Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 20 sur 74 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 17/04/2014 : Déclaration de domicile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Il représenterait un gain de temps, tant pour les citoyens que pour les employés communaux.En outre, Mme la rapporteure a lié la création d’une déclaration de domicile à l’inscription sur les listes électorales : on peut y voir une mesure de lutte contre l’abstentionnisme, qui est en partie causé par l’absence d’inscription sur les listes électorales. Une inscription mutualisée dans le registre de domiciliation et sur les listes électorales serait à notre sens une bonne chose, tant que nous laissons aux citoyens le pouvoir de décider où ils souhaitent voter. Chaque année, combien de personnes déménagent, combien de jeunes quittent leur ville ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 17/04/2014 : Déclaration de domicile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord, au nom du groupe UDI, féliciter Mme la rapporteure pour la qualité de son travail et la pertinence de la réflexion proposée. En effet, la question de la déclaration domiciliaire me semble tout particulièrement justifiée, à l’heure où la complexification des démarches administratives pèse trop lourdement sur l’ensemble de nos concitoyens.Comme l’a très justement rappelé Mme la rapporteure en commission, la déclaration de domiciliation est une pratique répandue dans de nombreux pays européens. Une étude publiée en 2004 par le service de la législation comparée du Sénat ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 16/04/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux simplement indiquer que nous allons voter pour ce projet de loi. Comme je l’ai dit lors de mon intervention hier soir, toute initiative visant à simplifier notre arsenal juridique a vocation à tous nous rassembler. Il est de notre devoir de législateur de prendre une part active et directe à la dynamique de simplification, de modernisation et d’amélioration de la qualité de notre droit, et je crois que c’est ce que nous avons fait depuis hier.Je voudrais remercier Mme la rapporteure pour la grande disponibilité et la compréhension dont elle a fait preuve, ainsi que pour le travail qui a ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 16/04/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Je m’alignerai, quant à moi, sur la position de Mme la rapporteure en prenant le risque, comme elle nous le propose, d’adopter cet amendement. Si le Conseil d’État se montrait défavorable à notre interprétation, une CMP pourrait alors rectifier l’« excès » que nous aurions commis aujourd’hui en adoptant cette disposition.Il est injuste que les couples polynésiens ne puissent pas bénéficier du Pacs. Vous allez me dire : « Prenez donc le risque de faire voter un projet de loi allant dans ce sens à l’Assemblée de la Polynésie française ! » J’ai toujours refusé de le faire en tant que président, car j’estime que je ferais prendre un risque à ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 16/04/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Cet amendement vise à étendre l’application du pacte civil de solidarité à la Polynésie française. À ce jour, il est impossible de faire enregistrer un PACS au tribunal de Papeete, faute de registre ouvert. À l’instar de ce qui fut fait pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna, il est donc proposé par le présent amendement d’étendre les articles 515-1 à 515-7 du code civil.Certes, le 16 janvier dernier, Mme la garde des sceaux s’est opposée à un amendement similaire présenté en commission au motif que le PACS est avant tout un contrat et que cette matière « relève de la compétence territoriale ».Or, d’une analyse faite sur ce point ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 16/04/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Compte tenu de l’étendue du territoire et de la diversité des langues polynésiennes, il sera très fréquemment impossible de recourir à un interprète assermenté inscrit sur l’une des listes d’experts. Le présent amendement vise donc à apporter une dérogation à cette obligation en permettant de choisir un interprète ne figurant sur aucune de ces listes.La Polynésie éprouve d’ailleurs des difficultés à établir ces listes d’experts. En effet, quand bien même on y parvient à Papeete même, c’est-à-dire sur l’île principale de Tahiti, les problèmes de succession peuvent se poser sur d’autres îles, dans d’autres archipels de la Polynésie, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 16/04/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

