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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2017
Je remercie les personnes qui se sont exprimées pour leurs interventions très intéressantes, qui montrent à quel point il est difficile d'installer un réseau de bornes de recharge sur l'ensemble du territoire pour répondre à une demande croissante de la part des Français en matière de mobilité électrique.J'ai entendu évoquer la difficulté, pour les habitants des grands centres urbains, à faire usage d'un véhicule électrique, qui se trouve presque exclusivement cantonné au rôle de deuxième voiture, affectée à un usage pendulaire dans un cadre pavillonnaire et périurbain. Le déploiement de bornes de recharge de façon à permettre un usage plus large ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2017
C'est toujours un plaisir de recevoir un grand serviteur de l'État qui, par son parcours et sa réputation arrivée jusqu'à nous, a toutes les qualités requises pour endosser cette responsabilité éminemment stratégique.La France va être confrontée à de multiples enjeux dans le domaine de l'énergie : nous avons adopté la loi relative à la transition énergétique ; nous avons pris des engagements dans le cadre de la COP21 puis de la COP22, dans un contexte complexe d'ouverture à la concurrence et de construction de l'Europe de l'énergie. Dans ces conditions, comment voyez-vous votre rôle de régulation des investissements extrêmement importants qui vont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Il s'agit de prévoir une entrée en vigueur progressive du dispositif, au fur et à mesure des renouvellements des mandats concernés, en prenant en outre en considération les mandats ultramarins.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Je suis sensible, comme vous et comme nous tous certainement, à l'importance de préserver l'exercice des droits constitutionnels, et notamment du droit de vote, des personnes placées en détention. C'est une question importante que je vous remercie de soulever aujourd'hui.Néanmoins, cette proposition de loi vise à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections, ce qui est un sujet différent. Or vous n'ignorez pas que ce texte pourrait être soumis au Conseil constitutionnel, comme ce sera le cas en tout état de cause pour la loi organique que nous venons d'adopter. Si nous adoptions cette disposition, il ne manquerait pas de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Cet amendement applique aux élus locaux les règles que nous venons d'adopter pour les parlementaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Cet amendement de coordination vise à prévoir les modalités d'entrée en vigueur du critère d'éligibilité relatif au casier judiciaire des personnes pour les fonctions électives d'outre-mer insérées dans le texte grâce à l'amendement précédent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Cet amendement simplifie la rédaction de l'article 2 en renvoyant directement au dispositif de l'article 1er, applicable aux parlementaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Je vous répondrai sur le fond même si votre amendement CL4 risque de devenir sans objet en cas d'adoption du mien. On peut, bien sûr, discuter de la liste que je propose, mais j'appelle votre attention sur le fait que les éléments que nous retenons doivent soit présenter un caractère de gravité sérieux – ce qui est le cas des infractions criminelles –, soit être en lien direct avec la capacité des personnes à exercer un mandat électif. Dans le cas contraire, nous pourrions encourir une censure du Conseil constitutionnel.Vous avez soulevé à raison la question des faux en écriture publique, mais je dois donner un avis défavorable à votre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Mon amendement CL6 réécrit le dispositif applicable aux députés et aux sénateurs pour conférer une plus grande efficacité au dispositif. Les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui fermeront la porte à l'exercice d'un mandat électif seront les mêmes pour les élections locales traitées dans la proposition de loi ordinaire.Seront incompatibles avec l'exercice d'un mandat, d'abord, les infractions criminelles – celles dont le code pénal considère qu'elles portent l'atteinte la plus importante à l'ordre social : nous couvrirons ainsi les meurtres et les viols, prévus dans la rédaction initiale, mais aussi les actes de terrorisme, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Chers collègues, cette législature aura permis de réelles avancées sur le front de la moralisation de la vie publique. Tout d'abord, les lois organique n° 2013-906 et ordinaire n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relatives à la transparence de la vie publique, ont marqué une avancée significative pour le respect des règles éthiques par les responsables publics. Ensuite, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a renforcé les sanctions liées aux atteintes à la probité. Enfin, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/11/2016
