Je suis très heureux de vous accueillir pour la réunion constitutive du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Je vous rappelle que cette instance est composée de trente-cinq membres :

– les présidents de groupe, qui peuvent se faire suppléer,

– les présidents de commissions, qui peuvent également se faire suppléer par un membre du bureau de leur commission,

– le rapporteur général, le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la présidente de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,

– ainsi que seize membres désignés par les groupes, de façon à ce que la composition d'ensemble du Comité reproduise celle de l'Assemblée.

Nous allons procéder à la nomination du bureau du Comité.

Je vous rappelle que, outre le Président de l'Assemblée et les six présidents de groupe qui sont membres de droit du bureau, celui-ci comprend quatre vice-présidents, dont un appartient à un groupe d'opposition, et quatre secrétaires. En outre, l'article 1er du règlement intérieur du Comité prévoit que son président peut se faire suppléer par l'un des vice-présidents selon un ordre fixé par le bureau.

Pour les fonctions de vice-président, j'ai reçu les candidatures de MM. Claude Goasguen et Régis Juanico et de Mmes Marie-Lou Marcel et Martine Pinville. Je constate que, le nombre de candidats n'étant pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'y a pas lieu de procéder par scrutin. En conséquence, je les déclare vice-présidents dans l'ordre de suppléance suivant : M. Régis Juanico, premier suppléant, Mme Martine Pinville, deuxième suppléante, M. Claude Goasguen, troisième suppléant et Mme Marie-Lou Marcel, quatrième suppléante.

Pour les fonctions de secrétaire, j'ai reçu les candidatures de Mme Marianne Dubois et de MM. Jean-Christophe Fromantin,. Laurent Kalinowski et Dominique Lefebvre. Je constate que, le nombre de candidats n'étant pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'y a pas lieu de procéder par scrutin. En conséquence, je les déclare secrétaires.

Je constate que la Délégation que je préside n'est pas représentée au sein du bureau du Comité. Comment l'association de la Délégation aux travaux du Comité pourrait-elle s'organiser ?

La représentation de la Délégation aux droits des femmes au sein du bureau du CEC n'est pas formellement prévue par les textes. Mais cela ne nous empêchera pas de trouver les moyens de coordonner les travaux des deux instances.

En premier lieu, je vous indique que sont actuellement en cours deux évaluations demandées à la Cour des comptes, l'une sur la politique de lutte contre le tabagisme et l'autre sur le soutien à la création d'entreprises. La Cour doit remettre ces deux rapports en décembre 2012, mais il est nécessaire, pour que le CEC puisse s'approprier ces travaux, que des députés nommés rapporteurs par le CEC participent à la dernière phase de l'élaboration et la présentation de ces rapports. Ces rapporteurs pourraient être nommés lors de la prochaine réunion du Comité, que nous pourrions fixer au 4 octobre prochain.

Par ailleurs, l'article 146-3 du Règlement prévoit de contrôler l'application des recommandations du CEC par la présentation d'un rapport de suivi. MM. Cornut-Gentille et Eckert pour la RGPP, Mme Pinville pour la médecine scolaire et MM. Juanico et Heinrich pour la performance des politiques sociales ont d'ores et déjà fait part de leur souhait de présenter des rapports de suivi. Ces rapports pourraient être examinés au cours de l'automne.

La réunion du 4 octobre sera aussi consacrée à l'adoption du programme d'évaluations pour la session 2012-2013 en fonction des demandes qui auront été formulées par les présidents de groupe et les présidents de commission. Je vais prochainement les solliciter à ce sujet.

Je souhaite d'abord remercier le secrétariat du Comité qui, sous la précédente législature, a aidé très efficacement ses membres. Il faudrait sans doute diffuser la liste des travaux du Comité afin d'éviter d'éventuelles redondances. En outre, il me paraît nécessaire d'amplifier les efforts réalisés en matière de diffusion et de communication des rapports du CEC, afin de mieux valoriser les travaux du Comité.

De manière générale, les travaux du Comité ont été d'une grande qualité. Les rapporteurs se sont néanmoins heurtés, de manière ponctuelle, à des réticences manifestées par quelques directeurs d'administration centrale, qui ont tenté de dissimuler leur responsabilité administrative derrière la responsabilité politique du ministre. Ces difficultés pourraient justifier une modification des textes, même si le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs ne rend pas cette modification aisée.

