Le calendrier de l'Union européenne nous amène à nous réunir aujourd'hui pour examiner le programme de stabilité. Il percute le calendrier politique national à la veille d'un scrutin présidentiel.Finalement, deux questions se posent : l'une porte sur la perspective d'exécution en 2017, l'autre sur la perspective de trajectoire d'ici à 2020. La façon d'y répondre dépend de notre choix de respecter ou de ne pas respecter les règles de l'Union européenne.Je constate que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé pour proposer ce programme de stabilité sont prudentes et plausibles. Elles permettent d'élaborer des scénarios ...
Je voudrais, au nom du groupe Socialiste, prendre acte de cet avis du Haut Conseil des finances publiques.Vous avez engagé vous-même, monsieur le président, le débat sur l'effort structurel, le déficit structurel et conjoncturel – débat que lance régulièrement le Haut Conseil. L'idée sous-jacente est que l'on ne fait pas un effort structurel suffisamment important et qu'il faudrait donc en faire davantage.Je remarque toutefois que, dans le contexte politique actuel, cette question est largement seconde par rapport à d'autres. Je me félicite pour ma part au premier chef que, dans son avis, le Haut Conseil indique que les hypothèses macroéconomiques du ...
Dominique Lefebvre Il a déjà été présenté, madame la présidente. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
Dominique Lefebvre Elle n’a pas examiné ces amendements mais j’y suis défavorable pour la raison que j’ai déjà évoquée.Je souhaite également dire qu’ils sont satisfaits dans leur principe. À la différence de l’article 79, l’article visé par les amendements a fait l’objet d’un très long débat dans l’hémicycle, suivi d’un vote par scrutin public assez massif qui a opposé, j’imagine, les députés d’Île-de-France aux députés de province, présents en nombre. Le sujet, qui résulte de la réforme de la taxe professionnelle, pose en soi des problèmes. Tout le monde le reconnaît, à commencer par le président Carrez qui interviendra sans doute après ...
Dominique Lefebvre La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement. J’y suis, à titre personnel, favorable. C’est une question de bonne administration : comme l’a rappelé M. le ministre, le droit actuellement en vigueur n’est pas applicable en l’état.J’ajoute – nous y reviendrons par la suite – que compte tenu de la particularité de cette proposition de loi, les modifications que nous y apportons doivent être concertées avec nos collègues du Sénat. Or ceux-ci sont tout à fait vigilants sur cette question et souhaitent, comme nous, pour des raisons de bonne administration, que cet amendement soit adopté. Je dis cela car il faudra que cette ...
Dominique Lefebvre Nous sommes tous tombés d’accord, en commission des finances, pour considérer que ce système dérogatoire ne peut perdurer indéfiniment. Néanmoins, il convient de laisser le temps au Parlement de légiférer sur cette question. Nous proposons donc de maintenir, en 2017, les modalités de calcul du potentiel fiscal telles qu’elles étaient appliquées en 2016.Je présenterai par la suite un amendement no 5 tendant à insérer un article additionnel après l’article unique, aux termes duquel le Gouvernement devra rendre un rapport au Parlement en septembre prochain pour examiner les conséquences de la suppression des mécanismes dérogatoires de pondération du ...
Dominique Lefebvre Je dirai un dernier mot. Les finances locales font partie des sujets sur lesquels il est absolument nécessaire de procéder à des études d’impact préalables. Je crois que nous en débattrons dans le cadre de la discussion d’amendements portant sur d’autres dispositifs votés dans le PLFR pour 2016. Il incombe donc au Gouvernement comme aux parlementaires de faire preuve de responsabilité et de discipline collective pour légiférer dans des conditions de clarté et de transparence permettant d’assumer pleinement nos votes.
Dominique Lefebvre Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi que j’ai déposée la semaine dernière et qui a été cosignée par le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Gilles Carrez, par le rapporteur pour avis de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Olivier Dussopt, ainsi que par Olivier Faure, Eduardo Rihan Cypel et Émeric Bréhier.Nous souhaitons qu’elle soit adoptée avant la fin de la présente session, c’est-à-dire avant ...
Dominique Lefebvre, rapporteur
Dominique Lefebvre S'agissant de la procédure, je ne souhaite pas polémiquer ; j'ai bien entendu les propos des uns et des autres. Je précise simplement que nous ne débattrions pas de cette question aujourd'hui si nous avions pu l'examiner dans des formes qui conviennent à la démocratie parlementaire lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Je rappelle en effet que l'amendement dont il est question a été déposé hors délai, cinq heures avant son examen en séance publique, sans avoir fait l'objet d'une évaluation et accompagné d'un exposé sommaire qui n'en donnait pas la véritable explication. Relisez-le, mes chers collègues, relisez le ...