Je salue la qualité et la diversité des interventions. Je me félicite qu'aient été mentionnés les films d'animation et les jeux vidéo, ce qui appelle des questions sur la formation à ces métiers. Je me réjouis des conséquences remarquables du crédit d'impôt cinéma pour la compétitivité de la filière et pour l'attractivité de la France en matière de tournages, et de ses effets très prometteurs sur le tourisme.Le réseau des cinémas classés Art et d'essai se porte bien ; je l'ai constaté à Montpellier, où une troisième salle vient d'être inaugurée par un exploitant indépendant. Mais certaines salles ainsi classées, parce qu'elles cherchent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/07/2016
Je salue d'abord tout le travail effectué depuis 2012 sur l'attractivité de notre pays, sur notre diplomatie économique, sur le tourisme, sur notre diplomatie des terroirs, mais aussi le travail d'internationalisation des PME. Cette action, qui était tout à fait nécessaire, commence aujourd'hui à porter ses fruits.Les entreprises exportatrices reçues hier par notre commission ont cependant souligné deux difficultés importantes. La première, évoquée par les trois entreprises entendues, est cet isolement, cette difficulté à s'adosser à de grands groupes ou encore, comme vous l'avez dit, à « chasser en meute », à travailler au sein des filières. Comment ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/07/2016
Mme Shirley Billot a conduit un projet avec le Cirad. Une entreprise de ma circonscription a fait de même pour travailler sur la valorisation des déchets issus de la vigne dans le domaine des cosmétiques. Quelle part de vos revenus consacrez-vous à la recherche et développement (R&D) pour rester innovants à l'export, ce qui constitue un facteur clé de compétitivité ? D'autre part, vous avez, toutes les trois, mentionné un isolement des chefs d'entreprise face aux difficultés de l'export. Nous avons évoqué avec Business France la structuration par filière pour adosser les PME aux grands groupes à l'export. Travaillez-vous avec les acteurs de vos filières ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/07/2016
Depuis plus de dix ans, notre pays fait face à un déficit commercial important, mais, depuis quatre ans, ce déficit connaît une réduction constante, passant de 75 milliards d'euros en 2011 à 46 milliards en 2015. Pour la première fois depuis huit ans, le solde de la balance courante de la France est quasiment à l'équilibre en 2015, à 0,2 % du PIB. Nos PME reprennent le chemin de l'export, passant de 121 000 à 125 000 en un an, retrouvant ainsi un niveau jamais atteint depuis 2009. Ces chiffres sont de nature à nous rassurer, mais nous devons poursuivre nos efforts afin de faire de nos entreprises des exportateurs de long terme, vous l'avez dit.Le Gouvernement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2016
Monsieur Pascal Terrasse, je salue votre travail, non seulement sur la forme, car il a fait l'objet d'une forte participation citoyenne, mais aussi sur le fond, car il montre que si cette économie collaborative est une source de richesse et constitue un levier de croissance formidable, elle n'en pose pas moins des questions sur le juste équilibre à trouver entre, d'une part, l'encadrement des plateformes et leur contribution à la charge publique, et, d'autre part, la nécessaire liberté pour développer un écosystème.Je souhaite revenir sur la distinction entre professionnel et usager occasionnel. Vous avez rassuré nos concitoyens en indiquant ne pas souhaiter la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2016
L'efficacité du PIA est désormais reconnue. À Montpellier, les financements accordés dans le cadre de la French Tech via le PIA 2 concourent à l'émergence d'un tissu de start-up innovantes dans le domaine du numérique. Je peux en témoigner. Ces entreprises exportatrices par nature contribuent au rayonnement de notre pays. Je pense à leur participation au CES – Consumer Electronics Show – de Las Vegas. Ces expériences témoignent de la pertinence du programme.Vous avez évoqué les objectifs initiaux du PIA : croissance future forte et excellence. Comment s'assurer que ces objectifs sont pleinement remplis lors du ciblage des crédits ? Quel rôle ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
