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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2012
Monsieur le président, vous avez par avance répondu à nombre des questions que je souhaitais vous poser. Je vous en remercie.Professeur Dubernard, les failles constatées dans le contrôle des dispositifs médicaux, en particulier implantables, avec des organismes certificateurs rémunérés par les industriels, ne doivent-elles pas conduire à revoir la procédure de mise sur le marché de ces dispositifs. Une véritable autorisation de mise sur le marché ne devrait-elle pas remplacer le simple marquage CE.Monsieur le président de la commission de la transparence, il existe déjà des divergences de position entre les différentes instances nationales ayant à ...
Commission élargie : solidarité, insertion et égalité des chances - Intervention le 06/11/2012
Le dispositif d'allocation transitoire de solidarité – ATS – a été instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite – AER – qui bénéficiait aux demandeurs d'emploi ayant cotisé pendant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 par le précédent gouvernement a entraîné une baisse considérable des revenus de nombreuses personnes – la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 467 euros alors que le montant de l'AER était de 1 000 euros. En outre, l'allocation transitoire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2012
Si on peut contester l'étude de M. Séralini, elle aura au moins eu le mérite de faire réagir et de lancer une alerte. Il faut répondre aux interrogations de la société. La consommation alimentaire d'OGM associés à des préparations phytosanitaires fait-elle ou non courir un risque sanitaire grave à long terme ?Ne faudrait-il pas dédier des financements publics à des recherches sur ces risques ? L'échelon pertinent de réglementation est-il l'échelon européen ? Que faire pour redonner du crédit à l'expertise collective et à la parole de la communauté scientifique ? Il s'agit là d'une question essentielle, car l'étude du professeur Séralini paraît ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2012
Déjà présentée en début d'année, cette proposition de loi est aujourd'hui complètement dépassée. Entre temps, François Hollande, alors qu'il était candidat puis une fois qu'il a été élu Président de la République, a formulé des propositions. Nous avons également voté depuis un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui comporte des mesures sur le sujet. Un amendement du groupe SRC prévoyant des mesures coercitives a d'ailleurs beaucoup inquiété et agité les internes en médecine. La ministre des affaires sociales et de la santé a dû leur adresser un courrier leur assurant que de telles mesures n'étaient pas à l'ordre du jour. Les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2012
Il y a urgence : on ne peut attendre 2020 pour régler les problèmes de désertification médicale.Il faudrait qu'il soit moins difficile pour les médecins généralistes d'obtenir leur agrément de maîtres de stage. C'est le plus souvent pour des raisons matérielles que les stages de médecine générale prévus en 4ème année de cursus ne peuvent être effectués. Je suggère donc aussi de prendre en charge l'hébergement des externes au sein des centres de santé ou des maisons médicales, ainsi que leurs frais de transport. Les étudiants en médecine sont responsables : amenons-les, tout au long de leurs études, à prendre en compte les considérations de santé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/02/2013
Les causes de l'infertilité sont multiples. Sait-on quelle part pourrait être imputable à l'utilisation de certains médicaments chez la femme enceinte ou le jeune enfant et l'adolescent ? Chacun se souvient du Distilbène…Serait-il important pour vous que le régime actuel des recherches sur les cellules souches embryonnaires soit modifié ? Un régime d'autorisation encadrée par l'Agence de la biomédecine ne serait-il pas préférable ?Les progrès sont continus dans le domaine de la PMA. Grâce aux techniques de vitrification, il est désormais possible de congeler les ovocytes. On voit donc poindre aujourd'hui des demandes de la part de femmes qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2013
À mon tour de remercier, au nom du groupe RRDP, le rapporteur pour son travail. Je pense que les mesures proposées, pour être applicables, supposent des moyens suffisants. Or nous connaissons le manque de moyens des tribunaux, surtout en milieu rural. Je tiens par ailleurs à insister sur la nécessité de concilier le respect des libertés individuelles et de la sécurité publique. Je ne suis pas membre de la mission d'information mais j'ai lu avec grand intérêt le rapport d'étape qui nous a été présenté. Je suivrai bien entendu avec attention la suite des travaux de la mission.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/06/2013
Force est de constater que la réforme engagée en 2010 afin d'obtenir un équilibre des régimes de retraite en 2018 n'aura pas atteint son but premier. Il convient donc de réviser à nouveau notre système, mais en profondeur cette fois, tout en en respectant les principes fondateurs, à commencer par celui de la répartition. L'exercice est cependant difficile. Si vous avez à la fois tiré la sonnette d'alarme et esquissé des solutions dans vos onzième et douzième rapports, nous souhaiterions vous soumettre des propositions.Il conviendrait selon nous de prendre en compte, au moins partiellement, la valeur ajoutée des entreprises dans l'assiette des cotisations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/09/2013
J'évoquerai brièvement les positions qui sont celles des radicaux de gauche sur la réforme des retraites. Au lieu de repousser l'âge de la retraite, pourquoi ne pas raisonner en termes de temps choisi d'activité et de retraite ? Dans cette hypothèse, le maintien de l'âge légal de la retraite à 62 ans paraît possible. Dans les faits, l'âge du départ à la retraite à taux plein est désormais de 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955. Le maintien de l'âge légal à 62 ans éviterait de pénaliser les personnes ayant commencé à travailler tôt, qui seront contraintes de travailler plus longtemps que les autres. Un système d'incitation à travailler ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/10/2013
Ce PLFSS 2014 ressemble au précédent, tout du moins en ce qui concerne le volet maladie. Les économies visent, cette année encore, le médicament, ce dernier constituant depuis longtemps la variable d'ajustement facile : alors que ce domaine représente 15 % du budget de la santé, il supporte plus de 50 % des économies des différents PLFSS. On en attendrait une recette de près d'un milliard d'euros : pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ? Ces chiffres font de l'industrie pharmaceutique le premier contributeur aux économies de la branche maladie, alors que d'autres pistes d'économies auraient pu être explorées. À titre d'exemple, le décret ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2013
