Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 31
- 1
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 11
- 16
- 12
- 0
- 0
- 11
- 45
- 2
- 0
- 2
- 0
- 4
- 5
- 6
- 1
- 0
- 1
- 13
- 6
- 10
- 0
- 0
- 2
- 1
- 5
- 1
- 0
- 0
- 1
- 15
- 16
- 0
- 0
- 2
- 14
- 0
- 15
- 0
- 0
- 0
- 1
- 17
- 12
- 3
- 0
- 9
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 294 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je partage les remerciements formulés par Pascal Terrasse, élu pour la première fois la même année que moi. Je tiens à appeler votre attention à tous, par-delà les sensibilités, sur le contexte politique d'une exceptionnelle gravité que nous connaissons. En matière financière, une profonde incompréhension prévaut parmi nos concitoyens ; notre méthode de travail et la manière dont les messages sont compris ou incompris n'est pas sans effet sur la perception qu'ils ont de la vie politique et sur leurs relations avec les institutions.Tout d'abord, nos concitoyens ne comprennent pas le « jeu » que nous donnons l'impression de jouer en matière fiscale. Le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Avez-vous établi une liste personnalisée des auteurs des amendements non recevables... ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
J'ai été témoin du même genre d'échange que celui rapporté par Alain Fauré. Il faut bien reconnaître que le dispositif n'est pas perçu d'une manière conforme à nos intentions. Si les réseaux sociaux ont bien pris leur part de la propagation de rumeurs selon lesquelles il s'agirait de procéder à des prélèvements abusifs, à une appropriation collective de biens privés, certains établissements bancaires ont aussi eu une communication particulièrement « dure ».Ainsi, dans le Nord, les clients du réseau des Caisses d'épargne ont reçu une lettre d'une violence assez inouïe. Les titulaires de comptes inactifs depuis plus de dix ans étaient sommés de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Précisément : les stocks étaient si élevés et la dynamique si forte que cinq années ne furent pas de trop pour la casser.Dans ces conditions, nous ne pouvons nous livrer qu'à des constats très positifs : le déficit est plus faible que prévu, les dépenses publiques sont respectées et plus modérées qu'elles ne l'étaient précédemment – n'en déplaise aux donneurs de leçons – et la modération des charges financières joue un rôle vertueux pour l'évolution de nos dépenses, étant entendu que la faiblesse des taux d'intérêt est en partie liée, comme chacun sait, à la crédibilité de la politique économique et financière qui est menée.Ma ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Mme Dalloz parlait à l'instant d'effet ciseau ; que n'a-t-elle pas rappelé l'effet massue que fut celui de la superposition des déficits provoquant une cavalcade de la dette parce que le taux d'intérêt était supérieur au taux de croissance ! Il fait partie de l'héritage qu'il nous a fallu assumer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Dominique Baert Je souhaite vous faire part d'une difficulté : la volatilité des produits fiscaux d'une année sur l'autre, sur laquelle la DGFiP gagnerait à faire preuve de plus de pédagogie auprès des collectivités. À cela s'ajoute la notification très tardive de ces produits fiscaux. Sur ces deux sujets, peut-on espérer des améliorations ?Lorsque le 15 décembre, vous recevez la notification de votre produit fiscal pour la taxe d'habitation, et qu'il en ressort que vous avez perdu 300 000 ou 400 000 euros sans qu'on soit capable de vous l'expliquer, et sans augmentation de la compensation, sans doute en raison de l'application de dispositions d'une loi de finances antérieure, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Dominique Baert Il y a vingt ans, lorsque M. Briet et moi-même travaillions au Commissariat général au Plan, nous écrivions déjà que la fiscalité locale était à bout de souffle. Il faut donc relativiser, me semble-t-il.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Dominique Baert C'est le travail des élus locaux dans les permanences, un travail de fourmi et de proximité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Dominique Baert Notre seconde réunion de la matinée est consacrée au rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes sur la gestion de la fiscalité directe locale par la direction générale des finances publiques.Nous recevons pour nous présenter ce rapport M. Raoul Briet, président de la première chambre de la Cour des comptes, accompagné de MM. Jean-Christophe Chouvet et Guy Fialon, conseillers-maîtres, et de M. Lorenzo Schiavi, auditeur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Elle est de moi, madame la rapporteure générale…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Il s'agit d'un amendement de cohérence, puisqu'il vise à éviter que la France, qui veut améliorer le contrôle de ses banques, la surveillance de son secteur des assurances, la supervision du secteur financier et la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, ne réduise fortuitement les moyens alloués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui sont déjà très inférieurs à ceux dont bénéficient ses homologues allemande et britannique.L'article 17 tend en effet à diminuer de 2,9 millions le plafond de ressources de l'ACPR. Outre qu'il s'agit d'un détournement de taxe, une telle baisse ne me paraît compatible ni avec les exigences ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016