Il faut effectivement remercier l'équipe du secrétariat du Comité, qui a su accompagner la montée en puissance de la fonction d'évaluation au sein de l'Assemblée, fonction qui prendra une place de plus en plus importante. Avec l'instauration du mandat unique, le « coeur de métier » du parlementaire comprendra cette fonction d'évaluation. Les travaux du Comité doivent effectivement trouver un écho à la mesure de leur qualité, et nous explorerons tous les moyens permettant de mieux les faire connaître.

J'ai bien noté que la réunion du 4 octobre prochain permettra au Comité d'adopter son programme de travail : d'ici là, comment s'organisera la concertation entre les membres du Comité pour déterminer ce programme ? Ce programme sera-t-il annuel ou pluriannuel ?

Les présidents de groupe et de commission seront saisis dans les jours prochains afin qu'ils transmettent au Comité leurs propositions. Le programme de travail sera, comme le prévoit le Règlement, déterminé par session : le 4 octobre prochain, nous adopterons donc le programme de la session 2012 – 2013.

Je m'interroge sur l'articulation entre le Comité et la Cour des comptes, qui pourrait présenter un caractère équivoque. Ainsi, la Constitution dispose que la Cour « assiste » le Parlement : dans quelles conditions se déroule cette assistance ? Est-elle rapide et satisfaisante ? De plus, la Cour, qui décide souverainement de la programmation de ses travaux, produit elle-même des rapports d'évaluation : dans la mesure où les rapports de cette juridiction sont généralement bien repris dans la presse, n'y a-t-il pas là un effet de concurrence avec le Comité ?

Si mon devoir de réserve, au titre de mes précédentes fonctions, m'interdit de répondre à Mme Bechtel, je souhaiterais connaître la nature des moyens dont dispose le Comité. En effet, le programme dépend étroitement de l'ampleur de ces moyens.

Le secrétariat du Comité assiste efficacement ses membres. De plus, au cours de la précédente législature, le Comité a pu recourir, dans le cadre de marchés publics, à des prestataires externes.

Les travaux du Comité, sous la précédente législature, se sont déroulés de manière très satisfaisante, notamment grâce à l'aide précieuse de son secrétariat. Je peux vous assurer que le Comité dispose des moyens nécessaires. La seule résistance que les rapporteurs du Comité ont pu rencontrer a été le fait de certaines administrations qui, manifestement, n'avaient pas l'habitude de rendre des comptes.

S'agissant de l'évaluation de l'aide médicale de l'État (AME), réalisée avec Claude Goasguen, nos conclusions, qui parfois n'étaient pas consensuelles, présentaient un caractère politique. A ce titre, nos travaux ne sont pas redondants avec ceux de la Cour des comptes qui doit s'efforcer de restituer une vision factuelle des choses, sans porter de jugement politique.

J'appuie les propos de Mme Lemorton : sur l'évaluation de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), M. Cornut-Gentille et moi-même avons travaillé pendant un an dans des conditions remarquables, qu'il s'agisse de l'appui fourni par le secrétariat du Comité ou du recours à des prestataires externes. L'aide de la Cour des comptes a également été efficace : ses magistrats ont répondu de manière rapide et très satisfaisante à nos questions. Si l'adoption de rapports de suivi va dans le bon sens, en favorisant la connaissance par l'opinion des travaux du Comité, il faut certainement amplifier l'effort de communication.

Au début de nos travaux, les relations avec la Cour des comptes n'ont pas été faciles. Puis, les textes ont été modifiés, la Cour s'est réorganisée et la coopération entre la Cour et le Comité s'est révélée excellente et empreinte de la meilleure ambiance possible. Cependant, il faut relever que le Comité, appelé à porter, en toute liberté, un jugement politique, ne peut être lié par les informations et les conclusions de la Cour. D'ailleurs, les rapports de la Cour ne trouvent pas, parfois, un écho satisfaisant, comme l'illustre le cas du dernier rapport public annuel. Enfin, il faut souligner – c'est l'un des intérêts des réflexions menées au sein du Comité – la possibilité, pour chaque rapporteur d'un sujet d'évaluation, de tirer des conclusions différentes à partir d'analyses communes. Cette méthode de travail se distingue tout à fait de celle utilisée par les magistrats de la Cour.

