par le Président de la République, majoration qui interviendra dès la rentrée 2012.Nous le voyons bien, ce projet de loi de finances ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…et de ne pas dépasser 4,5 % de déficit cette année, mais également d'honorer plusieurs engagements pris pendant la campagne électorale.Monsieur le ministre, vous mettez en oeuvre une politique de redressement des comptes, mission difficile et ambitieuse. Vous nous proposez également d'honorer plusieurs engagements de la campagne, travail que nous poursuivrons ensemble à l'automne prochain lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Pour toutes ces raisons et parce que nous sommes convaincus que votre action, notre action, est essentielle, les membres du groupe Socialistes, républicains et citoyens se prononceront en faveur de ce projet. ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier projet de loi de finances de la quatorzième législature a une valeur emblématique à bien des égards.Il est primordial car il vise d'une part à garantir le respect par notre pays, de ses objectifs en matière de réduction du déficit. Il pose, d'autre part, les premiers jalons de la politique économique de « redressement dans la justice » voulue par le Président de la République.La situation économique, dont nous héritons de la ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…a eu pour conséquence un renoncement aux soins des personnes les plus fragiles. Un rapport parlementaire de 2010 avait pourtant considéré que l'AME ne se traduisait ni par des dépenses inconsidérées ni par des fraudes caractérisées.
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Dans la même ligne, les bénéficiaires de l'AME devaient obtenir une autorisation préalable pour recevoir des soins hospitaliers. Le PLFR supprime cette autorisation ; il faut s'en féliciter car une nation forte, mes chers collègues, est une nation qui refuse la misère et qui ne l'engendre pas. Un sans-papiers est, certes, une personne en situation irrégulière au regard de la loi ; il n'en est pas moins un homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M
Christine Pires Beaune Cette série d'amendements pose la question de la péréquation, qui nous divise : par définition, celle-ci consiste à prendre aux uns pour donner aux autres, ce qui fait forcément des mécontents.Le contexte dans lequel nous nous trouvons est très difficile, cela a été rappelé ce matin, et les collectivités territoriales sont appelées à poursuivre leurs efforts. Il nous faut donc aborder la question de la péréquation dans un cadre plus global, comme l'ont rappelé ce matin Mme Karamanli et M. Dussopt, à savoir celui de l'autonomie fiscale, et non pas financière, de toutes les collectivités.S'agissant du FPIC et de sa montée en charge, on a, d'un ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M
Christine Pires Beaune Tous les amendements qui visent à réduire la montée en charge progressive du FPIC ont été examinés par la commission des finances et ont reçu un avis défavorable. L'amendement de notre collègue Larrivé, qui vise, au contraire, à accélérer la montée en charge du FPIC, n'a, en revanche, pas été examiné.Le rapporteur spécial et le rapporteur général sont évidemment opposés à toute modification du projet gouvernemental. J'ai envie de dire que la sagesse prévaut en la matière et qu'il convient d'en rester aux propositions du Gouvernement. Je ne siégeais pas encore dans cet hémicycle au début de l'année 2012, mais je rappellerai simplement que ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M
Christine Pires Beaune Elle a également allongé la durée du dispositif, puisque la péréquation, qui devait d'abord être réalisée en 2015, a été reportée à 2016. Pourquoi remettre en cause chaque année ce qui est une particularité du FPIC, à savoir la fixation dans la loi, pour plusieurs années, du montant de la solidarité péréquatrice ?J'ajouterai enfin que le comité des finances locales s'est lui aussi prononcé majoritairement contre une nouvelle remise en cause du FPIC, et que la trajectoire de montée en charge de celui-ci a été saluée dans le très bon rapport qui a été remis au Gouvernement sur cette première année de fonctionnement. Ce rapport démontre ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le 28 septembre 2012, sur France 2, nous avons eu le plaisir d'entendre notre Premier ministre exalter l'idéal