Elle se trompe souvent ! (Sourires).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016
On est en PLFR, pas sur le PLF…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
J'entends bien que l'on veuille geler l'évolution des bases, mais il faut alors instaurer un moratoire sur l'évolution des dépenses exogènes imposées aux communes. On ne peut à la fois réduire les dotations aux collectivités, leur imposer des dépenses supplémentaires à un rythme rapide – qu'il s'agisse de l'évolution du SMIC, du point d'indice, des cotisations à l'Urssaf ou à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ou encore des mesures catégorielles et des reclassements – et leur refuser un minimum de souplesse pour faire évoluer leurs recettes propres. Je maintiens donc mon amendement, jugeant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Depuis quelques années, je propose cet amendement visant à indexer le taux de revalorisation des bases d'imposition directe locale sur l'inflation prévisionnelle telle qu'elle figure dans le projet de loi de finances.Les collectivités se voient imposer des revalorisations exogènes de leurs dépenses, qu'il s'agisse des rémunérations ou des cotisations sociales. Leurs recettes doivent donc retrouver une petite marge d'évolution dynamique. Comme les dotations de la plupart des collectivités se réduisent et que ces dernières ne font évoluer leur fiscalité que raisonnablement, les recettes locales sont globalement en diminution. Le seul facteur susceptible de ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Je ne reviens pas sur les commentaires positifs, pour insister sur un point : la réforme de la DSU spolie gravement et très exagérément les communes hier éligibles à la DSU cible, qui sont celles qui connaissent les indicateurs sociaux et financiers les plus dégradés.La réforme a pour elles une triple conséquence. D'abord, elles perçoivent moins en DSU cible que ce qu'elles auraient perçu si les critères étaient restés inchangés. La baisse est significative, puisque, d'après mes calculs, elle est de l'ordre de 60 %. Ensuite, quand bien même ces communes recevront aussi de la DPV, les critères d'octroi n'en sont pas les mêmes non plus. Rien ne garantit ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la politique de la ville
Dominique Baert Votre Rapporteur appellera à voter les crédits du programme 147 « Politique de la Ville » de la mission « Politique des territoires », car c'est un bon budget.C'est un bon budget en lui-même : avec 416,20 millions d'euros en autorisations de programmes et en crédits de paiement, il consolide à 338 millions d'euros les crédits d'intervention territorialisés, toutes ces actions de proximité des contrats de ville, si importantes pour les élus, les acteurs sociaux et les quartiers. Pendant cette législature, malgré le défi considérable du redressement des comptes publics, la politique de la ville aura été préservée politiquement, et cela contraste ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2016
Cet argument me paraît effectivement recevable. L'amendement de suppression que je défends repose également sur l'idée que la démocratie doit demeurer au sein de chacun des foyers. Les professions de foi permettent de savoir quels sont les différents candidats et les choix qu'ils proposent. Comme le disait notre collègue Marc Dolez, cela me paraît être un fondement de la démocratie.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 03/11/2016
Je ne détonnerai pas par rapport à nombre de nos collègues. Je voulais vous interroger sur deux points, mais le premier a largement été abordé précédemment. J'ai déposé un amendement de suppression de l'article 52, considérant que l'information électorale concourt à l'expression du suffrage et que s'en priver ne ferait que nourrir l'abstention. Je veux bien me rallier, le cas échéant, à la suggestion de Pascal Popelin, en distinguant entre l'élection présidentielle et les autres élections. Mais ce serait une erreur grave pour la démocratie que de renoncer à l'envoi de ces circulaires.Un débat a été engagé concernant le décret relatif aux titres ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2016
Dominique Baert Cette affectation a été confirmée par les ministres au cours de notre réunion.
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 02/11/2016
Dominique Baert Merci, monsieur le secrétaire d'État, vous avez parfaitement exécuté cet exercice en embrassant la totalité des sujets soulevés.
