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Résultats 1 à 50 sur 716 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 03/02/2016 : Économie bleue
Cette remarque n’est pas utile, monsieur Moreau !
Intervention en hémicycle le 03/02/2016 : Économie bleue
J’entends votre argument, monsieur le secrétaire d’État, et loin de moi l’idée de vouloir ajouter de la confusion sur ces sujets. J’appelle cependant votre attention sur les difficultés qu’on rencontre pour monter un projet.Dans le territoire que je représente, nous sommes bien placés pour le savoir : nous travaillons depuis dix ans sur l’implantation d’un parc d’éoliennes en mer, dont les premières fondations, en l’absence de recours significatif, ne pourront être posées qu’à partir de 2018, ce qui montre qu’il faut travailler sur un temps extrêmement long.Avant d’envisager le retrait de l’amendement, je voudrais être assurée que, ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2016 : Économie bleue
Cet amendement vise à prévoir une autorisation unique pour l’implantation de projets d’énergies marines sur le domaine public maritime comme en zone économique exclusive.En tant qu’élue de Fécamp, ville qui, je l’espère, accueillera au large le premier parc d’éoliennes en mer de France, je voulais appeler votre attention sur la multiplicité des procédures demandées aux porteurs de projet, en l’occurrence d’éoliennes en mer : l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, l’approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime, l’autorisation au titre de la réglementation électrique… Et si le projet se situe à la ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Je vais retirer cet amendement puisque j’ai entendu M. le secrétaire d’État dire qu’il défend la position qui a été affirmée par deux fois à l’Assemblée nationale lors de l’examen de projets de résolution.Je sais à peu près comment est établie la norme européenne – en particulier quand il s’agit d’un règlement qui n’a pas besoin d’être transposé et est d’application directe dans tous les États de l’Union européenne –, mais je tenais à vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, notre attachement au fait que le lamanage et le remorquage soient exclus de l’ouverture à la concurrence dont nous considérons qu’elle serait ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Il s’agit, par cet amendement, de rappeler la position qui est celle de l’Assemblée nationale s’agissant de la proposition de règlement européen qui établit un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence des ports, et qui entendait soumettre les missions portuaires de pilotage, de remorquage et de lamanage à la concurrence. Nous sommes un certain nombre ici à considérer que ce serait inique, notamment eu égard aux enjeux de sécurité qui s’attachent aux ports et à certaines expériences malheureuses.Nous savons que la législation européenne a d’ores et déjà sorti le pilotage maritime du champ d’application de ce ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/01/2016
Les réseaux de l'AFD pourraient judicieusement se lier avec Business France, une structure créée l'an dernier avec laquelle je sais que l'Agence a noué un partenariat – intéressant en principe mais insuffisant en pratique. Quels sont vos objectifs concernant le renforcement de tels partenariats, qui me semblent utiles ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/01/2016
J'approuve l'analyse de la Présidente et voudrai revenir sur deux points. S'agissant de la taxe sur les transactions financières, je constate qu'elle n'est pas encore créée mais que chaque État-membre a ses idées sur l'affectation de son produit, idées qui sont d'ailleurs souvent contradictoires. Par ailleurs, l'exemple cité de l'accord de libre-échange avec la Colombie et le Pérou est bien loin du « juste échange » ; il révèle aussi une certaine contradiction de l'Union européenne : d'un côté, elle libéralise les échanges, avec des conséquences sociales et environnementales parfois dramatiques dans les pays concernés, et de l'autre, elle aide ces ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/01/2016
Merci au rapporteur, qui a pris le risque de porter ce sujet difficile avec de faibles chances d'aboutir. L'Europe sociale suscite des attentes légitimes, il faudra faire attention aux déceptions à la hauteur des attentes suscitées… Les déceptions ont été fortes sur la question de l'allongement du congé maternité, sujet dont on parle depuis 2011 et qui n'a toujours pas abouti. En matière d'Europe sociale, il nous faut un cadre, un calendrier, des chances d'aboutir sur les sujets.
Question orale du 12/01/2016 : Conséquences de la majoration des bases foncières en zone tendue
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions qui permettront à un aménageur de faire en sorte que le propriétaire bénéficie de cette exonération, ce qui était l’objet de la demande, si je vous ai bien compris. La demande qui m’a été transmise concernait une commune de 554 habitants ; et nous n’avons toujours pas bien compris pourquoi celle-ci dépendait du ressort de la zone tendue. Quoi qu’il en soit, cela permettra de répondre aux attentes des propriétaires qui se sentaient injustement sanctionnés.