En tant que nouveau président de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation – et à ce titre membre de droit du CEC –, il me semble utile que soient précisés les rôles respectifs de chacun des organes de notre assemblée. Contrairement au Sénat où a été créé un organe ad hoc, le suivi de l'application des lois relève ici de chacune des commissions permanentes pour ce qui la concerne. Pour l'évaluation des politiques publiques, comme le précise le premier alinéa de l'article 146-3 du Règlement de l'Assemblée nationale, le CEC est compétent pour autant que le sujet traité soit transversal, c'est-à-dire concerne les compétences de plus d'une commission permanente ; dans le cas contraire, la commission permanente concernée est compétente. Par ailleurs, quand un sujet est inscrit au programme de travail du CEC, deux rapporteurs sont nommés dont l'un appartient à l'opposition. Leur désignation par le CEC se fait-elle parmi ses membres ou sont-ils choisis parmi l'ensemble des députés ?

Le CEC a en effet une compétence bien définie : il est, en application du Règlement, chargé d'évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse les compétences d'une seule commission. L'organisation des travaux du CEC reste très souple : les deux rapporteurs, l'un issu de la majorité et l'autre de l'opposition, sont désignés par le CEC parmi l'ensemble des députés. Dans les travaux que les rapporteurs dirigent, ils sont secondés par des parlementaires désignés par les commissions permanentes concernées, ces parlementaires composant ainsi un groupe de travail. Cela permet de contourner un certain cloisonnement du travail parlementaire que certains d'entre nous ont pu ressentir par le passé.

Je souhaite souligner tout l'intérêt des travaux du CEC. Sous la précédente législature, notre collègue Michel Heinrich et moi-même avons, sur proposition de Pierre Méhaignerie, travaillé sur le sujet de la performance comparée des politiques sociales en Europe. En tant que rapporteurs, nous avons bénéficié d'une grande liberté dans notre travail. Nous avons d'abord considéré toutes les facettes du sujet pour le resserrer. Nous avons travaillé une année entière, plus longuement que beaucoup de missions d'information et que les commissions d'enquête. Nous avons requis les services d'un cabinet d'audit, mais aussi – c'est important – de chercheurs et d'enseignants. S'agissant des politiques familiales, nous avons bénéficié du travail d'une équipe de Sciences Po Paris et de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Pour les questions relatives au retour à l'emploi, une équipe du cabinet Eureval nous a fourni un travail sur lequel nous avons pu nous appuyer.

Comme Claude Goasguen, je considère qu'il faut réfléchir à une meilleure médiatisation des travaux du CEC et organiser le plus souvent possible des débats en séance publique sur les rapports du Comité. S'agissant de l'assistance de la Cour des comptes, des progrès ont été enregistrés ; d'autres peuvent sans doute être envisagés, s'agissant par exemple de la coordination de nos calendriers respectifs ou des relations de travail entre nos services.

Pour apprécier l'articulation des travaux des commissions permanentes et du CEC, il est utile de rappeler que la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) a été créée au sein de la commission des Finances il y a un peu plus de dix ans, avec la collaboration de Pierre Joxe, alors Premier président de la Cour des comptes. La MEC avait donc – son nom l'indique expressément – une vocation d'évaluation et de contrôle ; elle a accompli et accomplit toujours sa tâche utilement, dans un contexte qui demeure cependant, malgré nos efforts pour associer les autres commissions, encore trop limité à la commission des Finances. Nous avons constaté que, sur des sujets transversaux requérant par nature les compétences d'autres commissions permanentes, il serait utile de pouvoir s'appuyer sur un organe réellement transversal, d'où l'idée de créer le CEC. J'observe que la transversalité du CEC se manifeste précisément par la présence en son sein des présidents des commissions permanentes et, de fait, le CEC, dans le choix de ses sujets, a effectivement pratiqué cette transversalité.

L'évaluation et le contrôle seront, demain plus qu'hier , au coeur de nos travaux : au sein des commissions permanentes, entre ces commissions – François Brottes, président de la commission des Affaires économiques, l'a proposé dans le cadre de la Conférence des présidents, pour traiter du sujet de l'évaluation des coûts de production – et au sein du CEC. Cette tendance nécessite à mon sens que tous ces travaux parlementaires soient bien articulés, pour éviter les doublons. J'ajoute qu'un travail efficace rassemblant l'approche politique des rapporteurs parlementaires et l'apport technique de la Cour des comptes est possible, comme l'illustre l'organisation des travaux menés au sein de la MEC.

En tant que nouvelle présidente de la commission de la Défense, j'avais des questions analogues à celles posées par Patrick Bloche. Nos échanges nous ont éclairés sur ces points. Pour ce qui concerne la commission de la Défense, nous allons réfléchir, autour des travaux préparatoires à la discussion du projet de loi de programmation militaire, qui couvre des champs relevant des commissions de la Défense et des Finances, à proposer des sujets transversaux à ces deux commissions.

Je vous remercie.