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 02/11/2016
Dominique Baert Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes, puis aux questions des députés.
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 02/11/2016
Dominique Baert Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement et de la francophonie, nous sommes heureux de vous accueillir dans cette commission élargie. Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, retenue par la conférence des présidents, vous prie de l'excuser. Mme Chantal Guittet, vice-présidente de cette même commission, la remplacera jusqu'à son arrivée prochaine.Nous sommes réunis afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 consacrés à la mission « Aide publique au développement ». La conférence des ...
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 26/10/2016
La loi de finances pour 2014 a disposé l'obtention de la carte du combattant par les soldats justifiant avoir servi en Algérie au moins 120 jours, même si le service a duré au-delà du 2 juillet 1962, date de l'indépendance de l'Algérie, sous réserve qu'il ait été continu. L'article 253 bis du code des pensions militaires et des victimes de la guerre précise donc que les services considérés doivent n'avoir connu « aucune interruption ». Cela conduit à refuser la carte aux militaires dont le service effectif a bien été de quatre mois au moins, mais pour des durées fractionnées. Étant donné le faible nombre de personnes concernées et la nécessité de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2016
L'essentiel ayant été dit, je n'ajouterai que trois remarques.La suppression brutale de l'ADCS a incontestablement ouvert une période de carence et de méconnaissance des démarches à accomplir dans les territoires qui a été très préjudiciable au suivi des conjoints survivants ; et la réactivité dont on a fait preuve en instaurant le nouveau dispositif n'a pas été à la mesure de la brutalité de la substitution.Cela ne signifie pas que l'action sociale de l'ONACVG soit insuffisante ; mais elle souffre d'un problème. Les dossiers sont très complexes, pour des sommes à requérir relativement modestes. En outre, pour déposer leurs dossiers et faire valoir ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Et l'État ne fait pas d'efforts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
En matière de financement de l'ANRU et du renouvellement urbain, Action Logement pallie, il faut bien le reconnaître, la défaillance de l'État. Ainsi, lorsqu'en 2005, un relèvement de dix à vingt salariés du seuil d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction a été décidé, l'État s'était engagé à compenser à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), auquel Action Logement a succédé, la baisse de ressources correspondante. L'article 57 de la loi de finances pour 2006 disposait ainsi que 80,25 % de la part non affectée du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
À l'époque, la gauche n'était pas au pouvoir…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
C'est un bon résumé !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
C'est ce que je voulais dire. L'incidence sur les communes bénéficiaires de la disposition que je propose sera importante – quelques centaines de milliers d'euros au maximum – mais sa charge pour les autres sera diluée et assez peu sensible.Soyons logiques avec nous-mêmes. Nous avons voulu éviter que les communes les plus en difficulté n'aient à trop contribuer au redressement des finances publiques. Faisons donc en sorte qu'elles ne perdent pas, du fait de ces baisses de compensation, ce qu'elles peuvent gagner en DSU !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
En effet, car ces 250 communes cibles ne connaissent pas toutes les mêmes baisses de compensation d'exonération fiscale. Nous ne visons que les plus touchées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
La difficulté est que ces communes sont les plus touchées par la baisse des compensations et celles qui connaissent les besoins sociaux les plus importants. Pourquoi les compensations d'exonérations doivent-elles baisser de 30 % à 40 % ? Parce que les communes en question ont un passé industriel et que leurs entreprises ont fermé, parce qu'elles ont plus de logements sociaux que les autres, parce que le revenu moyen par habitant y est plus faible.Dès lors qu'elle se borne à modifier les règles de répartition, la disposition que je propose ne coûte rien puisqu'elle ne change rien à l'enveloppe. Compte tenu du faible nombre de communes effectivement concernées ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Oui, c'est de la répartition…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je tiens beaucoup à cet amendement, qui ne coûte rien. Il s'agit seulement de modifier des règles de répartition. Les communes ciblées, connues comme telles, en « DSU-cible », c'est-à-dire en règle générale des communes au revenu moyen par habitant relativement faible, sinon très faible, avec des besoins sociaux importants, sont affectées, comme les autres, par deux mouvements : la contribution au redressement des finances publiques, qui réduit la dotation forfaitaire, et l'effort de péréquation mené ces dernières années, qui compense, normalement, au moins en partie la contribution au redressement des finances publiques. La difficulté est qu'un certain ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