Dominique Orliac, rapporteure pour avis
Dominique Orliac Je donne un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/11/2013
Permettez-moi, monsieur le professeur Houssin, de vous remercier pour votre présentation.En premier lieu, j'aimerais savoir quelles relations vous entendez nouer que avec les différents organismes de sécurité sanitaire au sein de l'Union européenne – voire au-delà, avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange. En effet, nous avons pu constater, au moment du scandale de la viande de cheval, que la coordination entre les différentes agences de sécurité sanitaire de chaque pays gagnerait à être améliorée. En effet, après les scandales et les crises liées à la vache folle, à la bactérie escherichia coli, à la grippe porcine et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/12/2013
Monsieur Giorgi, permettez-moi de vous remercier pour votre présentation. Nous avons voté hier le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : cette audition aurait été bienvenue plus tôt.L'accès aux traitements innovants, notamment pour les patients en impasse thérapeutique, est depuis longtemps une priorité pour les autorités sanitaires françaises. Le développement des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) il y a une vingtaine d'années en est une illustration toute particulière, puisque celles-ci permettent un accès précoce à des traitements innovants dans la prise en charge des patients en impasse thérapeutique qui souffrent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/01/2014
J'aimerais connaître votre sentiment sur la façon dont les CAF procèdent pour verser certaines allocations. Je pense plus particulièrement aux personnes exerçant des métiers qui subissent les aléas d'une activité irrégulière. Je prendrai l'exemple des intermittents du spectacle, qui doivent cumuler 507 heures de travail sur une période de 319 jours pour les artistes et 304 jours pour les ouvriers et techniciens. La culture pèse environ sept fois plus que l'automobile dans le PIB : c'est dire combien les personnes qui travaillent dans le domaine culturel sont nombreuses ! Toutefois, la plupart d'entre elles sont dans une situation de grande insécurité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/01/2014
Selon les radicaux de gauche, la crise de la démocratie française affecte plus particulièrement les organisations syndicales. Alors que, en dépit des coups portés par la droite, la vie associative est bouillonnante dans notre pays, le syndicalisme attire moins d'adhérents et demeure dispersé malgré le front syndical qui s'était uni contre le CPE ou l'âge du départ à la retraite sous le précédent gouvernement. En se gardant de tout interventionnisme, le parti radical de gauche estime qu'il faut leur donner de nouveaux moyens d'intervention et d'expression. Quelle est votre position concernant la possibilité d'établir la primauté des conventions collectives ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/02/2014
Au nom du groupe RRDP, je salue l'excellent travail fourni par notre collègue Thierry Braillard en qualité de rapporteur.Cette proposition de loi est d'abord un signal destiné à appeler l'attention sur la durée des procédures prud'homales, tellement importante dans certains conseils qu'elle conduit parfois à des condamnations de l'État français devant des juridictions civiles. Certaines dispositions procédurales ne sont même pas appliquées. Par exemple, l'article R. 1454-29 du code du travail prévoit que, en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, présidée par le juge ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/02/2014
Au nom du groupe RRDP, permettez-moi de vous remercier, madame la ministre, d'avoir rappelé des valeurs de solidarité, des valeurs républicaines qui nous tiennent tous à coeur.En ce qui concerne le baromètre annuel de l'APF et ses conclusions « accablantes » – pour reprendre le terme employé par l'association –, l'inaccessibilité des cabinets médicaux s'explique, au-delà des raisons financières, par des problèmes de permis de construire et d'occupation du domaine public. Si le Gouvernement est résolu à faciliter la vie quotidienne et l'insertion des personnes en situation de handicap, les défis restent considérables, notamment l'accès à un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2013
Dominique Orliac La présente proposition de loi, déposée au Sénat le 1er juin 2012 par M. Jacques Mézard, président du groupe du rassemblement démocratique et social européen (RDSE), a été adoptée en décembre dernier. Un texte identique fut déposé à l'Assemblée nationale le 23 janvier dernier par M. Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP). Il vise à soumettre la recherche sur les cellules souches embryonnaires à un régime d'autorisation encadrée.La recherche sur l'embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires qui en sont dérivées constitue l'un des problèmes les plus sensibles de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2013
Dominique Orliac Je voudrais d'abord remercier Jean-Louis Touraine de son travail et de sa participation aux auditions ; son exposé était intéressant et complet. Je regrette que plus de députés n'aient pas pu être présents lors de ces auditions : le débat d'aujourd'hui ne serait pas le même.Monsieur Leonetti, vous nous reprochez de ne pas avoir organisé d'états généraux avant de modifier la loi. Sur le plan juridique, votre raisonnement est erroné : la procédure de consultation prévue à l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique est de niveau législatif, et non de nature organique ou constitutionnelle. Elle peut donc être opposée par le Conseil d'État au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2013
Dominique Orliac Je suis évidemment défavorable à ces amendements.J'ai déjà répondu sur les états généraux : ce raisonnement est erroné. J'ai déjà répondu aussi sur les cellules iPS : les deux types de recherches sont complémentaires, et non exclusifs l'un de l'autre. Il convient de les mener en parallèle, comme le fait d'ailleurs le professeur Yamanaka car pour travailler utilement sur les cellules iPS, il faut pouvoir les comparer aux cellules souches embryonnaires. La connaissance des propriétés et du potentiel thérapeutique des cellules iPS est encore très parcellaire. L'alternative est donc un faux débat, tous les scientifiques que nous avons auditionnés l'ont ...