républicain. Nous avons entendu sa volonté de voir de nouveau fonctionner l'ascenseur social, en panne depuis des années.Mais pour y parvenir, il nous faut des moyens, car il faut aider des millions de gens : les trois millions de chômeurs, les huit millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, ou encore les 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans aucune formation, pour ne ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune L'an dernier le Sénat a introduit un coefficient logarithmique en lieu et place des strates démographiques, pour éviter l'effet de seuil et rendre l'effort plus soutenable pour les grandes villes. M. de Courson propose de passer ce coefficient, qui est aujourd'hui de 1 à 2, de 1 à 1,5.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis défavorable à titre personnel, parce que nous avons maintenu tout à l'heure la montée en charge du FPIC et que je ne voudrais pas accroître plus que de raison l'effort demandé aux grandes villes.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Cet amendement propose de substituer au revenu moyen par habitant le revenu médian. On entend bien les avantages d'une telle proposition, mais nous n'avons aucune simulation, ce qui ne nous permet pas d'évaluer la pertinence de cette proposition en matière de péréquation.J'ajoute que le revenu moyen par habitant est plus élevé que le revenu médian : 20 752 pour le premier, contre 18 355 pour le second. Cela veut dire que, si cet amendement était adopté, le revenu utilisé comme référence baisserait, impliquant pour les collectivités d'Île-de-France dont les habitants ont des revenus supérieurs à la moyenne un accroissement des contributions.Pour les ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Monsieur Philippe, votre amendement est similaire à l'amendement n° 93 de M. Dominique Lefebvre que nous devons examiner dans un instant.Vous proposez d'instaurer un abattement de 50 % du montant de la contribution au titre du FPIC dès lors que l'EPCI concerné regroupe plus de dix établissements classés Seveso. Nous avons déjà procédé dans l'article 68 à l'introduction d'un critère de charge : le revenu par habitant. Dans les zones industrielles, comme vous le rappelez, ce revenu est en général plus faible qu'ailleurs. Ce critère permet donc déjà de tenir compte d'une charge spécifique aux territoires industriels. En cumulant deux avantages, votre ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Cet amendement n'a pas été examiné par la commission.Je note qu'il existe déjà une possibilité de décider à l'unanimité au sein de l'EPCI d'une répartition différente. Mon avis personnel est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Ces amendements identiques ont été rejetés en commission. Il est déjà possible de rendre obligatoire en Île-de-France la prise en charge par le seul EPCI du prélèvement dû au titre du FPIC si les élus se mettent d'accord à l'unanimité.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Jusqu'à présent, pour être éligible au reversement du FPIC, il fallait que l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée dépasse un coefficient de 0,5. Au-delà du symbole, puisque seulement six ensembles sont pénalisés, il s'agit de s'assurer que les collectivités ne maintiennent pas une fiscalité faible grâce aux attributions du FPIC.L'amendement propose donc de relever ce seuil de critère d'effort fiscal de 0,5 à 0,75. Cela ajoute aux six ensembles susmentionnés 46 ensembles nouveaux, ensembles intercommunaux ou communes isolées, soit un total de 52 entités. Cela reste faible, j'en conviens. Mais c'est symboliquement ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune L'amendement de Mme Fraysse propose de recréer pour le FSRIF une exonération de contribution pour l'ensemble des communes franciliennes éligibles à la DSU.Avant 2012, les communes qui avaient un potentiel financier moyen par habitant supérieur à 1,25 fois le potentiel moyen étaient déclarées non éligibles. L'an dernier, les caractéristiques du FSRIF ont été totalement modifiées. Aujourd'hui, il est possible d'être à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds. De ce fait, c'est la situation nette des collectivités qui importe.Théoriquement, vingt-cinq communes n'auraient pas été prélevées si l'on avait maintenu le système avant 2012. En ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Par conséquent, vous voyez que s'attacher uniquement au critère DSU peut avoir des effets pervers.Dans ces conditions, il n'y aurait pas de sens à recréer cette exonération et, à tout prendre, l'amendement n° 357 de M. Pupponi, qui va être présenté tout à l'heure, me paraît plus judicieux en focalisant sur les 150 communes éligibles à la DSU les plus pauvres.