C'est un peu ce que je voulais dire…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je le soutiens sans réserve !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Une certaine confusion règne au sujet de ces amendements. Certes, l'intention est louable, et je peux me reconnaître dans la démonstration et les trémolos politiques de Pascal Cherki. Je considère cependant que les moyens proposés ne sont pas les bons, car la rédaction proposée commet un amalgame malheureux entre la transaction à haute fréquence et les échanges intra-day. Je rappelle que le trading de haute fréquence a déjà été taxé depuis 2012, et que, de ce fait, son assiette a disparu, car ses acteurs ont quitté la France. La taxation de l'intra-day aura le même effet : l'assèchement de la matière que l'amendement espère taxer, alors même que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Nous sommes dans la même logique que précédemment au sujet de la consommation de gaz naturel, mais ici il s'agit du charbon. Afin d'éviter une distorsion de concurrence pénalisant les négociants français, je propose de marquer une pause dans la revalorisation initialement prévue de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Cet amendement a pour objet de contenir la différence de concurrence dont souffrent nos entreprises en annulant la hausse de la TICGN initialement prévue pour 2017. Je propose de maintenir ce taux à son niveau de 2016. Il me semble en effet qu'il est temps de marquer une pause, car la croissance est faible et a besoin d'être confortée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je ne peux qu'être sensible à cet amendement, car j'avais ouvert une perspective l'an dernier après avoir évoqué ce sujet pendant dix ans !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Plutôt que deux années entreront dans le calcul !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
Dominique Baert En 1982-1983, jeune cadre de la Banque de France, affecté à un service régional, je devais suivre des dossiers d'entreprise. Les régions émergeaient alors, et commençaient à exercer certaines compétences et à distribuer des prêts. Le conseil régional, le préfet, le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) interrogeaient la Banque de France, et nous avions tous l'ordre de ne répondre ni au préfet ni à la région – qui exprimait parfois son courroux. En somme, elle devait se décider sur un dossier sans disposer de tous les éléments lui permettant d'apprécier à quel risque son intervention exposait les derniers publics.Soyons très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
Dominique Baert Et de sécuriser cette décision.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
Dominique Baert Cette notion de soutien abusif vise les prêts consentis par des établissements financiers. Je ne connais, pour ma part, aucune jurisprudence qui l'applique à des collectivités territoriales éventuellement mises en cause.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
Dominique Baert Sur le principe, il me paraît bon que le conseil régional puisse connaître quelle appréciation la Banque de France porte sur une entreprise et sur son évolution – et ce point de vue me semble largement partagé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
Dominique Baert La cotation Banque de France est régie par des dispositions qui lui permettent de circuler en milieu clos, mais toute divulgation au-delà est répréhensible. Ces règles perdureront même si le conseil régional est habilité à en prendre connaissance. Cela dit, la confiance n'exclut pas le contrôle, et je vous invite à demander une clarification au Gouvernement lors de l'examen du texte en séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
Dominique Baert Depuis plusieurs décennies, la Banque de France détient et met à jour le fichier bancaire des entreprises (FIBEN), qui, à l'origine, était réservé aux interlocuteurs bancaires. Différents textes ont progressivement élargi l'utilisation de ce fichier. Les conseils régionaux sont désormais désignés comme les autorités responsables des politiques de développement économique de leur territoire. Prenons-en acte et permettons-leur de consulter les cotations auprès de la Banque de France. Je pense répondre là à une demande ancienne – le président Carrez m'a fait savoir qu'il partageait cette analyse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
Dominique Baert Non. Nous disposons que la compensation ne peut pas éteindre les créances privées remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales (SEBC). Nous préservons des garanties qui auraient pu être compromises par la compensation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
Dominique Baert Il s'agit d'éviter un risque. Aujourd'hui, les banques françaises détiennent un portefeuille important de créances privées qu'elles apportent en garantie, dans le cadre d'opérations de refinancement, à la Banque de France, qui se refinance elle-même auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Le risque de compensation pourrait altérer les garanties des refinancements de la Banque de France auprès de la BCE, car elle détient beaucoup de créances privées. Cela pourrait conduire les banques françaises à privilégier, notamment, les créances publiques, et donc compromettre leur capacité à soutenir l'économie.