Dominique Lefebvre, rapporteur
Dominique Lefebvre J'ai déposé jeudi dernier une proposition de loi cosignée par notre président, Gilles Carrez, ainsi que par Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), Eduardo Rihan Cypel, Emeric Bréhier et Olivier Faure.Nous souhaitons que cette proposition de loi soit adoptée avant la fin de la présente session, c'est-à-dire avant la fin février, dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat – ce qui est possible, puisque nous nous sommes concertés à cette fin avec nos collègues sénateurs et avec le Gouvernement.Cette proposition de loi vise à revenir sur l'article 79 de la loi de ...
Dominique Lefebvre Monsieur le président, je vous remercie pour vos réponses. Ce travail intéressant a soulevé d'autres débats de fond qui seront abordés nécessairement au cours de la prochaine législature. Il a, en tout cas, permis un dialogue riche avec l'administration. Il prouve que le Parlement peut toujours s'appuyer sur les excellents travaux de la Cour.
…et j’invite les uns et les autres à lire le débat entre le directeur de l’OFCE et Michel Sapin, dans Alternatives économiques de janvier. Nous avons dû traiter cette question en 2012 ; vous pourriez avoir à le faire en 2017. Je crois que le commissaire européen chargé des affaires économiques vous a alerté à ce sujet. En 2012, l’enjeu était de maintenir la zone euro : nous avons dû prendre des mesures de redressement dès 2012 pour la préserver, à un moment où elle était fragilisée dans certains pays ; à court terme, les augmentations d’impôt ont permis d’éviter la dérive des déficits – nous avons dû le faire aussi à un autre ...
Deuxièmement, vous avez affirmé que nous aurions étouffé l’économie par les augmentations d’impôts sur les ménages et les entreprises. Je rappelle que vous aviez déjà procédé à la moitié de l’asphyxie…
Le rythme d’évolution de la dépense publique sous le quinquennat de Jacques Chirac était lui-même déjà élevé.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous allons donc, dans quelques instants, adopter ce qui constituera probablement le dernier texte financier de cette législature, un texte à l’image du quinquennat.Avant d’y revenir, je veux une nouvelle fois remercier toutes celles et tous ceux de nos collègues, sur tous les bancs de l’Assemblée, qui ont participé à ces travaux budgétaires, avec une mention particulière pour celles et ceux du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui m’ont permis d’assurer la cohérence de ...
Moi, je vais y répondre !
Ils étaient déjà bien asphyxiés en juin 2012 !
C’est bien !
Quel scoop !
Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Pour ne pas fragiliser le dispositif, il faut lui garder sa cohérence – Mme Dalloz a raison –, qui est évidemment de favoriser l’accès au droit, en contribuant à une répartition équitable des professions juridiques sur le territoire. Il y a donc une logique à faire peser une taxe sur certaines catégories de professionnels pour les faire bénéficier, dans un souci de mutualisation, de l’aide à l’installation, notamment dans des zones où celle-ci serait difficile. Tout élargissement de ce fonds à d’autres missions fragiliserait le dispositif. En outre, à mon sens, cela comporterait un ...
Je rappelle que nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture. Dans l’état actuel de sa rédaction, la disposition concerne le flux et le stock, madame Louwagie, et son coût pourrait être extrêmement important.En première lecture, j’avais rappelé qu’il existait une autre solution : le plafonnement des indemnités prud’homales. Cette solution n’ayant pas été retenue, il nous est proposé un dispositif palliatif, qui, lui, coûte de l’argent public. Tout cela n’est tout de même pas très raisonnable. Il faut en rester à la rédaction votée en première lecture et adopter l’amendement de suppression de la commission des finances.
L’article 26 bis C a été introduit par voie d’amendement au Sénat, afin d’apporter des précisions sur une disposition que nous avions adoptée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Il concerne les communautés d’agglomération qui ont repris la compétence collecte des déchets alors qu’elles exerçaient préalablement la compétence traitement.Je vous rappelle que le financement du service public des ordures ménagères, assuré soit par la taxe, soit par la redevance, est attaché à la collecte. La remontée de la compétence collecte au niveau intercommunal est un objectif d’intérêt général. Or il pouvait être bloqué, dans ...
Cavalier !
Je comprends bien l’idée qui est derrière ce dispositif : affecter aux collectivités territoriales une fraction du produit de la TICPE, pour de très bonnes raisons. Mais enfin, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous sommes encore un certain nombre à avoir des responsabilités locales. Les conditions pour bénéficier de cette taxe sont inexistantes. À ma connaissance, aucun des plans et schémas directeurs dont on parle, aucun des documents auxquels nous sommes habitués n’est prescriptif : ils sont tous indicatifs.Je trouve les critères prévus totalement insignifiants. Ainsi, on affecterait ces ressources à des collectivités qui auraient certes ...