J’entends bien les observations qui viennent d’être faites par la rapporteure et par la ministre et j’en prends acte. En d’autres termes, je vais retirer ces amendements.Je voudrais simplement appeler une fois de plus votre attention sur le fait que les spécificités de chacun de nos territoires sont telles qu’il est très difficile, quand on se trouve à 20 000 kilomètres, de comprendre parfaitement les enjeux. Je pense donc, madame la ministre – j’ai déjà fait part de cette idée à Mme la rapporteure – que la meilleure des choses à faire serait d’organiser une mission sur place. Accompagnée de vos spécialistes, vous pourriez ainsi vous ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 16/04/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Bien sûr, madame la présidente.L’amendement no 19 vise à adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française, en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la cour d’appel de Papeete. Comme je l’ai indiqué à l’instant, compte tenu des spécificités des familles polynésiennes, de nombreuses successions ouvertes au XIXe siècle ne sont toujours pas réglées aujourd’hui en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations. Je suis bien conscient que la notion de famille élargie, comme elle s’entend chez nous, en Polynésie, peut vous paraître abstraite et lointaine. ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 16/04/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Madame la présidente, vous savez que la Polynésie française est peuplée de 270 000 habitants. Cette population est encore composée de familles dites élargies, et les patrimoines sont composés de biens indivis issus de biens de famille remontant souvent au XIXe siècle. De nombreuses successions ouvertes au XIXe siècle ne sont toujours pas réglées aujourd’hui en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations. Pour cette raison, le droit de retour actuel – prévu par les lois de 2001 et de 2006 sur les biens de famille – n’est pas adapté. Il convient donc que le droit de retour porte, dorénavant, sur la ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 16/04/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Il s’agit d’un amendement de précision, qui a pour objet de lever une incertitude sur l’application à la Polynésie française de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006.

Consulter

Question orale du 16/04/2014 : Régime de solidarité de la polynésie française

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.Madame la ministre, le 24 juillet 2013, j’ai pu vous interroger sur la possibilité que l’État décide d’accorder à nouveau son soutien financier à la Polynésie française afin d’assurer le retour à l’équilibre financier de notre régime de solidarité territoriale, destiné aux plus démunis d’entre nous.Dans votre réponse, vous m’avez fait valoir que l’État avait besoin, pour se décider sur le sujet, de mandater au préalable une mission de l’inspection générale des affaires sociales pour dresser un état des lieux et formuler des préconisations. ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Cette proposition de loi, qui a été déposée par nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC, est un texte transpartisan au Sénat comme à l'Assemblée. Elle a été adoptée à l'unanimité par le Sénat.Le principal intérêt de la création de ce nouveau type de société d'économie mixte est de doter les collectivités d'un nouvel outil de gestion locale, dont elles ont aujourd'hui bien besoin, car il élargira leur palette d'intervention dans les territoires, en alliant les valeurs de la gestion directe à l'intérêt que représente, pour la collectivité, la maîtrise de son service public. Les élus locaux auront ainsi à leur disposition un outil moderne.De ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/04/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

…nous nous félicitons que les débats, au Sénat, comme à la commission des lois de notre assemblée, aient permis de faire évoluer le texte en privilégiant l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire systématiquement le choix des ordonnances.Ainsi, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous serons particulièrement vigilants quant à la mise en oeuvre effective de ces mesures et nous veillerons à ce que le Parlement puisse exercer pleinement et sereinement sa mission. En dépit de ces réserves, parce que ce texte procède d’une intention louable et oeuvre en faveur de la simplification du droit et des procédures, le groupe UDI le ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/04/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons ce soir l’examen d’un texte dont notre assemblée est coutumière : d’importantes entreprises de simplification ont été menées sous la précédente législature et, rappelons-le, ce projet de loi constitue le quatrième texte de simplification par voie d’ordonnance que notre assemblée est appelée à connaître au cours de la présente législature.Sans conteste, toute initiative qui vise à simplifier notre arsenal juridique a vocation à nous rassembler, tous autant que nous sommes. Face à l’inflation législative qui s’est emparée de nos ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Édouard Fritch

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’objectif du texte qui nous est soumis aujourd’hui n’est pas en soi discutable : il s’agit de renforcer l’accès aux soins de nos concitoyens, tout en limitant le montant qui reste à leur charge. Il s’agit de lutter contre l’avancée du désert médical et, avec notre collègue Philippe Vigier, le groupe UDI a, si je puis dire, apporté sa pierre pour construire ce barrage nécessaire. Que l’on se fonde pour cela sur le réseau mutualiste n’est pas non plus une innovation, c’est même l’une des caractéristiques de notre système de remboursement des soins depuis ...

Consulter