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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/07/2012
La rétroactivité ne pose pas ici de problème juridique, mais la date du 1er juillet est totalement arbitraire. Il faudrait plutôt choisir la date de publication de la loi. J'observe d'ailleurs que des heures supplémentaires sont souvent payées en juillet pour les enseignants.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/07/2012
Je souhaite d'abord remercier le secrétariat du Comité qui, sous la précédente législature, a aidé très efficacement ses membres. Il faudrait sans doute diffuser la liste des travaux du Comité afin d'éviter d'éventuelles redondances. En outre, il me paraît nécessaire d'amplifier les efforts réalisés en matière de diffusion et de communication des rapports du CEC, afin de mieux valoriser les travaux du Comité.De manière générale, les travaux du Comité ont été d'une grande qualité. Les rapporteurs se sont néanmoins heurtés, de manière ponctuelle, à des réticences manifestées par quelques directeurs d'administration centrale, qui ont tenté de ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/07/2012
Au début de nos travaux, les relations avec la Cour des comptes n'ont pas été faciles. Puis, les textes ont été modifiés, la Cour s'est réorganisée et la coopération entre la Cour et le Comité s'est révélée excellente et empreinte de la meilleure ambiance possible. Cependant, il faut relever que le Comité, appelé à porter, en toute liberté, un jugement politique, ne peut être lié par les informations et les conclusions de la Cour. D'ailleurs, les rapports de la Cour ne trouvent pas, parfois, un écho satisfaisant, comme l'illustre le cas du dernier rapport public annuel. Enfin, il faut souligner – c'est l'un des intérêts des réflexions menées au ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/09/2012
Monsieur le président Pflimlin, vous avez parlé de France 5 comme d'une chaîne dédiée à la formation, ce qui est plus précis que si vous aviez parlé d'information et d'éducation. Vous dites aussi qu'elle doit être « curieuse, intelligente » et « favoriser la découverte et la compréhension », tandis que France 4 serait la chaîne des jeunes générations. Soit. La présence de la formation, toutefois, n'est pas évidente sur ces deux chaînes alors que la BBC fait un énorme travail en la matière, ce qui explique pour une part son succès par rapport à France Télévisions. Est-il donc nécessaire que deux chaînes soient dédiées à la formation alors ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2013
Disposez-vous en particulier de nouvelles informations sur les montants déclarés ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2013
J'observe que la France est, avec la Grande-Bretagne, le seul pays à ne pas avoir de registres de communes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2013
Ces registres tiennent le compte des domiciliations et des allées et venues, ce qui pourrait nous être très utile. Leur création est systématiquement refusée par l'INSEE, ce qui nous pose de vraies difficultés pour le calcul de la population française auquel nous procédons tous les dix ans, puisque nous sommes incapables d'effectuer un calcul par commune. Il serait souhaitable que nous nous penchions sur cette question, que j'avais déjà soulevée à la commission des lois.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/02/2013
Cette initiative, qui consiste à se servir du Parlement pour soutenir la position du Gouvernement, ne correspond pas du tout à l'objet des résolutions, qui ne sont pas des actes pétitionnaires. C'est un détournement de procédure !Au fond, vous nous demandez de dire : il n'y a pas que le Gouvernement qui s'engage dans une voie sans issue auprès de l'Union européenne, le Parlement le soutient. Mieux vaudrait poser la question de confiance !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/02/2013
Monsieur le rapporteur, les soldes structurels dont vous avez parlé sont très hypothétiques, car vous avez mélangé des éléments qui ne sont pas encore votés à d'autres qui l'ont été mais qui ne sont pas encore en application. En outre, la notion de solde structurel élaborée par le Gouvernement relève plutôt du domaine littéraire…Par ailleurs, je rappelle que nous nous sommes exprimés sur ce sujet par le biais de motions, non de résolutions, et avant que le Gouvernement ne prenne position, ce qui est dans le rôle d'initiative et de contrôle du Parlement. Mais demander à celui-ci de cautionner par un vote cette position excède l'objet de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2013
Dans l'accord du 24 mars, a certes été supprimé le handicap de la première résolution, mais vous nous avez dit que les dépôts non assurés auprès des banques auraient une contrepartie en actions. Est-ce que vous pouvez préciser le mécanisme financier de ce dispositif ?
Commission élargie : santé - Intervention le 07/11/2013
Claude Goasguen, rapporteur spécial
Claude Goasguen En préambule à l'examen des crédits de la mission « Santé », il faut rappeler que l'essentiel des actions menées en matière de santé publique est financé par les organismes de sécurité sociale et relève donc de la loi de financement de la sécurité sociale. La mission « Santé » compte cependant dans son périmètre des sujets particulièrement importants pour nos concitoyens, notamment l'éducation, la prévention ou la recherche.La hausse apparente des crédits affectés à cette mission cache la diminution de ceux du programme 204 relatifs à la prévention et à la politique sanitaire : en réalité seuls les crédits destinés à l'AME sont en ...