…avec une condition de répartition de la CVAE qui dérive au fil du temps.Ce débat n’a pas non plus lieu d’opposer l’Île-de-France et la province, car il existe aussi des débats au sein de l’Île-de-France. Le problème est celui des territoires qui comportent des établissements de production sans avoir les sièges sociaux correspondants. De ce point de vue, le texte du Sénat, qui conduit à mesurer davantage les impacts attendus et qui engage cette réforme juste et attendue depuis longtemps, doit être mené à son terme.
J’appellerai également au rejet de l’amendement no 21 et au vote de l’article 23 octies – avec, le cas échéant, l’amendement de précision du Gouvernement. Le débat ne porte pas sur une répartition de ressources entre territoires, mais il procède, comme l’a précisément rappelé le président de la commission des finances, de la réforme de la taxe professionnelle,…
Il y a parfois, dans notre hémicycle, de faux débats. Ce n’est pas le cas ce soir : nous sommes confrontés à un vrai problème.Je me souviens parfaitement des conditions dans lesquelles nous avons débattu cette question en première lecture : la version initiale de cet article a été adoptée, de mémoire, par un vote assez serré de l’Assemblée nationale. Au terme de ce débat en première lecture, tous les paramètres n’avaient pas été bien considérés, il me semble.Nous en avons tous conscience : les amendements identiques que nous avons adoptés en première lecture, et qui ont ajouté à ce projet de loi cet article 23 septies, prévoyaient un ...
Il ne remet nullement en cause les droits du contribuable : avons-nous modifié d’une quelconque manière les recours susceptibles d’être intentés à la suite d’une procédure de contrôle en cas de désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable ? Absolument pas !Au contraire, toutes les procédures de recours restent possibles. Vous n’avez cessé de nous accuser de remettre en cause les droits des contribuables alors qu’au contraire, nous simplifions les procédures en autorisant les contrôles depuis les locaux de l’administration. En cas de désaccord, une procédure est prévue.Je suis par ailleurs d’accord avec M. le secrétaire ...
Je ne suis pas intervenu en première lecture à ce sujet mais il me semble nécessaire de clarifier les débats. Ce dispositif permettra de véritablement simplifier le contrôle fiscal, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration.
M. de Courson est en forme ce soir !
N’importe quoi !
Très bien !
On verra !
Vous vouliez, monsieur de Courson, donner une médaille des 100 % de dette publique à Christian Eckert ! Il est vrai que vous êtes dans une situation confortable : quand c’est la gauche qui gouverne, vous êtes contre, et quand c’était la droite, ce n’était pas vous le responsable ! Mais on pourrait tout de même vous décerner la médaille des 1 000 milliards de dette publique réalisés par les gouvernements de droite entre 2002 et 2012.La réalité, c’est qu’en 2016 nous serons bien à 3,3 % de déficit, peut-être même moins, et que nous serons bien passés sous la barre des 3 % en 2017. Permettez-moi par ailleurs de rappeler que, pour 2018, la ...
Je lui rappelle donc que, s’agissant de l’exercice 2016, le Haut Conseil des finances publiques, que nul ici ne peut soupçonner de partialité, a validé très clairement le projet de collectif et ses hypothèses. Il a souligné son réalisme – c’est le terme employé – tant en matière de déficit structurel qu’en matière de déficit nominal, à - 3,3 % du PIB pour 2016. Nous aurons l’occasion, bien avant le premier tour de l’élection présidentielle, de vérifier cela, puisque les ministres viendront nous présenter les résultats de l’exécution budgétaire en février. L’INSEE lui-même y mettra bon ordre en mars.Je laisse donc à Charles ...
Nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 avec à l’esprit les propos de M. le secrétaire d’État sur la procédure d’examen des textes budgétaires. J’espère que nous pourrons examiner ce texte dans les meilleures conditions, sans renouveler à l’infini les débats que nous avons déjà eus et en nous concentrant sur l’essentiel.Ce texte est différent et complémentaire du projet de loi de finances pour 2017 que nous venons d’adopter définitivement.Il en diffère d’abord par ses conditions d’examen, cela a été rappelé. Nous ne pouvons, pour notre part, que nous féliciter de l’examen et ...
…dont je ne doute pas qu’elle sera mise en oeuvre en 2018, quel que soit le résultat des élections.Je conclurai en rappelant que ce budget finance nos priorités politiques fortes : 7 milliards d’euros de plus pour l’école, la sécurité et l’emploi.Un mot sur l’aide au développement, qui fait un pas significatif puisque l’Agence française de développement est dotée de ressources nettement supérieures à ce qu’elles étaient en 2012, grâce notamment à une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières, pour laquelle nous avons reporté en 2018 l’application aux transactions intraday, dans l’attente du bouclage d’un ...