L'ESS est en filigrane dans le rapport complet, qui se trouve en ligne. La confédération générale des sociétés coopératives et participatives (SCOP) était au premier comité de pilotage. Elle a évoqué l'exemple très intéressant de SCOP d'amorçage, qui démarrent.La question du rôle des chambres consulaires déborde largement celle de la transmission d'entreprise. J'ai émis l'idée d'un réseau d'acteurs au niveau territorial, accompagné par les régions et l'État. C'est ce qui s'est mis en place en Alsace, avec le réseau OCRE, très bien organisé, qui rassemble les financeurs, les chambres consulaires, les réseaux associatifs. Avant d'imaginer un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Merci pour ces questions, qui montrent que le sujet vous intéresse. C'est, en effet, un sujet majeur, sur lequel il faut que tous se mobilisent, de la même façon que sur la création d'entreprise.L'agence France Entrepreneur a toute sa place dans les propositions que j'ai formulées. Ses représentants, que j'ai rencontrés à plusieurs reprises, seront autour de la table pour la composition des réseaux d'acteurs, puisqu'il entre dans leurs fonctions de définir et d'accompagner sur chaque territoire les stratégies économiques en termes de création mais aussi de transmission d'entreprise. Ils sont très volontaires sur la question et ont participé au comité de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Le 12 janvier dernier, le Premier ministre me confiait une mission sur la transmission d'entreprises, dont le premier volet avait trait au droit d'information préalable des salariés, et le second à la transmission elle-même. Souhaitant que ce travail soit collectif et collaboratif, j'ai mené une soixantaine d'auditions et consulté plus d'une centaine de personnes, représentant trente organisations. Je me suis également déplacée en Alsace. Les acteurs que j'ai rencontrés ont ainsi contribué, en exposant leurs difficultés, à proposer des pistes pour fluidifier le marché de la transmission.Même s'il faut toujours prendre les chiffres avec la plus grande ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2015
La mutation numérique est un vrai défi, mais aussi une vraie chance, une source d'innovation et de progrès.Notre responsabilité est de permettre à notre pays de s'adapter à cette mutation qui va très vite et surtout de l'anticiper. C'est le sens des décisions qui ont été prises, avec la création de la BPI et des programmes d'investissements d'avenir, mais aussi avec le lancement de l'écosystème de la French Tech pour donner plus de visibilité à l'international.On parle beaucoup des plates-formes de financement participatif, du crowdfunding, dont le développement depuis un an a explosé. L'épargne des Français représentant aujourd'hui quasiment 4 000 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/12/2014
La circonscription dont je suis élue, Montpellier, vient de recevoir le label French Tech et bénéficie du programme d'investissements d'avenir. Ce territoire dispose d'un maillage de pépinières d'entreprises innovantes, et de nombreuses start-up se développent régulièrement dans un environnement plutôt favorable, appuyées en cela par Bpifrance et la Caisse des dépôts.Cependant, des difficultés demeurent pour les entreprises qui veulent prendre leur essor et passer du stade de start-up à celui de PME, puis d'ETI, notamment pour accéder aux marchés extérieurs. Certes, des dispositifs existent – et je salue l'action d'Ubifrance dans ce domaine ...
Commission élargie - Intervention le 04/11/2014
Je salue la totale cohérence de ce budget avec les orientations de la loi d'avenir pour l'agriculture, qui inscrit notre politique agricole dans une double dynamique d'efficacité économique et écologique, à travers l'accompagnement et l'adaptation des filières à l'agro-écologie. Je salue tout particulièrement la priorité donnée au renouvellement des générations, grâce aux mesures relatives à la transmission des exploitations et à l'accent mis sur la dotation aux jeunes agriculteurs.À ce titre, le renforcement des outils de connaissance et de maîtrise du foncier dans la loi d'avenir pour l'agriculture répond aux enjeux du développement d'une ...