Commission élargie : santé - Intervention le 07/11/2013
Claude Goasguen, rapporteur spécial
Claude Goasguen Monsieur Sirugue, le meilleur système dérape lorsqu'il n'est pas contrôlé. Or, l'AME ne fait l'objet d'aucun contrôle de l'État. Et lorsque la chambre régionale des comptes de la Guyane intervient, les chiffres qu'elle donne – 75 000 personnes – sont loin de ceux figurant dans le rapport – 12 000 personnes.Quel serait d'ailleurs l'intérêt pour la sécurité sociale d'opérer un contrôle approfondi dans la mesure où l'État rembourse automatiquement ces sommes par le biais des lois de finances rectificatives ? Ce système comptable ne peut que dégénérer. C'est la raison pour laquelle mes critiques visent non pas les bénéficiaires – ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2014
Je tiens tout d'abord à signaler que l'augmentation du nombre d'inscrits au registre des Français établis hors de France en 2011 était due à des motivations uniquement électorales. Au-delà, je pense qu'il existe une vraie contradiction entre la réelle attractivité de la France pour les étrangers, notamment les étudiants, et la moindre attractivité de la France pour ses propres ressortissants. Les universités françaises mettent en avant leurs atouts pour attirer des étudiants étrangers, mais paradoxalement il y a de moins en moins de Français dans nos établissements. Nous devrons examiner sérieusement ce paradoxe.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/02/2013
Le rapport annexé à l'article 1er devrait figurer dans l'exposé des motifs. Si vous optez pour un exposé des motifs politique, ce qui est votre droit, ne vous plaignez pas que l'opposition use du sien pour proposer sa propre vision du problème. Quoi qu'il en soit, nous saisirons le Conseil constitutionnel pour savoir si un article 1er peut abriter un texte de cette nature.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/02/2013
Avec l'alinéa 7 du rapport annexé, vous allez au-delà de la confusion entre l'exposé des motifs et le dispositif : vous inaugurez un principe juridique dangereux. En indiquant le moment où les difficultés ont, selon vous, commencé, vous fixez une date pour le début de l'application de la loi. Tel n'était pas le cas dans le rapport annexé à la loi Fillon de 2005. En effet, que signifiera, dans cinq ans, la phrase « les difficultés sont nées il y a une dizaine d'années » ? Sur le plan juridique, la loi n'est pas bornée dans le temps : elle est faite pour l'éternité. À défaut, nous allons désormais adopter des lois provisoires.Vous confondez la rédaction ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/02/2013
Personne n'est dupe : vous inscrivez dans le texte les arguments politiques qui vous arrangent et rejetez les autres. En matière d'élaboration de la loi, c'est une méthode originale et nouvelle !Vous nous servez un mauvais discours de préau d'école ! Vous affirmez que l'accès de plus de 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat en 2012 relève de la conjoncture, mais que les difficultés de l'éducation nationale constituent, elles, un fait objectif. Comment pouvez-vous, M. le rapporteur – vous qui, comme moi, connaissez bien l'éducation nationale –, tenir de tels raisonnements ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/02/2013
Je souhaite venir en aide au rapporteur.Si l'expression dont nous débattons figurait dans l'exposé des motifs, elle serait sans conséquence. Mais un texte de loi doit être irréprochable sur le plan du droit. De ce point de vue, le choix entre « tous » et « chacun » est d'importance : le premier terme suppose une obligation de résultats ; le second, une obligation de moyens et de résultats. La solution la plus prudente me semble donc de réserver le terme de « chacun » à l'exposé des motifs et celui de « tous » au texte de la loi ; faute de quoi, des parents pourraient attaquer l'éducation nationale en justice au motif qu'elle n'a pas donné à leur enfant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2013
Dans les années 80, des raisons électoralistes ont conduit à instaurer à Paris le même mode de scrutin qu'à Lyon et à Marseille. Ce fut une erreur, car ces trois villes ont des traditions politiques très différentes. Alors que des élus siégeaient déjà à Lyon et à Marseille autour de l'an 1000, Paris n'a jamais connu de tradition démocratique ; les pouvoirs du préfet de police, aujourd'hui encore, en témoignent. Ce déficit démocratique, que n'ont jamais comblé les maires élus dans les conditions que l'on vient de rappeler, tient aux pouvoirs du préfet de police – pourtant bien en peine d'assurer le maintien de l'ordre – et au poids d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2013
Nous le dirons aux Parisiens ! L'élection du maire de Paris au suffrage universel vous fait peur !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2012
Me réservant de défendre au fond mon amendement CF 3 lors de la séance publique, je me bornerai cet après-midi à une remarque préjudicielle.Depuis le discours de politique générale du Premier ministre, de nouvelles annonces, pourtant importantes, ont été faites devant d'autres hémicycles ; en particulier, il a été mentionné devant les partenaires sociaux une étude sur la contribution sociale généralisée (CSG), et l'on entend parler d'une autre étude sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Je m'étonne que l'on donne ainsi plus de poids au dialogue social qu'au dialogue démocratique. La priorité devrait revenir à l'Assemblée !