Depuis 2014, nous avons eu pour priorité de faire en sorte que les augmentations d’impôts que vous aviez décidées et que nous n’avions pas pu supprimer en 2012 et 2013, comme le gel du barème et d’autres mesures, puissent être rendues notamment aux ménages les plus populaires. Près de douze millions de ménages ont bénéficié de 5 milliards cumulés de baisse d’impôt sur le revenu en 2016. Ce sera, en 2017, une deuxième baisse, de 20 %, pour cinq millions de ménages, portant le total des baisses d’impôts à 6 milliards d’euros. Cette baisse interviendra en début d’année, et c’est une bonne chose.Nous allons également adopter avec ce ...
…il a bien indiqué que nous devions nous tenir à cette règle qui, bien qu’elle ne soit pas imposée par l’Europe, est dans l’intérêt du pays, car nous devons sauvegarder notre souveraineté budgétaire.Sur le front de la justice fiscale et sociale, nous avons également répondu « présent ». Les résultats sont là et ce projet de loi de finances les conforte. Je rappelle qu’en 2016, pour la première fois depuis quinze ans, nous baissons simultanément les prélèvements obligatoires, la dépense publique et les déficits.
Devant cette réalité insupportable, vous avez entonné une nouvelle fois l’air de l’insincérité de ce budget. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire voilà quelques jours, le commissaire européen Pierre Moscovici vous a répondu et vous a mis en garde. Il a en effet confirmé le passage du déficit sous 3 % en 2017, indiquant même que, sans mesures nouvelles, il ne serait que de 3,1 % en 2018. Face à vos propos et à ceux de votre candidat à l’élection présidentielle,…
Quant à la dette, nous en avons limité la progression à 6 points entre 2012 et 2017 et elle est aujourd’hui stabilisée. Notre majorité est bien, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, celle qui a permis de mettre un terme à la spirale de l’endettement public. Notre politique budgétaire est crédible, comme le montre notre capacité à emprunter à des taux très bas.Je le redis – cela avait déjà fait réagir sur la droite de cet hémicycle : chaque fois qu’elle est appelée aux responsabilités, la gauche redresse les comptes publics, et chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent et la dépense publique s’envole.
Je tiens d’abord à m’associer aux remerciements adressés par M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale à l’ensemble des collaborateurs du Gouvernement et de notre assemblée, ainsi qu’à l’ensemble de nos collègues, pour la qualité de nos débats budgétaires, qui leur doivent beaucoup.Je tiens aussi à saluer, monsieur le secrétaire d’État, la place prépondérante que vous prenez dans ces débats. Vous connaissez bien cette maison, où vous avez exercé les fonctions de rapporteur général. Vous avez fait en sorte que ce dialogue franc, constructif et empreint de confiance entre notre majorité et un gouvernement qui, je le ...
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
Dominique Lefebvre En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, je vous propose d'en rester au texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture.
Dans le projet de loi de finances pour 2014, nous avions modifié le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales pour régler les situations dans lesquelles la communauté d'agglomération faisait déjà le traitement des ordures ménagères alors que, parmi les différentes communes, certaines appliquaient la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'autres la redevance. Nous avions décidé de maintenir les prélèvements inchangés, car la remontée de compétence conduisait à des transferts entre ménages et entreprises inacceptables dans certaines communes.Nous avions donc voté ce texte sur la base d'une rédaction ...
Les vingt premiers alinéas de l'article ont été adoptés sans modification par le Sénat ? C'est surprenant, car ils avaient donné lieu à de nombreux débats à l'Assemblée nationale.
Rien n'est changé au caractère imposable des revenus : seules les conditions de la déclaration évoluent. Le prélèvement à la source est totalement indépendant de l'obligation de déclarer les revenus à l'administration fiscale. Mme la rapporteure générale a raison de vouloir en revenir au texte adopté en première lecture, qui laissait plus de temps avant l'entrée en vigueur du dispositif.La Commission adopte l'amendement.Puis elle adopte l'article 19 ter modifié.Article 20 : Impôt de solidarité sur la fortune : clarification de la notion de bien professionnelLa Commission étudie l'amendement CF39 de la rapporteure générale.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
Cet article trouve son origine dans des dispositions de la loi travail et dans l’engagement du Président de la République de déplafonner le FAFCEA, parce que ses actions de formation visent les chefs d’entreprise.Le débat s’est en effet tenu en première lecture, mais je n’ai toujours pas compris quelle était la différence de nature entre le FAFCEA et les conseils de formation des chambres des métiers, qui sont deux dispositifs de même type. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquer pourquoi l’on traite différemment ces deux fonds de formation ? Le cas échéant, je m’en remettrai à votre sagesse.
Il va encore nous parler de la jeunesse !