Question orale du 12/01/2016 : Conséquences de la majoration des bases foncières en zone tendue
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de majoration des bases foncières applicable aux terrains constructibles situés en zone tendue, qui doit faire l’objet de certains aménagements. Après avoir pris connaissance de plusieurs déclarations ministérielles, je sais que le Gouvernement est mobilisé pour corriger les effets pervers liés à cette mesure.Dans cette perspective, il paraît nécessaire d’élargir les critères d’exonération de cette surtaxe prévus par l’article 1396 du code général des impôts. En effet, si ce dernier prévoit bien une exonération de majoration pour les « ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/12/2015
Chaque point de cette résolution mérite un vaste débat. Comme je l'ai dit dans le cadre de l'échange que nous avons eu avec les secrétaires d'État français et allemand aux affaires européennes, je trouve regrettable pour le projet européen qu'il faille une menace de « Brexit » pour qu'on envisage de revoir les politiques publiques européennes. Nous sommes pourtant nombreux à être favorables à un projet européen ambitieux, qui parle d'emblée aux gens, mais devoir démontrer l'opportunité des politiques par leurs coûts économiques et sociaux – donc par la négative – en montre l'essoufflement. Je soutiendrai cette proposition de résolution, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/12/2015
Estelle Grelier Pour ce qui concerne la Thaïlande, elle n'est pas à ce stade signataire. En revanche, des pays ou des territoires comme le Lichtenstein ou Jersey le sont. C'est le rôle du G20 et du Forum mondial de faire pression sur les pays non signataires.Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi sans modification (n° 3185).
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/12/2015
Estelle Grelier Elle ne figure pas dans la liste.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/12/2015
Estelle Grelier Elle est dans le rapport, et non en annexe.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/12/2015
Estelle Grelier FATCA est effectivement marqué par l'extraterritorialité et certains résidents français aux Etats-Unis rencontrent des difficultés pour maintenir leur compte en France ou en ouvrir. C'est une question à laquelle il faut rester attentif. Certains établissements acceptent semble-t-il l'ouverture de comptes.Les pays qui ne demandent pas la réciprocité sont ceux qui n'ont pas d'impôts directs sur les personnes. Par exemple, les pays pétroliers et les îles Caraïbes qui ne connaissent que l'impôt indirect.Lorsque le Gouvernement signe un tel accord, il confirme son engagement dans le cadre du G20. Il est vrai qu'il serait préférable de consulter le Parlement en ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/12/2015
Estelle Grelier Cet accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 29 octobre 2014, est un accord d'échange automatique d'informations entre administrations fiscales.Il est en effet le résultat de la dynamique qui a été portée par le G20 et l'OCDE à partir de 2009, pour lutter contre les paradis fiscaux, en réponse non seulement à la crise financière de 2008, mais aussi aux différentes affaires, notamment HSBC et UBS, qui ont montré dans les années 2000 comment les banques suisses démarchaient illégalement aux Etats-Unis et ailleurs, notamment en France, les personnes fortunées dans leurs ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/12/2015
Pour aller souvent en Allemagne et aimer ce pays, j'ai pu constater la grande mobilisation des Allemands à la suite des attentats du 13 novembre, et je tenais à vous remercier des manifestations sincères de fraternité auxquelles j'ai pu assister.Vous demandez aux parlementaires de vous donner des marges de manoeuvre pour négocier avec les Anglais. Je ne partage pas du tout les idées de Jacques Myard et je trouve qu'il y a quelque chose de désespérant, lorsque l'on croit à la construction européenne, à devoir faciliter le maintien dans l'Europe d'eurosceptiques, qui font tout pour freiner l'intégration européenne.Cela étant, autant les Allemands sont assez ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/12/2015
Estelle Grelier Je tiens à rappeler que la proposition de résolution s'inscrit dans le cadre de la nouvelle PCP. La PCP précise bien que la gestion des stocks halieutiques a un triple objectif : social, environnemental et économique et ce point est d'ailleurs un de mes deux considérants.La nouvelle PCP a débouché sur une démarche résolument environnementale puisque les TAC et quotas sont proposés en se fondant sur les avis scientifiques. Ainsi, j'ai indiqué dans mon rapport que pour certains stocks comme la cardine et le chinchard, cette politique a déjà remporté des succès. Les totaux admissibles de capture peuvent être augmentés tout en restant dans le rendement maximal ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/12/2015
Estelle Grelier Je présente aujourd'hui devant la commission mes conclusions sur la proposition de règlement qui fixe les possibilités de pêche pour 2016 dans l'Atlantique et dans la mer du Nord. La proposition de règlement concerne à la fois les stocks halieutiques dans les eaux européennes et les stocks partagés avec des partenaires internationaux comme la Norvège. Et elle s'inscrit dans le cadre des traditionnelles négociations de fin d'année des totaux admissibles de captures (TAC) et de leur répartition entre États membres pour l'ensemble des pêcheries européennes par quotas nationaux , dites négociations « TAC et quotas ».C'est la troisième année, je crois, que la ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je retire l’amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à soumettre tous les nouveaux EPCI à la fiscalité professionnelle unique, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, et à créer un statut unique à la suite de la refonte des cartes intercommunales.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Dût-on me reprocher d’avoir des idées fixes, je défends cet amendement visant à préserver la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant, en précisant que cette majorité est calculée à partir des suffrages exprimés, s’agissant de la fixation de la dotation de solidarité communautaire. Chacun sait dans quelles conditions nous l’avons adoptée précédemment.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à autoriser, dans le cadre d’une baisse de recettes de l’intercommunalité, l’organe délibérant à réduire les attributions de compensation, alors qu’en l’état actuel du droit, dans le cas de recettes en baisse, ces reversements sont obligatoires et figés. Il convient d’ouvrir le débat sur la possibilité de toucher aux attributions de compensation, dont le mécanisme est encore plus pervers dans ses fondements lorsqu’il est calculé dans les recettes réelles de fonctionnement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