Commission élargie - Intervention le 21/10/2014
Si la France veut maintenir son rang de première destination touristique au monde, elle doit se démarquer au sein de la concurrence internationale : être première, ce n'est pas un acquis. À cette fin, il est impératif de monter en gamme, de viser l'excellence et de poursuivre l'investissement sans relâche. Face aux stratégies « bas coûts » de certaines destinations, nous devons diversifier l'offre touristique, l'adapter à la demande d'aujourd'hui et anticiper les mutations dans un secteur très évolutif depuis l'émergence du numérique. Il s'agit de structurer la filière de l'amont à l'aval, de la formation à la promotion de la marque France, tout en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Il vaudrait peut-être mieux revoir la rédaction de cet amendement d'ici la séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Il s'agit d'insérer dans les prochaines conventions d'utilité sociale (CUS) conclues entre l'État et les organismes HLM un volet spécifique relatif à la qualité du service rendu aux locataires âgés. Une circulaire du 12 avril 2010 relative aux CUS fait déjà de l'adaptation des logements au vieillissement de la population un objectif facultatif. Il me semble qu'il faut désormais inciter plus fermement les bailleurs sociaux à opérer cette adaptation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Le développement de l'habitat intergénérationnel se heurte à plusieurs problèmes. Par exemple, lorsqu'une personne âgée accueille chez elle un jeune, la présomption de concubinage lui fait perdre une demi part fiscale, ce qui augmente de fait sa taxe d'habitation. De plus, les services rendus par le jeune hébergé dans le cadre de la cohabitation peuvent être assimilés par les services fiscaux à du travail dissimulé. Il est donc essentiel d'encadrer juridiquement l'habitat générationnel, de plus en plus prisé par les personnes âgées, qui y voient une solution sécurisante, et par les jeunes, à qui il permet, en contrepartie de services rendus, de se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Aujourd'hui, 30 % des locataires du parc HLM ont plus de 65 ans, et cette proportion va croître fortement dans les années à venir. C'est donc un vrai problème de société et ce d'autant plus que ce type d'habitat intermédiaire, qui se développe sur l'ensemble du territoire, correspond à une véritable attente de la part de nos concitoyens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Il existe aujourd'hui de nombreuses initiatives, qu'elles soient citoyennes, portées par les collectivités ou les organismes HLM eux-mêmes, visant à développer des logements intermédiaires pour les personnes âgées. Les Babayagas, les béguinages, le projet OCTAVES à Lille ou les projets portés par la Mutualité française sont autant d'exemple de l'expansion de ce champ qui répond à la nécessité de développer, à côté des résidences services privées, qui coûtent entre 1 500 et 5 000 euros par mois, un autre type d'offres, entre, d'une part, les EHPAD, très médicalisés et, d'autre part, les logements-foyers, ou résidences autonomie, qui ne peuvent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste L'association Le Pari solidaire, qui oeuvre dans ce champ, ne s'occupe que d'intermédiation locative et met en relation des personnes âgées et des jeunes – étudiants pour la plupart.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Cet amendement concerne l'intermédiation locative et les associations, de plus en plus nombreuses, en particulier dans les grands centres urbains universitaires, qui mettent en relation des personnes âgées et des jeunes en vue d'un hébergement. Ce type d'activité ne bénéficie aujourd'hui d'aucun cadre juridique précis, ce qui est source d'insécurité. Il est donc proposé de généraliser le bénéfice de l'agrément délivré aux organismes d'intermédiation locative à ces associations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste L'article 15 réforme le fonctionnement des résidences services en distinguant les services non individualisables des services individualisables, pour mieux répartir les charges, mais également pour mieux garantir l'avenir de ce modèle économique et protéger les occupants. Les syndics ne pourront plus être prestataires de services. L'amendement propose de maintenir la dérogation à la condition d'activité exclusive quand l'exploitant, qui n'est pas le syndic, est fournisseur de services, afin d'éviter qu'il ait à créer deux structures différentes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Il convient que nous veillions à ne pas alourdir leurs responsabilités en matière de transmission de données. Cela étant, je retire l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Cet amendement vise à écarter du champ du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux les résidences étudiantes. Le renouvellement des résidents y étant très fréquent, il convient d'éviter d'alourdir la gestion de ces résidences.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Pour améliorer la connaissance du parc locatif social, l'article 14 élargit le champ du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux aux logements foyers et aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale que ces bailleurs possèdent. Afin de faciliter la transmission des données, l'amendement vise à permettre aux gestionnaires de logements-foyers de transmettre directement l'information à l'État, les bailleurs sociaux n'étant pas toujours gestionnaires de ces foyers