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Ces amendements ont été rejetés par la commission.En l'état actuel du droit, le prélèvement du FSRIF ne peut excéder 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, constaté sur le compte administratif n moins 2.Le Gouvernement, dans ce projet, propose de faire passer le plafond de 10% à 11%.En 2012, sept des 137 communes contributrices ont vu leur contribution plafonnée. J'en cite quelques-unes : Rungis, Puteaux, Coignières, Vélizy-Villacoublay, Courbevoie…L'effort demandé ne me semble pas insupportable. Je rappelle que la commission a rejeté cet amendement.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune L'an dernier, un amendement avait été adopté dans le cadre du collectif à l'initiative de M. Roland Muzeau, qui prévoyait, pour la seule année 2012, que le prélèvement d'une commune à la fois contributrice et bénéficiaire du FSRIF ne puisse être supérieur à l'attribution perçue par la commune. Cet amendement a bénéficié à deux communes, Gennevilliers et Nanterre, dont le solde est égal à zéro au titre du FSRIF. Initialement, ces communes devaient rentrer dans le droit commun dès 2013. Toutefois, afin d'améliorer les conditions de la transition vers les nouvelles modalités de répartition, le Gouvernement propose d'abattre de 50 % le ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Les amendements consistant à créer un avantage sur la contribution au FSRIF pour les 150 communes éligibles à la DSU cible ont reçu un avis défavorable de la commission. J'y suis cependant favorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Christine Pires Beaune, suppléant M Pascal Terrasse , rapporteur spécial
Christine Pires Beaune Mes propos seront peut-être redondants, ce dont je vous prie de m'excuser. Je ne désespère toutefois pas de convaincre mon collègue Rousset de se rallier à l'amendement présenté par Carole Delga. De quoi parlons-nous, en effet ? Avec cet amendement, le fonds de péréquation représenterait 0,48 % du montant total, qui s'élève à plus de 5 milliards d'euros. Donc, après toutes les discussions que nous avons eues aujourd'hui, que ce soit sur le FPIC ou sur la CVAE, nous serions mal inspirés de revenir à une péréquation de 17 millions seulement, contre 26 millions dans le projet du Gouvernement. L'amendement présenté par Carole Delga est un bon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2012
Alors qu'on a traité 235 000 dossiers de surendettement en 2011, le projet de réorganisation prévoit de mettre en place un portail de télé-déclaration et d'autres outils permettant de dématérialiser, d'automatiser et d'externaliser les procédures. On envisage de faire aider les particuliers par des partenaires spécialement formés, comme les centres communaux d'action sociale – CCAS –, ce qui signifie que la constitution des dossiers sera assurée par des tiers. Est-ce à dire que la Banque de France se désengage ? Comment les CCAS aux moyens humains et budgétaires inégaux, garantiraient-ils à nos concitoyens une égalité de traitement ? ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2012
Considérer les CCAS comme d'éventuels partenaires est une fausse bonne idée. Dans les trente-neuf communes du Puy-de-Dôme, un seul CCAS a embauché du personnel, en l'occurrence trois personnes, qui ne suffiraient pas à assurer le secrétariat administratif d'un service de surendettement !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2012
Au titre de la médiation du crédit, le réseau de la Banque de France a été très sollicité, ce qui a permis de préserver le financement de notre tissu économique local, et par voie de conséquence nombre d'emplois. Ne croyez-vous pas, monsieur le gouverneur, que ce succès repose essentiellement sur une connaissance fine du tissu économique local acquise grâce aux relations que vous entretenez avec l'ensemble des acteurs économiques et sociaux au plus près des territoires ? Ne craignez-vous pas que l'éloignement des implantations ne leur complique la tâche et les rende moins accessibles aux entreprises ?
Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales - Intervention le 30/10/2012
Mon intervention portera sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui est un mécanisme de péréquation horizontale. Cette péréquation horizontale est nécessaire pour trois raisons principales. La première est que nous devons poursuivre la réduction des inégalités territoriales, pour respecter tout simplement notre Constitution qui dispose, dans son article 72- 2 : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». La deuxième raison est que la réforme de la taxe professionnelle a accentué les écarts de richesse fiscale entre les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/01/2013
C'était bien une loi de 2010 qui a décidé le reversement d'un fonds exceptionnel aux départements en 2011, rien en 2012 puis une loi la même année pour un reversement en 2013. Seulement, pour ces fonds exceptionnels, dits Fillon et Ayrault, la commande politique était différente. Le fonds Fillon ciblait les départements ruraux à l'exclusion des départements urbains, il est donc revenu à trente départements ruraux. La commande politique de 2012 alloue un fonds exceptionnel à tous les départements qui souffrent. Forcément, l'enveloppe, même un peu plus élevée, a été répartie entre des départements plus nombreux, suscitant le mécontentement des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/01/2013
Les droits de mutation en 2012 auront une incidence sur le fonds de péréquation. Avez-vous une idée de ce que sera leur niveau ?
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
C'est bien dommage !
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Nous avons abrogé le conseiller territorial, ce surhomme, ou cette surfemme, qui aurait assumé en même temps les compétences du département et de la région. Dès lors, il fallait fixer un nouveau calendrier électoral ; plusieurs options étaient possibles.Nous avons choisi le report en 2015, car cela nous laisse le temps de procéder au nouveau découpage cantonal…
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
…tout en permettant de lier les scrutins régionaux et départementaux, ce qui devrait favoriser le taux de participation tout en allégeant le calendrier de 2014. Il est bon de rappeler une nouvelle fois que ce découpage cantonal devait se faire, quel que soit le choix opéré par le Gouvernement.Personne aujourd'hui ne peut prédire quel sera le climat politique en 2014 ou en 2015…
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
…c'est donc nous faire un faux procès que de nous accuser de cuisine électorale. Et puisque nous parlons charcutage et cuisine électorale, permettez-moi de vous rappeler qu'il arrive que certains cuisiniers en chef, désireux de préparer un lièvre à la royale…
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
…serve finalement un vulgaire lapin, insipide, que les sages du palais du Conseil constitutionnel n'apprécient guère. M. Alain Marleix en sait quelque chose !
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
M. Olivier Marleix soulève la question de l'irrecevabilité constitutionnelle, car aucun motif ne justifierait, à l'entendre, le report des élections régionales et départementales. M. le ministre, dans son intervention, a détaillé les bienfaits attendus du report de ces élections et je n'y reviens pas. Ce ne sera pas la première fois, d'ailleurs, qu'un mandat de conseiller général sera prorogé d'une année.
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
En vérité, le redécoupage se fera, comme toujours, sous la haute surveillance du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, et c'est une bonne chose.J'ajoute que les communes représentent 96,1 % du corps électoral, contre 2,6 % pour les conseils généraux et 2,1 % pour les régions. Prétendre, monsieur Marleix, que ce texte a été élaboré dans la perspective des élections sénatoriales, c'est nous faire un faux procès, et vous le savez.Quant au binôme, il est effectivement novateur, mais ce seul qualificatif ne suffira pas pour déclarer cette proposition anticonstitutionnelle. Et non, monsieur Marleix, ce n'est pas un plan social que nous ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Le projet de loi organique propose donc les adaptations de niveau organique rendues nécessaires par le projet de loi. Ce projet de loi organique a d'ailleurs été adopté à l'unanimité par le Sénat le 18 janvier. Vous comprendrez, à la lumière de ces quelques explications, que le groupe SRC appelle à rejeter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