J’aime à savoir que le Gouvernement veut expertiser mes prises de position, car c’est ce qui m’a souvent été dit au cours de ce débat. Je suis d’accord, monsieur le ministre. Nous nous reverrons en seconde lecture. Je retire mon amendement mais je prends date.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement tend, dans le cadre des commissions locales d’évaluation des transferts de charges, qui visent la définition des attributions de compensation, à distinguer les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement. En effet, il arrive parfois, pour certaines compétences, comme la voirie, par exemple, que l’on transfère des dépenses d’investissement que l’on neutralise par des transferts sur les dépenses de fonctionnement.Ce dispositif permettrait, à l’intérieur de ces commissions, de bien distinguer l’investissement du fonctionnement, notamment dans le calcul et le transfert des attributions de compensation. Il me semble qu’il ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à casser la règle de l’unanimité au moment de la répartition du FPIC. On me dit que c’est déjà possible, mais ce n’est pas toujours évident. Il est proposé qu’il ne soit pas nécessaire de consulter les conseils municipaux si l’unanimité a été obtenue au sein du conseil communautaire. Si, en revanche, le conseil communautaire ne parvient pas à un vote unanime, on revient dans les communes pour obtenir la majorité qualifiée, dans le cadre des transferts de compétence : deux tiers ou la moitié de la population, et inversement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement est le pendant de l’amendement no 570, qui a été adopté tout à l’heure. Il s’agit de permettre une minoration, voire une absence de reversement du FPIC aux communes membres, lorsque celles-ci sont réputées très favorisées. L’amendement no 570 prenait en compte le cas des communes pauvres au sein d’intercommunalités riches. Mais il peut aussi y avoir des communes très riches dans des intercommunalités plus pauvres, qui contribuent tout de même au FPIC.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
En cas d’exonération de l’une des communes membres, notamment si elle est bénéficiaire de la DSU, qu’elle ne remplit pas les critères relatifs au potentiel financier, mais qu’il y a un accord local, nous proposons que ce ne soit pas seulement l’intercommunalité, mais l’ensemble des communes favorisées de l’ensemble intercommunal qui se substituent à elle et qui assument ce financement.Aujourd’hui, lorsqu’une commune bénéficie d’une exonération au titre du FPIC, c’est l’intercommunalité qui la compense, sur ses propres budgets. L’idée est donc de répartir cet effort entre l’intercommunalité et les communes favorisées du groupement ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il s’agit d’un sujet qui me tient particulièrement à coeur, comme à un certain nombre d’autres députés d’ailleurs : la situation des communes percevant la DSU – donc plutôt réputées pauvres – appartenant à un ensemble intercommunal réputé riche et qui, à ce titre, doivent contribuer au FPIC. Nous parlons de ce problème depuis que nous sommes élus et ne sommes pas parvenus à le régler.Cet amendement propose d’élargir les possibilités offertes à l’EPCI d’exonérer ces communes à la majorité qualifiée des deux tiers, c’est-à-dire sous réserve d’un accord au sein de l’EPCI.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je n’ai pas bien compris pourquoi mon amendement no 566, qui n’avait pas encore été appelé, tombait, mais admettons !
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Et que dit-il, cet amendement de la commission des finances ?
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il n’a rien à voir avec la DGF ni avec les montants financiers du FPIC. Il permettrait aux communes de donner leur avis sur une répartition alternative du FPIC. Aujourd’hui, les notifications de la Direction générale des collectivités locales sont très tardives : les communes n’ont pas les moyens de prendre position une fois la proposition dérogatoire formulée par l’EPCI.Il s’agit de prévoir des délais qui le permettent : un mois après la notification par la DGCL pour formuler une proposition alternative et deux mois pour prendre position, l’absence de position valant avis favorable.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il est défendu, ainsi que le suivant.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il s’agit de substituer au revenu moyen le revenu médian, plus représentatif et moins susceptible de varier en fonction des valeurs extrêmes.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
J’indique que les simulations ici ne visent pas les transferts de flux financiers entre EPCI, mais à l’intérieur de ceux-ci : les équilibres sont donc moins susceptibles d’être bouleversés. Je retire néanmoins mon amendement, tout en prenant note que ce point sera, comme de nombreux autres, soumis au groupe de travail parlementaire, lequel aura du pain sur la planche au vu de tout ce qui a été dit ce soir.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Cet amendement vise à introduire des critères de charges et de ressources en fonction du nombre d’habitants pour le reversement du FPIC entre les communes membres de l’intercommunalité, de façon à tenir compte de la réalité des charges supportées par les communes et ainsi obtenir une répartition plus équitable du FPIC.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Je pense que l’Assemblée doit être éclairée, notamment par des simulations portant sur toutes les strates, en fonction des périmètres intercommunaux, au moment de l’atterrissage de la réforme.