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste Vous avez raison. Mais nous parlons de logement intergénérationnel ce qui laisse supposer l'existence de deux classes d'âge. L'amendement ne précise pas l'âge, ce qui laissera aux auteurs du rapport tout le loisir d'étudier cette question.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste En pratique, à 95 %, ce sont des jeunes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste L'amendement demande la remise d'un rapport par le Gouvernement pour étudier trois aspects importants du logement intergénérationnel : la possibilité de mettre en place des conventions d'occupation, la levée de l'incertitude juridique sur la nature du service rendu par le jeune qui est parfois requalifié en travail dissimulé, l'aménagement de la majoration automatique de taxe d'habitation qu'occasionne la présence du jeune pour la personne âgée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste Cet amendement modeste concerne les organismes d'intermédiation locative qui mettent en relation des personnes âgées et des jeunes. Il propose pour une meilleure reconnaissance du travail de ces associations et plus grande sécurité pour les jeunes et les personnes âgées de soumettre toutes les associations de logement intergénérationnel à l'agrément de l'État, conditionné par le respect d'un cahier des charges.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste Les prochaines conventions d'utilité sociale qui seront conclues entre les organismes HLM et l'État devront comporter un volet spécifique à la qualité de service rendu aux locataires les plus âgés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste Pour rassurer Mme Dubié, l'amendement précise que ce sont bien des services non individualisables – les actions de prévention de la perte d'autonomie et non les services à la personne.Je souscris pleinement au sous-amendement proposé par le président.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste Nous devons développer, à côté du maintien à domicile, des résidences services et des EHPAD, une offre de logement intermédiaire à coût social. Ce sujet n'est pas traité dans le projet de loi.Je suis tout à fait favorable à cet amendement que je complète par deux sous-amendements pour clarifier la répartition des charges. Les résidences collectives qui assument et mutualisent des services pour les résidents, dont j'ai cité des exemples précédemment, sont en difficulté car leur modèle économique n'est pas viable avec ces charges supplémentaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste J'entends les différents arguments. J'accepte de retirer cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste L'amendement introduit de la souplesse dans la réglementation pour résoudre le problème des résidences services dans les communes à forte pression immobilière. Il ne porte que sur les emplacements pour les vélos, ceux pour les voitures ayant fait l'objet des mesures de simplification des normes de construction.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste Il ne s'agit pas de supprimer les places de vélo, mais de donner plus de souplesse aux résidences pour gérer les places dont elle dispose.Je précise à l'adresse de Mme Linkenheld que le code de la construction et de l'habitation se borne à fixer le principe ; ce sont les PLU qui déterminent les modalités d'application.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste La loi impose pour les résidences services la construction de deux places de parking par résident ainsi que des places de vélo. Cette obligation occasionne un surcoût dans les centres urbains. L'amendement propose de dispenser les résidences services de l'obligation pour les vélos. Il complète les annonces faites par la ministre du logement sur la simplification des normes de construction.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste Cet amendement vise à maintenir pour l'exploitant de certaines résidences service la dérogation lui permettant de fournir des services aux résidents, à la différence des syndics pour lesquels cette dérogation est supprimée. Il donne aux gestionnaires une plus grande souplesse.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste Cet amendement précise que les résidences étudiantes n'ont pas vocation à être enregistrées dans le RPLS.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste Cet amendement permet aux gestionnaires des logements-foyers, en lieu et place des bailleurs sociaux, de transmettre les informations nécessaires à leur inscription dans le répertoire des logements locatifs sociaux : ce sont eux qui sont les mieux placés pour ce faire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste Nous aurons l'occasion de débattre de cet amendement à la commission des affaires sociales. Puisque le directeur de l'ARS est déjà consulté, votre amendement me semble dénué d'intérêt. C'est la raison pour laquelle je m'en tiens à l'avis que j'ai exprimé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2014
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis
Fanny Dombre Coste Le schéma auquel vous faites référence structure l'offre sociale et médico-sociale, son objet est bien plus large que la dépendance. En outre, le 3° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit depuis 2010 que le schéma régional est établi par le directeur général de l'ARS. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
